Résolution de contrat de prêt : obligations et conséquences en cas de défaut de paiement – Tribunal judiciaire de Limoges, 28 avril 2026, N° de RG 25/00932

La juridiction a constaté que la société de crédit n’avait pas appliqué la clause résolutoire du contrat de prêt, malgré des incidents de paiement. Les emprunteurs ont manqué à leur obligation principale en ne remboursant pas les échéances, justifiant ainsi la résolution du contrat. Le décompte de la créance, arrêté au 10 juin 2025, a établi une somme due de 28 832,32 €, avec des intérêts au taux de 6,09 %. La demande de la société de crédit a été accueillie, et les emprunteurs condamnés aux dépens.

Le 19 avril 2024, un prêt de 31 000 € a été accordé par la société CFCAL à des emprunteurs, avec un taux d’intérêt de 6,09 % par an. Face à des difficultés financières, les emprunteurs ont sollicité un report de l’échéance prévue pour le 10 décembre 2024, demande qui a été acceptée. Cependant, la première échéance impayée a été constatée le 10 mars 2025. En conséquence, la société CFCAL a mis en demeure les emprunteurs le 14 mai 2025 pour un montant de 1 226,86 €.

Le 10 juin 2025, les emprunteurs ont déposé un dossier de surendettement auprès de la commission compétente, ce qui a conduit à l’établissement d’un plan de surendettement le 1er septembre 2025. Malgré cela, la société CFCAL a décidé d’assigner les emprunteurs devant le tribunal le 14 août 2025, demandant la résolution du contrat de prêt et le paiement d’une somme de 30 477,35 € ainsi que des intérêts, en plus de frais de justice.

Le juge a clôturé l’instruction de l’affaire le 3 février 2026, renvoyant le dossier à l’audience de plaidoirie. Selon les dispositions légales, si le défendeur ne se présente pas, le juge n’accorde la demande que si elle est jugée régulière et fondée. La société CFCAL a fait valoir que les incidents de paiement étaient antérieurs à la demande de surendettement, ce qui a conduit à une mise en demeure avant le dépôt du dossier.

Les emprunteurs ont manqué à leurs obligations de remboursement pendant plusieurs mois, ce qui a été jugé suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat. Le montant de la créance a été arrêté à 28 832,32 €, et les emprunteurs ont été condamnés à payer cette somme avec intérêts. En outre, ils ont été condamnés aux dépens, sans application des dispositions relatives aux frais de justice en faveur de la société CFCAL, en raison de leur situation économique. L’exécution provisoire de la décision a été jugée compatible avec la nature de l’affaire.

La juridiction a constaté que la société de crédit n’avait pas mis en œuvre la clause résolutoire de plein droit prévue par le contrat de prêt, malgré les incidents de paiement survenus avant le dépôt du dossier de surendettement. En vertu de l’article 1224 du code civil, la résolution du contrat peut être prononcée en cas d’inexécution suffisamment grave, ce qui a été retenu en l’espèce. Les emprunteurs ont manqué à leur obligation principale en ne remboursant pas les échéances dues, ce qui justifie la résolution du contrat à leurs torts. Le décompte de la créance, arrêté au 10 juin 2025, a établi que les emprunteurs devaient une somme de 28 832,32 €, assortie des intérêts au taux contractuel de 6,09 % à compter du 11 juin 2025, conformément à l’article 1353 du code civil qui impose au créancier de prouver l’existence de sa créance.

La demande de la société de crédit a été accueillie, et les emprunteurs ont été condamnés aux entiers dépens, sans application de l’article 700 du code de procédure civile, en raison de leur situation économique. L’exécution provisoire de la décision a été ordonnée, considérée comme compatible avec la nature de l’affaire, permettant ainsi une mise en œuvre rapide de la décision judiciaire.

• Contrat de prêt signé entre la société CFCAL et M. et Mme [P] avec un taux d’intérêt de 6,09 %.
• Lettre de mise en demeure datée du 14 mai 2025, reçue le 19 mai 2025, pour un montant de 1 226,86 €.
• Dossier de surendettement déposé par M. et Mme [P] le 10 juin 2025.
• Décompte de la créance arrêté au 10 juin 2025, établissant une dette de 28 832,32 €.
• Constatation des incidents de paiement survenus avant le dépôt du dossier de surendettement.

