Charges de copropriété impayées : recours et obligations des copropriétaires – Tribunal judiciaire d’Évry, 17 avril 2026, N° de RG 25/00559

La juridiction a statué sur la demande de paiement des charges de copropriété, considérant la créance du syndicat des copropriétaires comme certaine, liquide et exigible, en raison de l’approbation des comptes par l’assemblée générale. Le syndicat a présenté des éléments probants justifiant la somme réclamée de 8 344,90 euros. Les intérêts ont été appliqués au taux légal à compter de la mise en demeure, tandis que la demande d’indemnisation pour résistance abusive a été rejetée. Les frais de recouvrement ont été jugés justifiés.

Dans cette affaire, un copropriétaire a été assigné par le Syndicat des copropriétaires d’un immeuble pour le recouvrement de charges de copropriété impayées. Le Syndicat, représenté par son administrateur provisoire, a sollicité le tribunal pour obtenir le paiement d’une somme de 8 344,90 euros, correspondant aux charges dues pour le premier trimestre 2025, ainsi que des frais de recouvrement de 145 euros. Le Syndicat a également demandé des intérêts légaux à compter de la mise en demeure et des dommages et intérêts pour résistance abusive.

Le Syndicat a justifié sa demande en indiquant que le compte du copropriétaire était débiteur malgré des paiements partiels. Il a souligné que le non-paiement des charges mettait en péril la trésorerie du Syndicat, aggravant ainsi sa situation financière. Le copropriétaire, bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu ni constitué avocat, ce qui a conduit à une ordonnance de clôture de l’affaire.

Le tribunal a examiné les pièces produites par le Syndicat, notamment le procès-verbal des assemblées générales et les appels de fonds, et a constaté que la créance était bien fondée. Il a donc condamné le copropriétaire à payer la somme réclamée, ainsi que les intérêts légaux. En revanche, la demande de dommages et intérêts a été rejetée, le tribunal n’ayant pas constaté de mauvaise foi de la part du copropriétaire.

Concernant les frais de recouvrement, le tribunal a jugé que la somme demandée était justifiée et a ordonné le paiement de 145 euros. Enfin, le tribunal a condamné le copropriétaire aux dépens de l’instance et a rappelé que l’exécution provisoire du jugement était de droit.

La juridiction a statué sur la demande de paiement des charges de copropriété en se fondant sur l’article 10 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, qui impose aux copropriétaires de participer aux charges en fonction de l’utilité objective de ces services. La créance du syndicat des copropriétaires a été jugée certaine, liquide et exigible, en raison de l’approbation des comptes par l’assemblée générale, conformément à l’article 42 de la même loi. Le syndicat a produit des éléments probants, tels que le procès-verbal des assemblées générales et un décompte des charges impayées, justifiant ainsi la somme réclamée de 8 344,90 euros.

Concernant les intérêts, l’article 1231-6 du code civil a été appliqué, stipulant que la dette produira des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. La demande d’indemnisation pour résistance abusive a été rejetée, le demandeur n’ayant pas prouvé la mauvaise foi du débiteur ni un préjudice distinct des intérêts moratoires. Les frais de recouvrement, quant à eux, ont été jugés justifiés et M.[I] [Z] [Q] a été condamné à les rembourser, conformément à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Enfin, la partie perdante a été condamnée aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, et l’exécution provisoire a été ordonnée de plein droit selon l’article 514 du même code.

• Justificatif de la qualité de copropriétaire de M.[I] [Z] [Q] indiquant les tantièmes représentés par ses lots dans la copropriété.
• Décompte des charges de copropriété échues et impayées arrêté au 1er janvier 2025, faisant apparaître un solde débiteur de 8 344,90 euros.
• Procès-verbaux des décisions prises par l’administrateur provisoire.
• Appels de fonds sur la période concernée.
• Règlement de copropriété.

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Dans cette affaire, le copropriétaire débiteur est condamné à payer une somme importante au syndicat des copropriétaires, ce qui a des conséquences financières directes pour lui. De son côté, le syndicat obtient une décision favorable qui renforce sa position financière et juridique.

