Bail d’habitation : résiliation et recouvrement des loyers impayés – Tribunal judiciaire de Paris, 30 avril 2026, N° de RG 25/07075

La juridiction a statué sur la résiliation du bail et la dette locative. La S.C.I a justifié la régularité de son assignation et s’est désistée de ses demandes d’expulsion, les locataires ayant quitté les lieux. Concernant la dette, le juge a accordé une provision, la S.C.I prouvant que les locataires lui devaient 30.490,10 euros, montant non contesté. Les locataires ont été condamnés à payer cette somme avec intérêts, et la S.C.I a obtenu 1.000 euros pour les frais non compris dans les dépens.

Le 16 septembre 2024, une société civile immobilière a conclu un bail d’habitation avec des locataires pour des locaux situés à une adresse précise, stipulant un loyer mensuel et des charges. Cependant, des loyers sont restés impayés, entraînant des difficultés financières pour le bailleur. En conséquence, un commandement de payer a été délivré le 30 avril 2025, exigeant le règlement d’un arriéré locatif dans un délai de deux mois, en mentionnant une clause résolutoire.

Le 5 mai 2025, une commission de prévention des expulsions a été informée de la situation des locataires. Le 9 juillet 2025, le bailleur a saisi le tribunal judiciaire de Paris en référé, demandant la constatation de la clause résolutoire et l’autorisation d’expulser les locataires, tout en réclamant des sommes dues. L’assignation a été notifiée au représentant de l’État, mais aucun diagnostic social n’a été reçu avant l’audience.

L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises, et lors de l’audience du 13 février 2026, le bailleur a annoncé que les locataires avaient quitté les lieux fin novembre 2025. En conséquence, le bailleur s’est désisté de ses demandes d’expulsion, mais a maintenu sa demande de paiement des arriérés locatifs et des frais de justice.

Les locataires, bien que régulièrement assignés, n’ont pas comparu. Le tribunal a alors statué sur le fond, constatant que les locataires devaient une somme importante au bailleur. En conséquence, ils ont été condamnés solidairement à payer cette somme, ainsi qu’une indemnité pour les frais de justice. La décision a été rendue exécutoire de droit à titre provisoire, permettant ainsi au bailleur de récupérer les sommes dues rapidement.

La juridiction a statué sur la demande de constat de résiliation du bail et sur la dette locative. Concernant la résiliation du bail, la S.C.I a justifié la régularité de son assignation, ayant notifié le représentant de l’État dans le délai imparti et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives conformément à l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Toutefois, les locataires ayant quitté les lieux, la S.C.I s’est désistée de ses demandes relatives à l’expulsion.

Sur la dette locative, le juge a appliqué l’article 835 du code de procédure civile, permettant d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La S.C.I a produit un décompte prouvant que les locataires lui devaient 30.490,10 euros au titre des loyers, montant que les locataires n’ont pas contesté. Ils ont donc été solidairement condamnés à payer cette somme, avec intérêts au taux légal conformément aux articles 1231-6 et 1344-1 du code civil.

Enfin, en matière de frais de procès, la juridiction a condamné les locataires aux dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile, et a accordé 1.000 euros à la S.C.I pour les frais non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité. L’ordonnance a été assortie de l’exécution provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, garantissant ainsi une mise en œuvre rapide de la décision.

• Notification de l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.
• Saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois avant la délivrance de l’assignation.
• Décompte prouvant que M. [S] [E] et Mme [R] [V] devaient 30.490,10 euros au titre des loyers.
• Absence de contestation du montant dû par les locataires.
• Commandement de payer délivré le 30 avril 2025, mentionnant une clause résolutoire.
• Déclaration du bailleur lors de l’audience du 13 février 2026 indiquant que les locataires avaient quitté les lieux fin novembre 2025.

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Dans cette affaire, le bailleur a obtenu gain de cause, ce qui entraîne des conséquences significatives pour les locataires et le bailleur. Les locataires, en raison de leur non-comparution et de leur dette locative, se retrouvent dans une situation financière difficile, tandis que le bailleur peut envisager des actions pour récupérer les sommes dues.

• Condamnation solidaire des locataires au paiement de la somme due au bailleur.
• Exécution provisoire de la décision, permettant au bailleur de récupérer rapidement les fonds.
• Impact sur le crédit des locataires en raison de la dette locative non réglée.
• Possibilité pour le bailleur d’engager des procédures de recouvrement.
• Les locataires peuvent faire face à des frais supplémentaires liés aux dépens de la procédure.
• Les locataires doivent envisager des solutions pour éviter des expulsions futures en cas de nouvelles dettes.

Enseignements de cette décision

• Notification de l’assignation au représentant de l’État dans les délais impartis.
• Saisir la commission de prévention des expulsions au moins deux mois avant l’assignation.
• Produire un décompte précis des loyers dus pour justifier la demande de provision.
• Prévoir l’exécution provisoire pour une mise en œuvre rapide de la décision.
• Être attentif aux délais de paiement mentionnés dans le commandement de payer.

À éviter

• Ne pas respecter les délais de notification des assignations.
• Omettre de saisir la commission de prévention des expulsions.
• Ne pas contester les montants dus sans fournir de preuves.
• Ignorer les conséquences d’un désistement de demande d’expulsion.
• Ne pas tenir compte des frais de justice dans les demandes de remboursement.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la résiliation du bail et l’expulsion des locataires ?

La résiliation du bail et l’expulsion des locataires sont régies par l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui impose au bailleur de notifier l’assignation au représentant de l’État dans le département et de saisir la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives au moins deux mois avant la délivrance de l’assignation. En l’espèce, le bailleur a respecté ces conditions, rendant son action recevable.

Quels sont les critères de recevabilité de la demande en référé ?

La recevabilité de la demande en référé est conditionnée par la notification de l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience, ainsi que par la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives au moins deux mois avant la délivrance de l’assignation. La S.C.I [Q] [W] a justifié avoir respecté ces critères, rendant sa demande recevable.

Quelle est la qualification juridique de la dette locative dans cette affaire ?

La dette locative est qualifiée d’obligation de paiement d’une somme d’argent, en l’occurrence des loyers impayés. Selon l’article 835 du code de procédure civile, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier. En l’espèce, le décompte présenté par le bailleur a démontré que les locataires devaient une somme de 30.490,10 euros, ce qui a conduit à leur condamnation solidaire au paiement de cette somme.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour statuer sur la demande de provision ?

La juridiction a retenu comme éléments déterminants le décompte fourni par le bailleur, qui a établi que les locataires devaient 30.490,10 euros au titre des loyers, après déduction des frais de procédure et du dépôt de garantie non déduit. Les locataires n’ayant pas contesté ce montant, la juridiction a jugé que la demande de provision était fondée et a ordonné leur condamnation au paiement de cette somme.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette décision ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens. Dans cette affaire, les locataires, ayant succombé à la cause, ont été condamnés à payer 1.000 euros au titre des frais non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité et de leur situation économique.

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