L’essentiel
1. Analyse de risques des drones maritimes : cadre général et matrice d’acceptation
1.1. L’analyse de risques des drones maritimes s’inscrit dans un contexte de protection des personnes, des biens et de l’environnement (risque de pollution). Les textes du 8 mai 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 17 sur 141 encadrent les conditions de navigation des drones maritimes, en particulier via une matrice d’acceptation des risques et une série d’annexes détaillant les équipements, dispositifs, plans et documents obligatoires.
1.2. La matrice d’acceptation des risques repose sur un indice de risque défini par la combinaison d’un indice de sévérité (S) et d’un indice de fréquence (F). La sévérité est graduée en niveaux Négligeable, Mineur, Sévère, Critique et Catastrophique, tandis que la fréquence est qualifiée de Fréquent, Probable, Occasionnel, Rare, Improbable et Extrêmement improbable. Chaque combinaison S/F conduit à une classification du risque en Risque haut, Risque médium ou Risque bas.
1.3. Le Risque haut est défini comme un risque inacceptable : « le risque doit être réduit par des mesures de sécurité supplémentaires ou alternatives à mettre en place avant l’exploitation ». Le Risque médium correspond à un risque moyen ou à la région ALARP « As Low As Reasonably Practicable » : « le risque est tolérable si toutes les mesures de sécurité raisonnablement réalisables ont été mises en œuvre ». Des mesures de sécurité supplémentaires ou alternatives doivent être envisagées, sauf démonstration de leur caractère irréalisable ou disproportionné au regard de la réduction de risque. Le Risque bas est un risque acceptable : « aucune mesure de sécurité supplémentaire n’est nécessaire, mais des mesures supplémentaires peuvent être mises en place si elles correspondent aux bonnes pratiques reconnues ».
1.4. L’application de cette matrice à l’exploitation des drones maritimes implique une évaluation systématique des scénarios d’incidents (collision, perte de contrôle, perte de communication, incendie, envahissement, défaillance de propulsion, etc.) en termes de sévérité et de fréquence. Les résultats orientent la conception des équipements, l’organisation des centres d’opérations à distance, la rédaction des plans d’urgence et la mise en place de protocoles de sûreté.
2. Centres d’opérations à distance : équipements, dispositifs, plans et documents obligatoires (Annexe 3)
2.1. L’ANNEXE 3 – ÉQUIPEMENTS, DISPOSITIFS, PLANS ET DOCUMENTS OBLIGATOIRES DANS LES CENTRES D’OPÉRATIONS À DISTANCE précise les exigences applicables aux centres d’opérations à distance qui pilotent les drones maritimes. Elle distingue une liste des équipements et dispositifs obligatoires et une liste des plans et documents obligatoires. La logique de ces prescriptions est directement liée à la réduction des risques hauts et à la maîtrise des risques médium identifiés par la matrice.
2.2. En matière de veille visuelle et auditive, le centre doit disposer d’un système hiérarchisé et distinct d’alarmes et d’alertes visuelles et auditives, ainsi que d’un écran de vue de la perspective du drone à 225° avec possibilité de vues à 360° pour les drones effectuant la majeure partie de leur navigation en surface. Ces dispositifs, dont la duplication obligatoire est indiquée comme OUI pour plusieurs d’entre eux, visent à réduire la probabilité d’événements non détectés (fréquence) et à limiter la sévérité des conséquences par une réaction rapide.
2.3. La surveillance de la vitesse et du risque d’abordage repose sur un écran avec retours de Système de positionnement par satellites ou Centrale inertielle de navigation, un écran avec retours radar (sauf pour les drones sous-marins) et le retour du Gyro compas ou compas magnétique du drone maritime. Des cartes électroniques de navigation sont également obligatoires. La duplication de ces équipements est souvent exigée (OUI), avec parfois une dérogation possible, afin de garantir la continuité de la navigation et de limiter les risques d’abordage.
2.4. Sur le plan de la sécurité, un système d’alimentation d’urgence et un système d’alarme incendie sont requis, même si la duplication est indiquée comme NON. Ces systèmes contribuent à la maîtrise des scénarios d’incendie et de perte d’alimentation, qui peuvent conduire à des situations critiques ou catastrophiques si non contrôlées.