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Dans cette affaire, les conséquences pratiques pour chaque partie sont significatives. Le créancier, ayant obtenu gain de cause, peut désormais procéder à l’exécution de la décision, tandis que les emprunteurs doivent faire face à des obligations financières accrues et à des restrictions sur leur capacité à gérer leur patrimoine.

• Le créancier peut engager des procédures d’exécution pour récupérer la créance de 28 832,32 €.
• Les emprunteurs sont condamnés aux dépens, ce qui augmente leur charge financière.
• Les emprunteurs doivent faire face à des intérêts au taux contractuel de 6,09 % à compter du 11 juin 2025.
• La décision d’exécution provisoire permet au créancier d’agir rapidement pour récupérer les fonds dus.
• Les emprunteurs doivent respecter les restrictions imposées par la procédure de surendettement en cours.
• Le créancier peut envisager d’autres actions légales si les emprunteurs ne respectent pas les termes de la décision.

Enseignements de cette décision

• Respecter les délais de paiement pour éviter les mises en demeure.
• Connaître les conséquences d’une demande de surendettement sur les dettes antérieures.
• Documenter toutes les communications avec les créanciers.
• Être conscient des droits et obligations en cas de résolution de contrat.
• Prévoir une stratégie de défense en cas de litige avec un créancier.

À éviter

• Ignorer les mises en demeure de paiement.
• Ne pas déposer de dossier de surendettement en cas de difficultés financières.
• Omettre de prouver l’existence de créances en cas de contestation.
• Attendre trop longtemps avant de réagir à une assignation en justice.
• Faire des paiements partiels sans accord préalable du créancier.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la résolution du contrat de prêt ?

La résolution du contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice, conformément à l’article 1224 du code civil. En l’espèce, la société CFCAL a invoqué des incidents de paiement justifiant la résolution du contrat à l’égard des débiteurs.

Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes en justice selon le code de procédure civile ?

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Dans cette affaire, le jugement sera réputé contradictoire en raison de l’absence de constitution d’avocat par le défendeur.

Quels sont les critères de preuve des obligations en matière de créance ?

Conformément à l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Dans le cas présent, la société CFCAL a mis en demeure le débiteur de payer les échéances échues impayées, ce qui constitue une preuve de l’obligation de paiement.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier la résolution du contrat ?

La juridiction a retenu que les débiteurs ont manqué à leur obligation principale au cours des mois de mars, avril, mai et juin 2025, ce qui présente une gravité suffisante pour justifier la résolution du contrat de prêt à leurs torts. Les incidents de paiement étaient antérieurs à la décision prononçant la recevabilité de leur demande d’admission au bénéfice de la procédure de surendettement, ce qui a permis à la société CFCAL de demander la résolution du contrat.

Quelle est la portée de l’article L. 722-5 du code de la consommation dans le cadre de la procédure de surendettement ?

L’article L. 722-5 du code de la consommation prévoit que la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité. En l’espèce, cette interdiction n’était pas applicable à M. et Mme [P] au moment de la mise en demeure, car les incidents de paiement étaient antérieurs à la décision de recevabilité de leur demande de surendettement.

Quels sont les critères pour la fixation de la créance et des intérêts dans le cadre d’un litige de prêt ?

La créance a été fixée à la somme de 28 832,32 € au paiement de laquelle les débiteurs seront condamnés, avec intérêts au taux contractuel de 6,09 % à compter du 11 juin 2025. Cette fixation repose sur le décompte de la créance arrêté au 10 juin 2025, tenant compte des manquements aux obligations de remboursement.

Quelles sont les conséquences de la partie perdante en matière de dépens et d’article 700 du code de procédure civile ?

La partie perdante, en l’occurrence les débiteurs, sera condamnée aux entiers dépens. Toutefois, la juridiction a décidé qu’il ne sera pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en faveur de la société CFCAL, en raison de la situation économique des débiteurs.

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