Clause résolutoire abusive en crédit à la consommation : recours et délais de paiement – Tribunal judiciaire de Sarreguemines, 16 avril 2026, RG n° 25/00076

La juridiction a déclaré recevable l’opposition du débiteur, la demande de paiement n’étant pas forclose. La résiliation du contrat a été prononcée aux torts du débiteur pour inexécution. La clause résolutoire a été jugée abusive, empêchant le créancier de se prévaloir de la déchéance du terme. Le débiteur a été condamné à rembourser 1 948,04 euros, et la demande de dommages et intérêts a été rejetée. Des délais de paiement ont été accordés, et les dépens ont été mis à sa charge.

En octobre 2019, une société anonyme a accordé un crédit de 20 000 euros à un emprunteur, remboursable en 78 mensualités avec un taux d’intérêt de 5,75 %. En raison d’échéances impayées, la société a envoyé une mise en demeure à l’emprunteur en décembre 2023, suivie d’une déchéance du terme en janvier 2024. En mars 2024, un huissier a également notifié cette déchéance.

En décembre 2024, un juge a ordonné à l’emprunteur de payer 7 307,60 euros à la société, décision signifiée en janvier 2025. L’emprunteur a alors formé opposition à cette ordonnance, demandant des délais de paiement de 24 mois. Lors d’une audience en mai 2025, le juge a soulevé des questions sur la forclusion de la demande de paiement et le caractère abusif de la clause résolutoire.

En juin 2025, la société a assigné l’emprunteur pour obtenir le paiement de la somme due, avec plusieurs demandes alternatives, y compris la résolution judiciaire du contrat. En février 2026, lors d’une audience, la société a maintenu ses demandes, tandis que l’emprunteur a contesté la validité de la clause résolutoire et a demandé des délais de paiement.

Le juge a ensuite examiné la recevabilité de l’opposition et la demande de paiement. Il a constaté que l’opposition était recevable, mais a également noté que la société n’avait pas respecté certaines obligations précontractuelles, ce qui a conduit à la déchéance de son droit aux intérêts. Finalement, le juge a prononcé la résiliation du contrat aux torts de l’emprunteur, tout en lui permettant de rembourser la somme due en 24 mensualités. Les demandes de dommages et intérêts de la société ont été rejetées, et l’emprunteur a été condamné aux dépens.

La juridiction a déclaré recevable l’opposition formée par le débiteur, conformément à l’article 1416 du code de procédure civile, en raison de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer. La demande de paiement de la créance n’a pas été déclarée forclose, car l’ordonnance a été signifiée dans le délai imparti, soit moins de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé. La résiliation du contrat a été prononcée aux torts exclusifs du débiteur, en application des articles 1224 et 1225 du code civil, en raison de son inexécution contractuelle. La clause résolutoire a été jugée abusive, entraînant l’impossibilité pour le créancier de se prévaloir de la déchéance du terme. En revanche, le débiteur a été condamné à rembourser le capital restant dû, soit 1 948,04 euros, après déduction des paiements effectués. La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive a été rejetée, faute de preuve d’un acte de mauvaise foi. Des délais de paiement ont été accordés au débiteur, conformément à l’article 1343-5 du code civil, tenant compte de sa situation financière. Les dépens ont été mis à la charge du débiteur, sans que la demande d’indemnisation de l’article 700 du code de procédure civile ne soit accueillie.

• Ordonnance d’injonction de payer signifiée à Monsieur [U] [Q] le 20 janvier 2025.
• Lettre de mise en demeure datée du 21 décembre 2023, mentionnant le dernier avis avant déchéance du terme.
• Lettre de mise en demeure datée du 12 janvier 2024, informant de la résiliation du contrat de prêt.
• Décompte produit par la société anonyme CA CONSUMER FINANCE, indiquant le capital emprunté et les versements effectués.
• Absence de production de la fiche d’information précontractuelle par le prêteur.
• Absence de consultation du fichier des incidents de paiement (FICP) par le prêteur.