2.5. Au titre du protocole, un système d’enregistrement des données est obligatoire. Il permet de documenter les événements, d’analyser les incidents et d’alimenter le retour d’expérience, ce qui est essentiel pour affiner l’indice de fréquence (F) des scénarios et ajuster les mesures de réduction de risque.
2.6. Les communications avec le centre d’opérations à distance et sur zone vers les autres navires et les stations à terre (centres de coordination du sauvetage en mer) sont structurantes pour la sécurité. Le centre doit disposer d’une station radioélectrique conforme audio SMDSM permettant le relais d’une alerte de détresse vers le centre de coordination du sauvetage en mer compétent, le cas échéant par l’intermédiaire du centre d’opération à distance du drone, ainsi que d’un système de communication de données entre le drone et le centre d’opérations à distance. La duplication de ce dernier est exigée (OUI), ce qui reflète l’importance de la connectivité pour éviter les pertes de communication susceptibles de faire basculer un risque en zone haut.
2.7. La liste des plans et documents obligatoires comprend notamment : le certificat d’enregistrement du drone maritime, le document habilitant l’opérateur à la conduite de drone maritime conformément au décret du 22 mai 2024 susvisé, le plan d’ensemble du drone maritime, le plan de sécurité incluant les consignes de vérification avant tout voyage (y compris celles relatives à la cybersécurité), les consignes en cas d’évènement de mer, le dossier de stabilité attestant d’un critère de stabilité applicable pour les navires de même taille avec un rapport de pesée hydrostatique avec GM de 0,7 mètres pouvant être déterminé par la technique de la période de roulis (sauf drones maritimes sous-marins), ainsi que les plans de la machine et des circuits, les plans d’assèchement et les plans électriques du drone maritime.
2.8. D’autres documents structurants sont exigés : le plan d’antenne et la liste des modèles des équipements du drone maritime ainsi que du centre d’opérations à distance, le plan de protection et détection incendie du drone maritime ainsi que du centre d’opérations à distance, le plan d’urgence en cas de perte de communication avec le drone maritime (indiquant notamment la zone de récupération d’urgence, sauf pour les drones maritimes sous-marins), le plan d’urgence en cas de perte du drone maritime pour assurer sa récupération, le plan de gestion de la connectivité (avec les instructions et renseignements sur l’équipement de communication de données, les limites de bandes passantes, la latence, la force du signal, les cartes avec des limites géographiques selon la couverture par les réseaux utilisés, ainsi que les mesures prévues pour faire face à la dégradation ou à la perte de communication) et enfin le protocole de sureté. L’ensemble de ces plans et documents constitue la base documentaire de l’analyse de risques et de la gestion opérationnelle.
3. Équipements requis à bord des drones maritimes de surface (Annexe 4)
3.1. L’ANNEXE 4 – ÉQUIPEMENTS REQUIS À BORD DES DRONES MARITIMES DE SURFACE détaille les équipements nécessaires pour les drones de surface, en précisant pour chacun la possibilité de dérogation et la nécessité de duplication. Ces prescriptions visent à réduire les risques d’abordage, d’incendie, d’envahissement, de perte de propulsion et de perte de communication.
3.2. Pour la veille visuelle et auditive, sont requis : un microphone (dérogation possible : NON, duplication : NON), une caméra fixe infrarouge (dérogation possible : OUI, duplication : NON) et des cameras fixes optiques : 360 degrés (ex : type Pan tilt zoom) (dérogation possible : NON, duplication : NON). Ces équipements permettent une surveillance continue de l’environnement du drone, contribuant à limiter la fréquence des événements d’abordage et à détecter précocement des situations dangereuses.
3.3. Pour la vitesse et le risque d’abordage, le drone doit être équipé d’une centrale inertielle de navigation ou d’un système de positionnement par satellites (dérogation : NON, duplication : NON), d’un radar (dérogation possible : OUI, si L < 7 mètres, duplication : NON), d’un sondeur multifaisceaux ou échosondeur (dérogation : OUI, duplication : NON), d’un réflecteur radar (dérogation : OUI, duplication : NON), d’un capteur anémomètre (dérogation : OUI, duplication : NON) et d’un loch (dérogation : OUI, si L < à 7 mètres). Ces instruments permettent de maîtriser la cinématique du drone et d’anticiper les risques de collision, ce qui influe directement sur l’indice de sévérité et la fréquence des incidents de navigation.
