Construction → Expertise judiciaire et responsabilité des parties en cas de malfaçons – Tribunal judiciaire de Compiègne, 16 avril 2026, RG n° 25/00158

La juridiction a statué sur la demande d’expertise judiciaire, considérant que le demandeur justifiait d’un intérêt légitime à établir la preuve des désordres allégués. Les désordres liés aux infiltrations ont été maintenus dans le périmètre de l’expertise, tandis que d’autres ont été écartés. La demande de provision a été rejetée en raison d’une contestation sérieuse. Un assureur a été mis hors de cause, et une injonction a été faite aux parties de rencontrer un médiateur pour favoriser la résolution des litiges.

Un contrat de construction a été signé le 29 avril 2021 entre un maître d’ouvrage et la SA MAISONS FRANCE CONFORT – HEXAOM pour la construction d’une maison. Les travaux ont été réceptionnés avec des réserves le 24 février 2023, mais celles-ci n’ont pas été levées. Le 7 mars 2023, le maître d’ouvrage a consigné le solde de 5% du prix de la construction, soit 10.480,02 euros, à la Caisse des dépôts et consignation, en accord avec la SA MAISONS FRANCE CONFORT – HEXAOM.

Suite à des désordres constatés après la réception, le maître d’ouvrage a demandé à la SA MAISONS FRANCE CONFORT – HEXAOM de remédier aux malfaçons. Un rapport d’expertise amiable a été établi, suivi de deux autres rapports. En parallèle, la société BATI COUV a été placée en liquidation judiciaire le 5 novembre 2025. Le maître d’ouvrage a assigné la SA MAISONS FRANCE CONFORT – HEXAOM et la compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD MUTUELLE devant le tribunal judiciaire de Compiègne pour désigner un expert judiciaire.

La compagnie AXA FRANCE IARD a également assigné plusieurs sociétés, dont la SAS FPEE INDUSTRIES et la SA GENERALI IARD, pour ordonner la jonction de procédures. Lors des audiences, le maître d’ouvrage a maintenu ses demandes, tandis que la SA MAISONS FRANCE CONFORT – HEXAOM a demandé la condamnation du maître d’ouvrage à verser la somme de 10.480,02 euros, ainsi que des intérêts de retard.

Le tribunal a décidé de désigner un expert judiciaire pour examiner les désordres, tout en écartant certains d’entre eux de l’expertise. La demande de provision formulée par la SA MAISONS FRANCE CONFORT – HEXAOM a été rejetée en raison de contestations sérieuses sur les sommes dues. Les dépens ont été laissés à la charge des parties ayant exposé des frais, sans indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La juridiction a statué sur la demande d’expertise judiciaire en application de l’article 145 du Code de procédure civile, considérant que le demandeur justifiait d’un intérêt légitime à établir la preuve des désordres allégués, soutenus par des rapports d’expertise amiable. Les désordres liés aux infiltrations et fuites d’eau ont été maintenus dans le périmètre de l’expertise, tandis que d’autres désordres, non déclarés dans les formes requises, ont été écartés. La demande de provision a été rejetée, car une contestation sérieuse existait quant aux sommes dues, conformément à l’article 835 alinéa 2 du même code. La juridiction a également ordonné la mise hors de cause d’un assureur, tout en déclarant recevable l’intervention volontaire d’un autre assureur. Les dépens ont été laissés à la charge des parties ayant exposé des frais, sans condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, aucune partie n’étant considérée comme perdante. Enfin, une injonction a été faite aux parties de rencontrer un médiateur, soulignant l’importance de la médiation dans la résolution des litiges.

• Rapport d’expertise amiable établi le 29 avril 2024
• Deux rapports d’expertise supplémentaires des 07 novembre 2024 et 13 octobre 2025
• Constatations des experts sur les infiltrations et l’hydrométrie dans la maison
• Documents de déclaration de sinistre adressés à AXA FRANCE IARD
• Courrier recommandé avec accusé de réception du 7 novembre 2025

html

Dans cette affaire, les conséquences pratiques pour chaque partie concernée sont significatives. Le maître d’ouvrage, en tant que demandeur, doit se préparer à la suite de l’expertise judiciaire, tandis que l’assureur et les entreprises impliquées doivent anticiper les implications de la décision du tribunal sur leurs responsabilités respectives.

