Clause de déchéance du terme : validité et conséquences en cas de défaut de paiement – Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 avril 2026, RG n° 25/03702

La juridiction a validé la déchéance du terme du contrat de prêt, estimant que la clause ne créait pas de déséquilibre significatif entre les parties. Le tribunal a noté que le montant du prêt et les conditions financières, telles que le faible taux d’intérêt, ne justifiaient pas une appréciation d’abus. La demande de paiement des sommes dues a été jugée fondée, et la pénalité contractuelle de 7 % a été validée. Les défendeurs ont été condamnés aux dépens et à verser des frais irrépétibles.

Le 6 avril 2015, un contrat de prêt immobilier a été conclu entre deux emprunteurs et la société BTP Prévoyance pour un montant de 15 000 € à un taux fixe de 0,60 %, remboursable sur 240 mensualités. Les emprunteurs ont cessé de régler leurs échéances à partir de septembre 2023. Après deux relances infructueuses, la société a envoyé une mise en demeure le 19 décembre 2023, restée sans réponse, avant de prononcer la déchéance du terme du prêt en mars 2024, demandant le remboursement d’un montant total de 9 068,36 €.

Le 7 avril 2025, la société a assigné les emprunteurs devant le tribunal judiciaire de Bobigny, sollicitant le paiement des sommes dues, ainsi que des frais de justice. Les emprunteurs n’ayant pas constitué avocat, le tribunal a fixé l’affaire pour délibéré en janvier 2026. Au cours de cette période, le tribunal a examiné la validité de la clause de déchéance du terme, en se basant sur la législation relative aux clauses abusives dans les contrats de consommation.

Le tribunal a conclu que la clause de déchéance, bien que prévoyant un court délai de régularisation, ne créait pas un déséquilibre significatif entre les parties, compte tenu des conditions avantageuses du prêt. Par conséquent, la déchéance prononcée en mars 2024 a été jugée régulière. En ce qui concerne les demandes de paiement, le tribunal a constaté que les montants réclamés par la société étaient justifiés, incluant les intérêts échus et une indemnité de 7 % sur les sommes dues.

Finalement, le tribunal a condamné solidairement les emprunteurs à rembourser les sommes dues, ainsi que les frais de justice, tout en rejetant le surplus des demandes.

La juridiction a validé le prononcé de la déchéance du terme du contrat de prêt, considérant que la clause en question ne créait pas un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, conformément à l’article 212-1 du code de la consommation. Le tribunal a souligné que le montant du prêt et les conditions financières favorables pour les emprunteurs, notamment le faible taux d’intérêt et les mensualités réduites, ne justifiaient pas une appréciation d’abus. En conséquence, la demande de paiement des sommes dues, incluant le capital restant et les intérêts échus, a été jugée fondée sur la base de l’article L 313-51 du code de la consommation. La pénalité contractuelle, fixée à 7 % des sommes dues, a également été validée, respectant les dispositions de l’article R313-28 du même code. Les défendeurs ont été condamnés aux dépens et à verser une somme au titre des frais irrépétibles, conformément à l’article 700 du code de procédure civile. Enfin, l’exécution provisoire a été ordonnée, en application des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, sans qu’il soit nécessaire de déroger à ce principe.

• Contrat de prêt immobilier conclu le 6 avril 2015 entre les emprunteurs et la société BTP Prévoyance.
• Mise en demeure envoyée le 19 décembre 2023, restée sans réponse.
• Déchéance du terme prononcée en mars 2024 après relances infructueuses.
• Montant des échéances impayées et du capital restant dû au 10 mars 2025.
• Clause de déchéance du terme analysée selon l’article 212-1 du code de la consommation.
• Indemnité contractuelle de 7 % sur les sommes dues, conforme à l’article R313-28 du code de la consommation.

Cette affaire a des conséquences significatives pour les deux parties impliquées. D’une part, le demandeur, en tant qu’institution de prévoyance, obtient le droit de récupérer les sommes dues, tandis que les emprunteurs, en tant que défendeurs, se retrouvent dans une situation financière difficile en raison de la condamnation à rembourser le capital restant dû et les intérêts.

• Récupération des sommes dues par l’institution de prévoyance.
• Obligation pour les emprunteurs de rembourser le capital restant et les intérêts échus.
• Condamnation des emprunteurs aux dépens et aux frais de justice.
• Exécution provisoire de la décision, permettant un recouvrement rapide.
• Impact sur la capacité de crédit future des emprunteurs en raison de la défaillance.

Enseignements de cette décision

• Vérifier la validité des clauses de déchéance dans les contrats de prêt.
• Évaluer le déséquilibre entre les droits et obligations des parties.
• Considérer les conditions financières avantageuses pour les emprunteurs.
• Respecter les délais de mise en demeure avant prononcer la déchéance.
• Prendre en compte les intérêts échus et les pénalités contractuelles.

À éviter

• Ignorer les clauses abusives dans les contrats de consommation.
• Ne pas répondre aux mises en demeure du prêteur.
• Omettre de contester les demandes de paiement injustifiées.
• Attendre trop longtemps avant de régulariser les échéances impayées.
• Ne pas se faire assister par un avocat en cas de litige.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la clause de déchéance du terme dans un contrat de prêt immobilier ?

Selon l’article 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. En vertu de l’article L. 241-1 du même code, les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives, s’il peut subsister sans ces clauses.

Quels sont les critères pour apprécier le caractère abusif d’une clause de déchéance du terme ?

La jurisprudence, notamment un arrêt de la Cour de cassation du 22 mars 2023, précise que la clause d’un contrat de prêt immobilier prévoyant la résiliation de plein droit après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable est abusive si elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. L’appréciation de ce déséquilibre doit tenir compte de l’ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat.

Quelle est la procédure applicable en cas de déchéance du terme dans un contrat de prêt ?

L’article L 313-51 du code de la consommation stipule que lorsque le prêteur demande la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus. Les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt jusqu’à la date du règlement effectif.

Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour valider la déchéance du terme ?

La juridiction a constaté que la clause de déchéance du terme prévoyait un délai de quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, et a pris en compte le montant limité du prêt (15 000 euros) ainsi que les conditions financières très favorables accordées aux emprunteurs (taux de 0,60 % et échéances de 66,34 euros). Ces éléments ont conduit à la conclusion que la clause ne créait pas un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

Quelle est la qualification juridique des demandes en paiement au titre des échéances impayées et du capital restant dû ?

Les demandes en paiement formulées par le créancier sont fondées sur l’article L 313-51 du code de la consommation, qui permet au prêteur de demander le remboursement immédiat du capital restant dû et le paiement des intérêts échus. La juridiction a constaté que le montant des échéances impayées s’élevait à 472,06 euros et le capital restant dû à 8.596,30 euros, justifiant ainsi la demande de paiement de 9.068,36 euros.

Quels sont les critères pour la fixation de l’indemnité due au titre de la clause pénale ?

L’article L 313-51 du code de la consommation permet au prêteur de demander une indemnité en cas de résolution du contrat, qui ne peut excéder un montant fixé par décret. En l’espèce, l’indemnité contractuellement prévue était de 7 % des sommes dues, calculée sur le capital restant dû ainsi que sur les intérêts échus et non versés. La juridiction a donc fixé cette indemnité à 634,78 euros, conformément à l’article R313-28 du code de la consommation.

Quelle est la règle de droit applicable concernant les dépens et les frais irrépétibles ?

L’article 696 du code de procédure civile stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. En application de l’article 700 1° du même code, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens. Dans cette affaire, le défendeur a été condamné aux dépens et à verser 600 euros au créancier au titre des frais irrépétibles.

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