Dans cette affaire, le débiteur a été reconnu responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles, entraînant la résiliation du contrat de crédit. En conséquence, le créancier a obtenu le droit de récupérer le capital restant dû, mais a également été contraint de renoncer à ses intérêts en raison de l’absence de respect des obligations précontractuelles.

• Le débiteur doit rembourser la somme de 1 948,04 euros en 24 mensualités.
• Le créancier ne peut pas réclamer d’intérêts supplémentaires en raison de la déchéance de son droit aux intérêts.
• Le débiteur a la possibilité de bénéficier de délais de paiement, facilitant ainsi sa situation financière.
• Le créancier a été débouté de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.
• Les dépens de la procédure sont à la charge du débiteur, augmentant ses coûts juridiques.
• Le créancier doit revoir ses pratiques de mise en demeure et de vérification de solvabilité pour éviter des situations similaires à l’avenir.

Enseignements de cette décision

• Vérifier la signification des ordonnances dans les délais impartis.
• Conserver toutes les preuves de paiement et de communication avec le créancier.
• Contester les clauses résolutoires jugées abusives.
• Demander des délais de paiement en cas de difficultés financières.
• Être vigilant sur les obligations précontractuelles du prêteur.

À éviter

• Ignorer les mises en demeure du créancier.
• Ne pas former opposition dans le délai légal.
• Accepter des clauses de contrat sans les lire attentivement.
• Omettre de consulter le FICP avant de contracter un crédit.
• Attendre trop longtemps avant de contester une créance.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la forclusion de l’action en paiement ?

La forclusion de l’action en paiement est régie par l’article R. 312-35 du code de la consommation, qui stipule que les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, sous peine de forclusion. En l’espèce, l’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée le 20 janvier 2025, soit moins de deux ans après la première échéance impayée non régularisée du 5 août 2025. Par conséquent, l’action de la demanderesse n’est pas forclose.

Quelle est la condition de recevabilité de l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer ?

L’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer est régie par l’article 1416 du code de procédure civile, qui prévoit que l’opposition doit être formée dans le mois suivant la signification de l’ordonnance. Si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne. En l’espèce, l’ordonnance a été signifiée le 20 janvier 2025, et l’opposition a été formée dans le délai réglementaire, ce qui la rend recevable.

Quels sont les critères pour établir la résiliation d’un contrat de crédit ?

La résiliation d’un contrat de crédit peut résulter de l’application d’une clause résolutoire ou d’une notification du créancier au débiteur en cas d’inexécution suffisamment grave, conformément à l’article 1224 du code civil. L’article 1225 précise que la clause résolutoire doit mentionner les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat et qu’une mise en demeure infructueuse est requise, sauf disposition contraire. En l’espèce, la mise en demeure a été effectuée, mais la clause résolutoire a été jugée abusive en raison de l’absence de préavis raisonnable.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la déchéance du droit aux intérêts ?

La déchéance du droit aux intérêts est régie par l’article L. 341-2 du code de la consommation, qui stipule que le prêteur peut être déchu de son droit aux intérêts si les obligations précontractuelles, telles que la remise de la fiche d’information précontractuelle, ne sont pas respectées. En l’espèce, la société anonyme CA CONSUMER FINANCE n’a pas produit la fiche d’information précontractuelle, ce qui entraîne la déchéance de son droit aux intérêts.

Quels sont les éléments déterminants pour la fixation de la créance du prêteur ?

La fixation de la créance du prêteur est régie par l’article L. 341-8 du code de la consommation, qui stipule que le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort. En l’espèce, le capital emprunté était de 20 000 euros, et après déduction des versements effectués par l’emprunteur, la créance s’établit à 1 948,04 euros, conformément aux dispositions légales.

Quelle est la procédure applicable pour la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ?

La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive est fondée sur l’article 1240 du code civil, qui permet au demandeur de solliciter une indemnisation en cas de contrainte d’agir en justice causée par une résistance abusive du défendeur. Toutefois, il incombe à la demanderesse de prouver l’existence d’un acte de mauvaise foi du défendeur. En l’espèce, la demanderesse n’a pas démontré d’acte de mauvaise foi, ce qui a conduit à débouter la société anonyme CA CONSUMER FINANCE de sa demande en indemnisation.

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