• Le maître d’ouvrage doit fournir tous les documents nécessaires à l’expert pour établir la preuve des désordres.
• L’assureur doit se préparer à la possibilité d’une mise en jeu de sa garantie, en fonction des conclusions de l’expertise.
• Les entreprises impliquées doivent se préparer à défendre leur position lors de l’expertise et potentiellement lors d’un procès ultérieur.
• Les dépens seront à la charge des parties ayant exposé des frais, ce qui pourrait influencer les décisions financières des entreprises.
• Le maître d’ouvrage doit envisager une médiation pour tenter de résoudre le litige à l’amiable après la remise du rapport d’expertise.
• Les parties doivent rester vigilantes quant aux délais de consignation et aux obligations de communication des documents à l’expert.

Enseignements de cette décision

• Importance de la déclaration de sinistre pour la mise en œuvre de l’assurance dommages-ouvrage.
• La nécessité de justifier d’un intérêt légitime pour demander une expertise judiciaire.
• Les désordres non déclarés peuvent être écartés de l’expertise.
• La contestation sérieuse des sommes dues peut entraîner le rejet d’une demande de provision.
• La médiation est encouragée comme moyen de résolution des litiges.

À éviter

• Ne pas déclarer tous les désordres à l’assureur dans les formes requises.
• Attendre trop longtemps avant de solliciter une expertise judiciaire.
• Omettre de lever les réserves lors de la réception des travaux.
• Ne pas respecter les délais de consignation pour éviter la caducité de la désignation d’expert.
• Ignorer l’importance de la communication avec le médiateur pour la résolution amiable.

Quel est le fondement juridique de la demande d’expertise judiciaire ?

La demande d’expertise judiciaire est fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile, qui stipule que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. En l’espèce, le demandeur justifie de l’existence de désordres par des rapports d’expertise amiable, ce qui constitue un motif légitime pour ordonner une expertise judiciaire.

Quelles sont les conditions de recevabilité de la demande d’expertise judiciaire ?

Les conditions de recevabilité de la demande d’expertise judiciaire incluent la démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel. Dans cette affaire, le demandeur a fourni des rapports d’expertise amiable qui constatent des infiltrations et d’autres désordres, justifiant ainsi la demande d’expertise judiciaire.

Quel est le régime de la consignation des sommes dues en cas de réserves ?

Conformément à l’article R231-7 du Code de la construction et de l’habitation, en cas de réserves formulées, une somme égale à 5 % du prix convenu doit être consignée jusqu’à la levée des réserves. L’article 2 de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 précise que, à l’expiration d’une année à compter de la date de réception, les sommes consignées sont versées à l’entrepreneur, même en l’absence de mainlevée, si le maître de l’ouvrage n’a pas notifié son opposition motivée.

Quelle est la portée de la déclaration de sinistre pour l’assurance dommages-ouvrage ?

L’article L.242-1 du Code des assurances stipule que pour mettre en œuvre la garantie de l’assurance dommages-ouvrage, l’assuré doit faire une déclaration de sinistre à l’assureur, qui doit alors désigner un expert. L’assureur dispose d’un délai de soixante jours pour notifier sa décision quant à la mise en jeu des garanties. En l’espèce, le demandeur n’a déclaré que deux désordres, ce qui a conduit à l’écartement de certains désordres de l’expertise.

Quels sont les critères pour accorder une provision en référé ?

Conformément à l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le montant de la provision est fixé discrétionnairement par le juge, à l’intérieur de la limite du montant non sérieusement contestable de la dette alléguée. Dans cette affaire, la contestation sérieuse des sommes dues a conduit au rejet de la demande de provision.

Comment se détermine la charge des dépens en référé ?

L’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. Dans cette instance, aucune partie ne pouvant être considérée comme perdante, il n’y a pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et la charge des dépens est laissée aux parties ayant exposé ces frais.

⬇️Télécharger