Accident de la route : expertise médicale et provisions pour indemnisation – Tribunal judiciaire de Marseille, 28 avril 2026, N° de RG 26/00110

La juridiction a ordonné la jonction des instances pour une bonne justice, jugeant légitimes les demandes d’expertise afin de conserver la preuve des faits. La responsabilité de l’assureur étant reconnue, une provision de 1.000 euros a été accordée à chaque demandeur. Les demandes accessoires ont été rejetées pour défaut de délai suffisant laissé à l’assureur. Les dépens ont été à la charge des demandeurs, et la décision a été rendue exécutoire à titre provisoire pour une mise en œuvre rapide.

Le litige concerne un accident survenu le 9 août 2025 à [Localité 5], impliquant un véhicule assuré par la SA [Localité 2]. Les personnes impliquées, un conducteur et deux passagers, ont subi des blessures, attestées par des certificats médicaux. Le conducteur a présenté une contracture cervicale et dorsale, tandis que les passagers ont également signalé des douleurs cervicales et dorsales.

Suite à cet accident, le conducteur et les passagers ont assigné la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône et la SA [Localité 2] en référé, demandant une expertise médicale, une provision de 6.000 euros, ainsi qu’une provision ad litem et des frais irrépétibles. Les affaires ont été enregistrées sous les numéros RG 26/110, RG 26/111 et RG 26/112 et ont été retenues pour audience le 13 février 2026.

En défense, la SA [Localité 2] a demandé la jonction des procédures et a reconnu la nécessité d’une expertise judiciaire, tout en sollicitant une limitation de la provision à 1.000 euros pour chaque demandeur. La Caisse primaire d’assurance maladie n’a pas comparu.

Le juge a ordonné la jonction des instances et a reconnu le motif légitime d’une expertise médicale, en raison des blessures subies par les demandeurs. Il a également statué sur les demandes provisionnelles, fixant le montant à 1.000 euros pour chacun des demandeurs, tout en laissant les dépens à leur charge, en raison de leur choix d’un traitement judiciaire plutôt qu’amiable.

Enfin, le juge a condamné la SA [Localité 2] à verser des provisions à chacun des demandeurs, tout en n’accédant pas aux demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La juridiction a ordonné la jonction des instances en raison de l’intérêt d’une bonne justice, conformément à l’article 367 du code de procédure civile. Les demandes d’expertise ont été jugées légitimes au sens de l’article 145, permettant ainsi de conserver la preuve des faits avant tout procès. La responsabilité de l’assureur n’étant pas contestée, la juridiction a accordé une provision de 1.000 euros à chacun des demandeurs, en se fondant sur l’article 835, qui permet d’accorder une provision même en présence d’une contestation sérieuse. Les demandes accessoires, notamment celles relatives aux frais irrépétibles et à l’article 700, ont été rejetées, car les demandeurs n’ont pas laissé à l’assureur un délai suffisant pour un règlement amiable. Les dépens ont été laissés à la charge des demandeurs, conformément à l’article 696, en raison de leur choix d’un traitement judiciaire. La décision a été rendue exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514, permettant ainsi une mise en œuvre rapide des mesures ordonnées.

• Certificats médicaux attestant des blessures subies par le conducteur et les passagers.
• Demande d’expertise médicale pour évaluer les lésions causées par l’accident.
• Éléments versés aux débats concernant le droit à indemnisation des demandeurs.
• Reconnaissance par la SA [Localité 2] de la nécessité d’une expertise judiciaire.
• Justificatifs produits par les demandeurs concernant les arrêts de travail et les pertes de gains professionnels.

Cette décision judiciaire a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée dans l’affaire. Les demandeurs, ayant obtenu une provision, peuvent anticiper un soutien financier immédiat pour couvrir leurs frais médicaux et autres dépenses liées à l’accident. En revanche, l’assureur, en tant que défendeur, doit se préparer à des obligations financières et à une gestion des litiges potentiels.

• Les demandeurs reçoivent une provision de 1.000 euros chacun, facilitant leur prise en charge immédiate.
• L’assureur est tenu de verser les provisions, augmentant ses coûts liés à l’indemnisation.
• Les dépens sont à la charge des demandeurs, ce qui peut influencer leur stratégie de règlement amiable à l’avenir.
• La jonction des instances permet une gestion plus efficace du litige, mais impose une attention accrue sur les preuves à fournir.
• Les demandeurs doivent se préparer à l’expertise médicale, qui pourrait influencer l’évaluation finale de leurs préjudices.
• L’assureur doit anticiper d’éventuelles contestations sur le montant des indemnités à verser, en fonction des résultats de l’expertise.

Enseignements de cette décision

• Ordonnance de jonction des instances pour une meilleure justice.
• Reconnaissance d’un motif légitime pour l’expertise médicale.
• Provision de 1.000 euros accordée à chaque demandeur.
• Responsabilité de l’assureur non contestée, facilitant l’indemnisation.
• Les dépens laissés à la charge des demandeurs pour choix judiciaire.

À éviter

• Ne pas laisser à l’assureur un délai suffisant pour un règlement amiable.
• Omettre de justifier les demandes d’expertise médicale.
• Contester la responsabilité sans fondement solide.
• Demander des frais irrépétibles sans preuves suffisantes.
• Ignorer les délais de consignation pour l’expertise.

Quel est le fondement juridique de la jonction des instances ?

La jonction des instances est fondée sur l’article 367 du code de procédure civile, qui permet au juge d’ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui lorsqu’il existe entre les litiges un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. En l’espèce, le juge a ordonné la jonction des trois instances enregistrées sous les numéros RG 26/110, RG 26/111 et RG 26/112 sous le même numéro de dossier RG 26/110.

Quelles sont les conditions pour ordonner une expertise judiciaire en référé ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. L’absence d’instance au fond doit être appréciée à la date de la saisine du juge. Le juge des référés doit caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action.

Quel est le critère pour accorder une provision en référé ?

Selon l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. En l’espèce, le droit à indemnisation des demandeurs n’est pas contesté, mais le montant de la provision doit être fixé en fonction des éléments médicaux présents au dossier et ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain.

Quels sont les critères pour la fixation des dépens ?

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. Dans cette affaire, les demandeurs n’ont pas laissé à l’assureur de délai suffisant pour mettre en place un processus d’indemnisation amiable, ce qui a conduit le juge à laisser l’entière charge des dépens à leur charge.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens. Dans cette affaire, le juge a décidé qu’il n’y avait pas lieu de faire droit aux demandes formulées en vertu de cet article, sans préciser les raisons de cette décision.

Quelles sont les obligations de l’expert judiciaire selon la décision ?

L’expert judiciaire est chargé de convoquer et entendre les parties, d’examiner les demandeurs, de décrire les lésions causées par l’accident, d’évaluer les conséquences sur leur état de santé, et de fournir un pré-rapport permettant aux parties de formuler des observations. L’expert doit également indiquer les périodes d’incapacité et les préjudices subis, ainsi que les soins futurs nécessaires.

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