Obligation de paiement en cas de réserves non justifiées sur des travaux exécutés – Cour d’appel de Rouen, 16 avril 2026, RG n° 25/03339

La juridiction a confirmé l’ordonnance de référé du tribunal de commerce, jugeant que l’obligation de paiement de la société débitrice n’était pas sérieusement contestable. Les travaux réalisés et le montant convenu entre les parties ont été établis, et la société créancière a justifié sa demande par des factures impayées. Les réserves de la société débitrice ont été jugées insuffisantes, et la mise en demeure restée sans réponse a renforcé la position de la créancière. La cour a également condamné la débitrice à verser des frais.

La S.A.S. Imovel Promotion, spécialisée dans la promotion immobilière, a engagé la S.A.R.L. LCM pour réaliser des travaux de plomberie et de chauffage sur un chantier de huit logements. Un devis a été établi le 7 mars 2024, chiffrant les prestations à 122.044,80 euros TTC, et a été signé par Imovel Promotion. Plusieurs acomptes ont été versés, mais un reliquat de 32.605,56 euros est resté impayé à la réception des travaux, intervenue le 20 décembre 2024.

Face à ce non-paiement, LCM a assigné Imovel Promotion en référé devant le tribunal de commerce de Rouen le 13 mai 2025. Le juge des référés, par ordonnance du 18 juin 2025, a reconnu sa compétence, condamné Imovel Promotion à régler la somme due avec des pénalités de retard, et a débouté LCM de sa demande d’indemnité forfaitaire. Imovel Promotion a interjeté appel de cette décision le 5 septembre 2019.

Dans ses conclusions, Imovel Promotion conteste la compétence du tribunal et justifie le non-paiement par des réserves sur les travaux, affirmant que LCM n’a pas levé ces réserves malgré des échanges de messages. De son côté, LCM soutient que les réserves étaient mineures et que le paiement était dû, ayant même adressé une mise en demeure restée sans réponse.

La cour a examiné les arguments des deux parties et a constaté que le montant des travaux avait été convenu et que les factures étaient restées impayées. Elle a confirmé l’ordonnance du juge des référés, considérant que l’obligation de paiement n’était pas sérieusement contestable. En conséquence, Imovel Promotion a été condamnée à verser à LCM des frais d’appel et aux dépens, la décision initiale étant maintenue dans son intégralité.

La juridiction a confirmé l’ordonnance de référé rendue par le tribunal de commerce, considérant que l’obligation de paiement de la société débitrice n’était pas sérieusement contestable. En vertu de l’article 872 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner des mesures en cas d’urgence, à condition qu’il n’existe pas de contestation sérieuse. Les travaux ayant été réalisés et le montant total convenu entre les parties étant établi, la société créancière a justifié sa demande de paiement par des factures restées impayées. Les réserves émises par la société débitrice n’ont pas été jugées suffisantes pour remettre en cause l’obligation de paiement, notamment en raison de la nature mineure des réserves signalées. De plus, la mise en demeure de payer, restée sans réponse, a renforcé la position de la société créancière. La cour a également statué sur les frais irrépétibles, condamnant la société débitrice à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en raison de son échec dans ses prétentions. Les dépens de l’instance ont également été mis à la charge de la société débitrice, confirmant ainsi la décision initiale.

• Devis accepté du 7 mars 2024 chiffrant les prestations à 122.044,80 euros TTC.
• Factures du 4 décembre 2024 d’un montant total de 32.605,56 euros restées impayées.
• Mise en demeure de payer adressée par LCM le 1er avril 2025, reçue le 4 avril 2025.
• Message du 28 avril 2025 indiquant que trois réserves non levées étaient considérées comme mineures.
• Tableau récapitulatif des réserves actualisé au 13 juin 2025, sans constats contradictoires.

Cette affaire a des conséquences significatives pour les deux parties impliquées. D’une part, le créancier a obtenu gain de cause, ce qui renforce sa position financière, tandis que le débiteur fait face à des obligations de paiement et des frais supplémentaires.

• Le créancier reçoit le paiement de la somme due, renforçant sa trésorerie.
• Le débiteur est condamné à payer des frais d’appel, augmentant son coût total.
• Le débiteur doit également assumer les dépens de la procédure, ce qui alourdit sa charge financière.
• Le créancier peut utiliser cette décision comme preuve de sa légitimité dans d’autres affaires similaires.
• Le débiteur doit revoir sa stratégie de gestion des réserves pour éviter de futurs litiges.
• Le créancier peut envisager d’autres actions légales si le débiteur ne respecte pas l’ordonnance de paiement.

Enseignements de cette décision

• Respecter les délais de paiement convenus dans le contrat.
• Documenter toutes les réserves de manière précise et formelle.
• Communiquer rapidement sur les réserves pour éviter des litiges.
• Utiliser des mises en demeure pour formaliser les demandes de paiement.
• Préparer des preuves solides pour justifier les contestations en cas de litige.

À éviter

• Ignorer les mises en demeure de paiement.
• Retarder la levée des réserves sans communication claire.
• Ne pas conserver de traces des échanges concernant les réserves.
• Contester sans preuves tangibles des travaux non conformes.
• Attendre trop longtemps avant d’agir en cas de non-paiement.

Quelle est la règle de droit applicable en matière de référé selon l’article 872 du code de procédure civile ?

L’article 872 du code de procédure civile stipule que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de commerce peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Cette disposition permet au juge des référés de statuer rapidement sur des demandes urgentes lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Quelles sont les conditions pour qu’une mesure soit ordonnée en référé selon l’article 873 du code de procédure civile ?

Selon l’article 873 du code de procédure civile, le président peut prescrire en référé des mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Cela implique que même en présence d’une contestation sérieuse, le juge peut intervenir si la situation l’exige.

Quels sont les critères pour établir l’existence d’une obligation non sérieusement contestable ?

Il résulte des pièces versées aux débats que les parties se sont accordées sur un montant total de travaux, et que les travaux ont été exécutés par le créancier. La non-réception de paiements pour des factures précises, accompagnée d’une mise en demeure restée infructueuse, démontre que l’obligation de paiement n’est pas sérieusement contestable. Les réserves émises par le débiteur ne doivent pas affecter la nature de l’obligation de paiement si elles ne sont pas substantielles.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour confirmer l’ordonnance de référé ?

La juridiction a retenu que les réserves émises par le débiteur ne justifiaient pas la non-exécution de l’obligation de paiement, car elles concernaient des éléments mineurs qualifiés de « bricoles ». De plus, la mise en demeure d’exécuter certains travaux a été adressée après le prononcé de l’ordonnance, ce qui a conduit à conclure que l’obligation de paiement était non seulement exigible mais également non contestable.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. Dans cette affaire, le débiteur a été condamné à verser une somme au créancier pour couvrir ses frais d’appel, en raison de la confirmation de l’ordonnance de référé et de la perte de ses prétentions.

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