3.4. Les feux et marques comprennent des feux de navigation (dérogation : OUI, conformément aux dispositions de l’article 36 – Feux et marques, duplication : OUI) et des marques (dérogation : OUI, conformément aux dispositions de l’article 36 – Feux et marques, duplication : NON). Ces dispositifs assurent la visibilité réglementaire du drone et réduisent les risques d’abordage avec d’autres navires.
3.5. Les signaux sonores sont assurés par une signalisation sonore (dérogation : NON, duplication : NON), indispensable pour se conformer aux règles de route et avertir les autres usagers en cas de manœuvres ou de situations de danger.
3.6. Les communications avec le centre d’opérations à distance et sur zone vers les autres navires et les centres de coordination du sauvetage en mer reposent sur une station radioélectrique conforme audio SMDSM permettant le relais d’une alerte de détresse vers le centre de coordination du sauvetage en mer compétent, le cas échéant par l’intermédiaire du centre d’opération à distance du drone (dérogation : OUI, duplication : NON), un AIS (dérogation : NON, duplication : NON) et un système de communication de données entre le drone et le centre d’opérations à distance (dérogation : NON, duplication : OUI). La redondance de la communication de données est un élément clé pour éviter que la perte de communication ne fasse passer un scénario en risque haut.
3.7. Pour la gestion de l’incendie et de l’envahissement, le drone doit disposer d’un système de prévention incendie (dérogation : OUI, duplication : NON), d’un système d’extinction incendie fixe approprié au volume et avec une charge (dérogation : OUI, duplication : NON), ainsi que de moyens de lutte contre l’envahissement comprenant le compartimentage et une pompe d’assèchement (dérogation : OUI, duplication : NON). Ces dispositifs visent à limiter la sévérité des sinistres internes (incendie, voie d’eau) et à maintenir la flottabilité.
3.8. Concernant le système de puissance et de propulsion, lorsque la propulsion est électrique, des batteries avec indication de l’autonomie sont requises (dérogation : OUI, duplication : NON). Cette indication d’autonomie est essentielle pour prévenir les situations de panne d’énergie en zone sensible, qui pourraient conduire à des scénarios critiques ou catastrophiques.
3.9. Enfin, pour le remorquage / sauvetage, un système de remorquage est prévu (dérogation : NON, duplication : NON). Ce dispositif facilite la récupération du drone en cas de défaillance majeure, ce qui s’articule avec les plans d’urgence en cas de perte du drone maritime mentionnés dans l’Annexe 3.
4. Équipements requis à bord des drones sous-marins (Annexe 5)
4.1. L’ANNEXE 5 – ÉQUIPEMENTS REQUIS À BORD DES DRONES SOUS-MARINS adapte les exigences aux spécificités des drones sous-marins, en tenant compte des contraintes de profondeur, de positionnement sous-marin et de communications sous-marines. La logique de dérogation possible et de duplication demandée si installée reste centrale pour la gestion des risques.
4.2. Pour la veille visuelle et auditive, sont prévus un flasheur de surface (dérogation : OUI, duplication demandée si installée : OUI) et un flasheur sous-marin (dérogation : OUI, duplication : NON). Ces dispositifs facilitent la localisation du drone, notamment en cas de perte ou de situation d’urgence, et contribuent à la réduction de la sévérité des scénarios de disparition.
4.3. Pour la vitesse et le risque d’abordage, le drone sous-marin doit être équipé d’un capteur de pression (dérogation : OUI, duplication : NON), d’une centrale inertielle de navigation ou d’un système de positionnement par satellites (dérogation : NON, duplication : NON), d’un radar (dérogation : OUI, duplication : NON), d’un sondeur multifaisceaux ou échosondeur ou Loch Doppler (dérogation : OUI, duplication : NON) et d’un réflecteur radar (dérogation : OUI, duplication : NON). Ces équipements permettent de maîtriser la profondeur, la position et l’environnement du drone, ce qui est crucial pour éviter les collisions avec le fond, les obstacles ou d’autres navires.
4.4. Les feux et marques incluent des feux de navigation (dérogation : OUI, conformément aux dispositions de l’article 36 – Feux et marques, duplication : NON) et des marques (dérogation : OUI, conformément aux dispositions de l’article 36 – Feux et marques, duplication : NON). Même pour un drone sous-marin, ces dispositifs sont pertinents lors des phases de navigation en surface ou à proximité de la surface.
