Cautionnement immobilier : recours de la caution après paiement à la banque – Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 avril 2026, RG n° 25/08694

La juridiction a statué sur la demande de paiement de la créance principale, permettant à la caution de réclamer le remboursement après avoir réglé la somme due à la banque. Le débiteur a été condamné à rembourser 219.179,89 euros avec intérêts à partir du 6 juin 2025. Concernant les frais engagés, la demande a été rejetée faute de preuves suffisantes. Enfin, la partie perdante a été condamnée à supporter les dépens, avec un montant des frais d’avocat fixé à 1.500 euros TTC.

En juillet 2020, un emprunteur a contracté un prêt immobilier de 248.000 euros auprès de la banque Caisse d’Epargne Ile de France pour l’achat de sa résidence principale. La société Compagnie européenne de garanties et cautions a accepté de se porter caution solidaire pour ce prêt. En janvier 2025, la banque a mis en demeure l’emprunteur de régler des échéances impayées, mais les courriers envoyés ont été retournés pour des raisons d’adresse. En avril 2025, la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt et a réclamé un montant total de 234.237,69 euros à l’emprunteur.

La société CEGC a été appelée en garantie par la banque et a informé l’emprunteur qu’elle réglerait les sommes dues dans un délai de huit jours. Le 6 juin 2025, la société CEGC a effectué un paiement de 219.179,89 euros à la banque, ce qui a été confirmé par une quittance subrogative. Par la suite, la société CEGC a mis en demeure l’emprunteur de rembourser cette somme. En août 2025, la société CEGC a assigné l’emprunteur en paiement devant le tribunal judiciaire de Bobigny.

Dans ses demandes, la société CEGC a sollicité le remboursement des sommes versées à la banque ainsi que des frais engagés. Le tribunal a reconnu le droit de la société CEGC à récupérer les montants payés, en vertu de l’article 2305 du code civil, et a condamné l’emprunteur à rembourser 219.179,89 euros avec intérêts. Cependant, la demande de remboursement des frais engagés a été rejetée faute de preuves suffisantes. En conséquence, l’emprunteur a également été condamné à payer les dépens et une somme au titre des frais d’avocat.

La juridiction a statué sur la demande de paiement de la créance principale en se fondant sur l’article 2305 du code civil, qui confère à la caution le droit de recourir contre le débiteur principal après avoir effectué un paiement au créancier. En l’espèce, la caution a justifié avoir réglé la somme due à la banque, ce qui lui permet de réclamer le remboursement de cette somme, ainsi que des intérêts à compter de la date du paiement. La décision a donc condamné le débiteur à rembourser la somme de 219.179,89 euros avec intérêts au taux légal à partir du 6 juin 2025.

Concernant la demande de remboursement des frais engagés, la juridiction a rappelé que, selon l’article 2305 alinéa 2 du code civil, la caution ne peut réclamer que les frais exposés après avoir dénoncé les poursuites au débiteur. La société n’ayant pas fourni de preuves suffisantes des frais engagés postérieurement à cette dénonciation, sa demande a été rejetée.

Enfin, en matière de dépens, la partie perdante a été condamnée à en supporter les frais, conformément à l’article 696 du code de procédure civile. Le juge a fixé le montant des frais d’avocat à 1.500 euros TTC, tenant compte de la défaillance du défendeur et de l’absence d’autres actes de procédure. La solution adoptée par la juridiction est donc conforme aux dispositions légales applicables et reflète une application rigoureuse des principes du droit des obligations et de la procédure civile.

• Quittance subrogative justifiant le paiement de 219.179,89 euros par la société CEGC à la banque le 6 juin 2025.
• Contrat de prêt et engagement de caution transmis par la société CEGC.
• Courrier recommandé avec accusé de réception du 23 avril 2025, dénonçant les poursuites au débiteur principal.
• Note d’honoraires et de frais en date du 12 janvier 2026, détaillant les frais d’avocat et débours.
• Absence de preuves supplémentaires des frais engagés postérieurement à la dénonciation des poursuites.

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Dans cette affaire, la société de cautionnement a réussi à obtenir le remboursement de la somme versée à la banque, tandis que l’emprunteur a été condamné à rembourser cette somme ainsi que les dépens. Cependant, l’emprunteur a évité de payer les frais engagés par la société de cautionnement, ce qui souligne l’importance de la preuve dans les demandes de remboursement de frais.

• Remboursement de 219.179,89 euros avec intérêts pour la société de cautionnement.
• Absence de remboursement des frais engagés par la société de cautionnement, faute de preuves.
• Condamnation de l’emprunteur aux dépens, augmentant son coût total de la procédure.
• Impact sur la réputation de l’emprunteur en raison de la défaillance dans le remboursement.
• Possibilité pour la société de cautionnement d’exercer un recours contre l’emprunteur en cas de non-paiement.
• Importance de la diligence dans la notification des poursuites pour la société de cautionnement.

Enseignements de cette décision

• La caution peut réclamer le remboursement des sommes versées au créancier.
• Les intérêts sont dus à partir de la date de paiement effectué par la caution.
• La dénonciation des poursuites au débiteur est essentielle pour le recours aux frais.
• Les frais engagés doivent être prouvés pour être remboursés.
• La partie perdante est condamnée aux dépens, y compris les frais d’avocat.

À éviter

• Ne pas fournir de preuves suffisantes pour les frais engagés.
• Ignorer la nécessité de dénoncer les poursuites au débiteur.
• Omettre de respecter les délais de paiement et de notification.
• Ne pas tenir compte des dispositions légales sur les intérêts.
• Éviter de négliger les frais d’avocat dans les demandes de remboursement.

Quelle est la règle de droit applicable au recours de la caution après paiement ?

La règle de droit applicable est l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021. Cet article stipule que la caution qui a payé a un recours contre le débiteur principal, que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur. Ce recours inclut le principal, les intérêts et les frais, mais la caution n’a de recours pour les frais qu’à partir du moment où elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.

Quelles sont les conditions pour que la caution puisse exercer son recours ?

Les conditions pour que la caution puisse exercer son recours incluent le paiement effectué par la caution au créancier, ainsi que la dénonciation des poursuites au débiteur principal. La caution doit également justifier des sommes payées et des frais engagés, conformément à l’article 2305 du code civil.

Quels sont les critères pour la demande en paiement des frais engagés par la caution ?

Les critères pour la demande en paiement des frais engagés par la caution sont définis par l’article 2305 alinéa 2 du code civil, qui précise que la caution peut exercer son recours pour les frais qu’elle a engagés depuis la dénonciation des poursuites. Le tribunal doit s’assurer que ces frais ne sont pas déjà inclus dans les dépens de la procédure ou des procédures d’exécution.

Quelle est la motivation du tribunal concernant la demande de remboursement des frais engagés ?

Le tribunal a motivé sa décision en constatant que la société CEGC n’a pas fourni d’éléments de preuve suffisants pour justifier les frais engagés postérieurement à la dénonciation des poursuites. En conséquence, la société CEGC a été déboutée de sa demande au titre des frais engagés.

Quels sont les éléments déterminants pour la condamnation aux dépens ?

Les éléments déterminants pour la condamnation aux dépens sont établis par l’article 696 du code de procédure civile, qui stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens. Le tribunal a également pris en compte l’absence de contestation de la part du défendeur, ce qui a conduit à la fixation des frais d’avocat à 1 500 euros TTC.

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