Responsabilité bancaire : manquement à l’obligation de vigilance et recours possibles – Tribunal judiciaire de Paris, 16 avril 2026, N° de RG 24/03709

La juridiction a rejeté les demandes de réparation du demandeur, estimant que la banque avait respecté son obligation de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. Les articles du code monétaire et financier visent à protéger l’intérêt général et ne permettent pas d’action en responsabilité civile pour un préjudice privé. Le demandeur n’a pas prouvé le manquement et le dommage, et les virements étaient autorisés avec son consentement explicite, entraînant son déboutement et une condamnation aux dépens.

Un client de la société BNP PARIBAS a été approché par une société de gestion d’actifs, PLATINUM ASSET MANAGEMENT SA, qui lui a proposé d’investir dans des placements financiers en avril 2022. Cette société promettait des investissements rentables et sécurisés, avec des intérêts réguliers. En juin 2022, le client a effectué deux virements totalisant 30.000 € depuis son compte BNP PARIBAS vers un compte de CAIXABANK SA. Malheureusement, il a été victime d’une escroquerie, entraînant la perte totale de ses fonds.

Le 20 février 2024, le client a assigné BNP PARIBAS et BANCO [C] [Z] ARGENTARIA S.A devant le tribunal judiciaire de Paris, demandant un remboursement de 190.000 € pour préjudice matériel, 38.000 € pour préjudice moral, ainsi que 5.000 € pour les frais de justice. Il soutenait que BNP PARIBAS n’avait pas respecté son obligation de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Le 1er octobre 2025, la cour d’appel de Paris a confirmé une ordonnance déclarant l’action contre BANCO [C] [Z] ARGENTARIA S.A prescrite selon le droit espagnol. En réponse, BNP PARIBAS a demandé le rejet des demandes du client, arguant qu’elle n’était pas responsable des opérations de paiement autorisées qu’il avait ordonnées. La banque a précisé qu’elle n’avait pas d’obligation d’information ou de mise en garde concernant les investissements effectués par le client.

Le tribunal a conclu que le client avait donné son consentement à toutes les opérations de paiement, et que BNP PARIBAS n’était pas tenue d’une obligation de vigilance dans ce contexte. En conséquence, le tribunal a débouté le client de toutes ses demandes et l’a condamné à payer des frais à BNP PARIBAS.

La juridiction a rejeté les demandes de réparation formulées par le demandeur, considérant que la banque n’avait pas manqué à son obligation de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Selon les articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier, ces dispositions visent à protéger l’intérêt général et ne peuvent fonder une action en responsabilité civile pour un préjudice privé. La cour a également souligné que le débiteur d’une obligation contractuelle, en vertu de l’article 1231-1 du code civil, doit prouver le manquement et le dommage, ce qui n’a pas été établi en l’espèce. Les virements effectués étaient autorisés et le demandeur avait donné son consentement explicite, ce qui exclut toute responsabilité de la banque. En conséquence, le demandeur a été débouté de ses demandes de remboursement et d’indemnisation. Enfin, la juridiction a condamné le demandeur aux dépens et à verser une somme au titre des frais irrépétibles, conformément à l’article 700 du code de procédure civile.

• Relevés de compte de Monsieur [F] montrant des virements autorisés et le consentement explicite du client.
• Documents prouvant que les virements effectués étaient des opérations de paiement autorisées.
• Analyse des investissements de Monsieur [F] et de sa gestion active de son compte bancaire.
• Absence de convention établissant un devoir de conseil ou de mise en garde de la part de la banque.
• Déclarations de la SA BNP PARIBAS concernant l’absence d’obligation de vigilance sur les opérations de paiement ordonnées par le client.

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Cette affaire a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée. Le demandeur, ayant échoué dans sa requête, doit faire face à des frais judiciaires, tandis que la banque renforce sa position en matière de responsabilité dans les opérations de paiement autorisées.

• Le demandeur est débouté de ses demandes de remboursement et d’indemnisation.
• Le demandeur est condamné à payer les dépens, ce qui augmente ses coûts juridiques.
• La banque renforce sa position en matière de non-responsabilité pour les opérations de paiement autorisées.
• Le demandeur doit assumer les frais irrépétibles, ce qui peut affecter sa situation financière.
• La décision peut dissuader d’autres clients de poursuivre des actions similaires contre la banque.
• La banque peut revoir ses procédures internes pour s’assurer de la conformité avec les obligations de vigilance, même si elle n’est pas tenue responsable dans ce cas.

Enseignements de cette décision

• Les obligations de lutte contre le blanchiment visent l’intérêt général.
• Le consentement explicite du client est crucial pour les opérations de paiement.
• La banque n’a pas d’obligation de vigilance sur les investissements du client.
• Le débiteur doit prouver le manquement et le dommage pour obtenir réparation.
• Les frais de justice peuvent être à la charge de la partie perdante.

À éviter

• Ne pas donner son consentement explicite pour des opérations financières.
• Ignorer les risques associés aux investissements proposés par des tiers.
• Attendre trop longtemps pour agir en justice, ce qui peut entraîner la prescription.
• Ne pas documenter les échanges avec la banque concernant les opérations.
• Omettre de vérifier la légalité des investissements avant de procéder.

Quel est le fondement juridique des obligations de vigilance des établissements bancaires en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ?

Les obligations de vigilance des établissements bancaires en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont régies par les articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier. Ces dispositions visent à protéger l’intérêt général et imposent une obligation de surveillance à la banque envers son client, mais ne créent pas de droit à réparation pour un particulier en cas de violation.

Quelle est la portée des obligations de vigilance en matière de responsabilité civile des établissements bancaires ?

Les obligations de vigilance imposées par le code monétaire et financier n’ont pas pour but de protéger les intérêts privés des clients. En conséquence, une violation de ces obligations ne peut fonder une action en responsabilité civile pour obtenir des dommages-intérêts, car elles sont destinées à la protection de l’ordre public.

Quels sont les critères de preuve du manquement contractuel en matière d’obligation de vigilance ?

Pour établir un manquement contractuel, le créancier doit prouver l’existence d’une obligation, son inexécution et le préjudice en résultant. En l’espèce, le débiteur n’est pas tenu d’une obligation de vigilance si les opérations de paiement sont autorisées et que le consentement du client est établi.

Quelles sont les conditions d’exécution d’une opération de paiement selon le code monétaire et financier ?

Selon l’article L.133-6 du code monétaire et financier, une opération de paiement est considérée comme autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. L’article L.133-21 précise que l’ordre de paiement exécuté conformément à l’identifiant unique fourni par l’utilisateur est réputé dûment exécuté, sauf en cas d’informations inexactes fournies par l’utilisateur.

Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour rejeter les demandes du demandeur ?

La juridiction a retenu que les virements effectués par le demandeur étaient des opérations autorisées, pour lesquelles il avait donné son consentement. De plus, il n’existait pas d’anomalies apparentes qui auraient pu imposer à la banque un devoir de vigilance. La connaissance par la banque d’investissements sur des marchés étrangers ne crée pas une obligation de surveillance ou de mise en garde envers le client.

Quelle est la conséquence de l’irrecevabilité des demandes du demandeur sur les dépens et les frais irrépétibles ?

Le demandeur, ayant succombé dans ses demandes, a été condamné aux dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile. De plus, il a été condamné à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile en faveur de la banque défenderesse.

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