4.5. Les signaux sonores sont assurés par une signalisation sonore (dérogation : OUI sauf pour les drones effectuant la majeure partie de leur navigation en surface, duplication : NON). Cette exigence tient compte de la spécificité des profils de mission, tout en maintenant un niveau de sécurité acoustique adapté.
4.6. Les communications avec le centre d’opérations à distance et sur zone vers les autres navires reposent sur plusieurs systèmes : une station radioélectrique conforme audio SMDSM permettant le relais d’une alerte de détresse vers le centre de coordination du sauvetage en mer compétent, le cas échéant par l’intermédiaire du centre d’opérations à distance du drone (dérogation : OUI, duplication : NON), un AIS (récepteur et émetteur) de classe B (permet localisation de secours de surface) (dérogation : OUI, duplication : NON), un contrôle commande (C2 obligatoire en surface et au fond) (dérogation : OUI, duplication : NON), des communications sous-marines (lié au C2) (dérogation : OUI, duplication : NON), un positionnement sous-marin (lié au C2) (dérogation : OUI, duplication : NON), des moyens UHF ou VHF ou communication satellite (lié au C2) (dérogation : OUI, duplication : NON) et un pinger de suivi sous-marin (permet localisation de secours de fond) (dérogation : OUI, duplication : NON). L’ensemble de ces systèmes vise à garantir la continuité du C2 (commande et contrôle) et la capacité de localisation en cas d’incident.
4.7. Pour l’incendie et l’envahissement, les exigences portent sur le compartimentage (dérogation : OUI, duplication : NON), un détecteur de voie d’eau (génère une alerte) (dérogation : NON, duplication : NON) et une soupape de surpression (pour le compartiment contenant la batterie) (dérogation : OUI, duplication : NON). Ces dispositifs sont essentiels pour prévenir les défaillances structurelles et les incidents liés aux batteries en environnement sous-marin.
4.8. Le système de puissance et de propulsion des drones sous-marins impose, en cas de propulsion électrique, des batteries avec indication de l’autonomie (dérogation : OUI, duplication : NON) et un management de batteries (BMS ou PCM) (dérogation : OUI, duplication : NON). Le BMS ou PCM permet de surveiller l’état des batteries, de prévenir les surcharges, les surchauffes et les décharges profondes, réduisant ainsi les risques d’incendie ou de perte de propulsion.
4.9. En matière de remorquage et sauvetage, un moyen de remorque ou de manutention (fixe ou amovible) est prévu (dérogation : NON, duplication : NON). Ce moyen facilite la récupération du drone sous-marin en cas de défaillance, en cohérence avec les plans d’urgence en cas de perte du drone maritime et les dispositifs de localisation de secours de surface et de fond.
5. Déclarations sur l’honneur pour les drones têtes de série (Annexes 7 A et 7 B)
5.1. Les ANNEXE 7 A et ANNEXE 7 B introduisent la notion de drone maritime « tête de série » et encadrent les déclarations sur l’honneur du fabricant et de l’armateur. Ces déclarations sont liées à l’article 12 de l’arrêté du 16 avril 2026 pris en application du décret no 2024-461 du 22 mai 2024 relatif aux conditions de navigation des drones maritimes. Elles visent à garantir que le drone objet de la demande d’enregistrement est effectivement identique au drone maritime tête de série déjà immatriculé.
5.2. La déclaration sur l’honneur pour un drone tête de série – Fabricant (ANNEXE 7 A) précise que le représentant de la société fabricante atteste que le drone maritime susmentionné est effectivement identique au drone maritime « tête de série » immatriculé, en indiquant le numéro d’immatriculation et le numéro de certificat d’enregistrement. Il est indiqué : « J’atteste sur l’honneur de la véracité des informations contenues dans les documents fournis à cet effet, permettant au guichet unique du registre international français de qualifier le drone comme étant identique à un drone maritime tête de série. »
5.3. La déclaration sur l’honneur pour un drone tête de série – Armateur (ANNEXE 7 B) reprend la même structure, cette fois pour la société armatrice du drone maritime. Le représentant atteste que le drone est effectivement identique au drone maritime « tête de série » déjà immatriculé, avec les mêmes références d’enregistrement. Ces déclarations complètent le dispositif de maîtrise des risques en assurant la traçabilité et la conformité des drones produits en série par rapport à un modèle de référence évalué.