• Le copropriétaire doit s’acquitter d’une dette de 8 344,90 euros, augmentée d’intérêts légaux.
• Il est également tenu de rembourser des frais de recouvrement de 145 euros.
• La décision de justice peut affecter sa capacité à obtenir des crédits futurs.
• Le syndicat des copropriétaires renforce sa trésorerie, ce qui lui permet de mieux gérer les charges communes.
• Le jugement peut servir de précédent pour d’autres actions en recouvrement contre des copropriétaires défaillants.
• Le copropriétaire débiteur pourrait envisager de contester la décision, bien que cela nécessite des preuves solides.

Enseignements de cette décision

• La créance de charges de copropriété est certaine, liquide et exigible après approbation des comptes.
• Le syndic doit produire le procès-verbal des assemblées générales pour justifier la demande de paiement.
• Les intérêts légaux s’appliquent à compter de la mise en demeure.
• Les frais de recouvrement doivent être justifiés et peuvent être réclamés au copropriétaire défaillant.
• La demande d’indemnisation pour préjudice nécessite la preuve de la mauvaise foi du débiteur.

À éviter

• Ne pas contester les décisions de l’assemblée générale dans les délais impartis.
• Omettre de produire des preuves suffisantes lors d’une demande de recouvrement.
• Ignorer les obligations de paiement des charges de copropriété.
• Ne pas justifier les frais de recouvrement engagés.
• Attendre trop longtemps avant de réclamer des intérêts ou des dommages et intérêts.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’obligation de paiement des charges de copropriété ?

La règle de droit applicable est l’article 10 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, qui stipule que « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot ». L’approbation des comptes par l’assemblée générale des copropriétaires rend la créance du syndicat des copropriétaires certaine, liquide et exigible.

Quelles sont les conditions de recevabilité de la demande en paiement des charges de copropriété ?

La demande en paiement des charges de copropriété est recevable si le syndicat des copropriétaires produit le procès-verbal de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, ainsi que les justificatifs de la qualité de copropriétaire et des charges impayées. En vertu de l’article 1353 du Code civil, il appartient au créancier de prouver l’existence de la créance.

Quels sont les critères pour établir la créance du syndicat des copropriétaires ?

Les critères pour établir la créance du syndicat des copropriétaires incluent la production d’un décompte des charges échues et impayées, l’approbation des comptes par l’assemblée générale, et la conformité avec le règlement de copropriété. La créance doit être certaine, liquide et exigible, conformément à l’article 35 du décret du 17 mars 1967.

Quelle est la qualification juridique des intérêts dus sur la créance de charges impayées ?

Les intérêts dus sur la créance de charges impayées sont qualifiés d’intérêts moratoires, conformément à l’article 1231-6 du Code civil. Ces intérêts commencent à courir à compter de la date de mise en demeure, soit le 19 octobre 2023 pour une partie de la créance, et à compter de la date d’assignation pour le surplus.

Quels sont les éléments déterminants pour la demande d’indemnisation pour résistance abusive ?

Les éléments déterminants pour la demande d’indemnisation pour résistance abusive incluent la preuve de la mauvaise foi du débiteur, ainsi que la démonstration d’un préjudice distinct du retard de paiement. En l’espèce, le demandeur n’a pas caractérisé la mauvaise foi du débiteur, ce qui a conduit à débouter la demande d’indemnisation.

Quelle est la règle applicable concernant les frais de recouvrement exposés par le syndicat des copropriétaires ?

La règle applicable est l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965, qui stipule que le copropriétaire qui succombe dans l’instance judiciaire doit supporter les frais nécessaires exposés pour le recouvrement de sa dette. Ces frais doivent être justifiés et ne doivent pas faire partie de la gestion courante du syndic.

Quels sont les critères pour la condamnation aux dépens en cas de perte de l’instance ?

Les critères pour la condamnation aux dépens sont établis par l’article 696 du Code de procédure civile, qui prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. Dans le cas présent, le débiteur a succombé, entraînant sa condamnation aux dépens de l’instance.

Quelle est la portée de l’exécution provisoire dans le jugement rendu ?

L’exécution provisoire est de droit, conformément à l’article 514 du Code de procédure civile. Cela signifie que le jugement peut être exécuté immédiatement, même en cas d’appel, sauf disposition contraire du juge.

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