5.4. Les annexes rappellent que la loi punit quiconque se rend coupable de fausses déclarations. Elles citent notamment le code pénal, art. 441-1 : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
5.5. L’article 441-6 du code pénal est également rappelé : « Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d’une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »
5.6. Enfin, l’article 441-7 du code pénal est cité : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait : 1° D’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° De faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié. » Ces rappels soulignent que la véracité des informations et la sincérité des attestations sont des composantes essentielles de la gestion des risques, au même titre que les équipements techniques.
6. Articulation entre matrice de risques, équipements et obligations documentaires
6.1. L’ensemble des dispositions analysées – matrice d’acceptation des risques, équipements et dispositifs obligatoires dans les centres d’opérations à distance (Annexe 3), équipements requis à bord des drones maritimes de surface (Annexe 4), équipements requis à bord des drones sous-marins (Annexe 5) et déclarations sur l’honneur pour les drones têtes de série (Annexes 7 A et 7 B) – forme un dispositif cohérent de sécurisation de l’exploitation des drones maritimes.
6.2. La matrice d’acceptation des risques fournit le cadre méthodologique pour classer les scénarios en Risque haut, Risque médium (région ALARP) ou Risque bas. Les équipements et dispositifs imposés visent à réduire soit la fréquence (F) des événements indésirables (par exemple, par la veille visuelle et auditive, les radars, les sondeurs, les systèmes de communication de données), soit la sévérité (S) de leurs conséquences (par exemple, par les systèmes de prévention et d’extinction incendie, le compartimentage, les plans d’urgence, les plans d’assèchement).
6.3. Les plans et documents obligatoires (plans de sécurité, plans d’urgence, plan de gestion de la connectivité, protocole de sûreté, dossier de stabilité, etc.) assurent la formalisation des mesures de maîtrise des risques et leur intégration dans les procédures opérationnelles. Ils permettent également de démontrer que le risque a été réduit à un niveau « As Low As Reasonably Practicable », conformément à la région ALARP définie pour le Risque médium.
6.4. Les déclarations sur l’honneur des fabricants et des armateurs pour les drones têtes de série, assorties des rappels des sanctions pénales en cas de faux ou de fausses déclarations, complètent ce dispositif en garantissant la conformité des drones aux spécifications techniques et réglementaires. Elles contribuent à la fiabilité de l’indice de risque calculé sur la base d’un modèle de référence et à la cohérence de la flotte de drones maritimes enregistrés.
6.5. Ainsi, l’analyse de risques des drones maritimes ne se limite pas à un exercice théorique : elle se traduit par des exigences concrètes en termes d’équipements, de dispositifs, de plans, de documents et de déclarations, visant à encadrer l’exploitation et à protéger les personnes, les biens et l’environnement (risque de pollution).
Annexes 2 à 7 de l’arrêté du 16 avril 2026 pris en application du décret no 2024-461 du 22 mai 2024 relatif aux conditions de navigation des drones maritimes
Type d’acte, par exemple : décret, arrêté, loi, ordonnance, délibération, recommandation, circulaire, instruction, avis, décision, communiqué, rapport, question ministérielle, réponse ministérielle, autre
Autorité / organisme : Reprendre l’autorité, le ministère, l’institution, l’organisme, l’autorité administrative indépendante ou autorité ayant rendu ce texte officiel
Date du texte sous la forme jour mois année, exemple de sortie : 14 avril 2026
Numéro exact du texte sauf si non indiqué
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Résumé :
Les annexes détaillent la matrice d’acceptation des risques pour l’analyse de risques, la liste des équipements, dispositifs, plans et documents obligatoires dans les centres d’opérations à distance, les équipements requis à bord des drones maritimes de surface et sous-marins, ainsi que les modèles de formulaires de demande d’enregistrement temporaire et de déclarations sur l’honneur pour les drones têtes de série. Elles précisent les critères de fréquence et de sévérité des risques, les possibilités de dérogation et de duplication des équipements, ainsi que les références aux articles de l’arrêté du 16 avril 2026 et aux dispositions pénales applicables en cas de fausses déclarations.
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