Imputabilité des arrêts de travail : recours à une expertise judiciaire nécessaire

Le litige concerne l’imputabilité des arrêts de travail prescrits à un salarié suite à un accident du travail. La CPAM a rappelé la présomption d’imputabilité qui s’applique tant que l’arrêt de travail est prescrit, mais l’employeur peut apporter la preuve du contraire. En l’espèce, les avis médicaux divergent : celui du médecin consultant de l’employeur remet en question l’imputabilité des arrêts, tandis que l’avis du médecin-conseil de la CPAM soutient leur lien avec l’accident. La juridiction, face à ces avis contradictoires et à l’existence d’un état antérieur, ne peut se prononcer sur l’imputabilité sans une mesure d’instruction. Ainsi, conformément aux articles L. 411-1 et R. 142-16 du Code de la sécurité sociale, la juridiction a décidé de recourir à une expertise judiciaire aux frais de la CNAM. Cette mesure vise à éclaircir la situation médicale du salarié et à déterminer le lien entre les arrêts de travail et l’accident, respectant ainsi le principe du contradictoire et les enjeux du litige.

Le litige concerne l’imputabilité des arrêts de travail d’un salarié suite à un accident du travail. La CPAM a rappelé la présomption d’imputabilité, mais l’employeur peut prouver le contraire. Les avis médicaux divergent : celui du médecin consultant de l’employeur remet en question l’imputabilité, tandis que l’avis du médecin-conseil de la CPAM soutient leur lien avec l’accident. Face à ces avis contradictoires, la juridiction a décidé de recourir à une expertise judiciaire pour éclaircir la situation médicale du salarié.

L’affaire concerne un litige entre une société par actions simplifiée unipersonnelle et un salarié suite à un accident du travail survenu le 5 juillet 2022. La société a formé un recours le 15 décembre 2025, demandant l’inopposabilité des arrêts de travail prescrits au salarié, qui ont été pris en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Ce recours fait suite à un rejet préalable par la Commission Médicale de Recours Amiable en octobre 2025.

Le cœur du litige réside dans l’imputabilité des arrêts de travail à l’accident. La Caisse Primaire d’Assurance Maladie a rappelé que la présomption d’imputabilité s’applique tant que l’incapacité persiste, mais l’employeur peut contester cette présomption en apportant des preuves. Dans ce cas, l’employeur a présenté un avis médical d’un médecin consultant, qui a soulevé des doutes sur le lien entre les arrêts de travail et l’accident, en mettant en avant des éléments tels qu’une entorse isolée et une arthroscopie non justifiée par l’accident.

En réponse, la Caisse a produit un avis de son médecin-conseil, affirmant que les lésions étaient bien imputables à l’accident, malgré un état antérieur. Face à ces avis divergents, le tribunal a décidé qu’une expertise médicale était nécessaire pour trancher la question de l’imputabilité des arrêts de travail. L’expert désigné a pour mission de déterminer les lésions et soins directement liés à l’accident, ainsi que d’évaluer l’impact d’un éventuel état pathologique antérieur.

Le tribunal a ordonné que les frais de cette expertise soient pris en charge par la Caisse, et a fixé un délai de six mois pour le dépôt du rapport d’expertise. L’affaire a été radiée du rôle des affaires en cours, avec un rappel aux parties concernant la péremption de l’instance en l’absence de demande de réinscription.

• Avis du médecin consultant de l’employeur, le Docteur [Z] [R], en date du 29 août 2025, remettant en question l’imputabilité des arrêts de travail.
• Avis du médecin-conseil de la CPAM, le Docteur [D] [E], en date du 23 janvier 2026, soutenant le lien entre les lésions et l’accident de travail.
• IRM du genou droit effectuée le 13 juillet 2022, révélant un épanchement intra-articulaire.
• Rapport d’expertise judiciaire à venir, visant à déterminer les lésions et soins liés à l’accident.
• Constatation de l’existence d’un état antérieur, pouvant avoir évolué pour son propre compte.

Cette affaire a des conséquences pratiques significatives pour chaque partie impliquée. D’une part, l’assuré doit attendre les résultats de l’expertise judiciaire pour savoir si ses arrêts de travail seront reconnus comme imputables à l’accident, tandis que l’employeur doit se préparer à justifier ses arguments contre cette imputabilité.

• Pour l’assuré : incertitude quant à la reconnaissance de ses arrêts de travail, impact potentiel sur ses indemnités journalières.
• Pour l’employeur : nécessité de préparer des éléments de preuve supplémentaires pour soutenir sa position.
• Pour la Caisse Primaire d’Assurance Maladie : prise en charge des frais d’expertise, ce qui peut influencer ses décisions futures sur des cas similaires.
• Impact sur la stratégie de preuve : chaque partie doit affiner ses arguments en fonction des résultats de l’expertise.
• Possibilité de recours ultérieur en cas de désaccord sur les conclusions de l’expertise.

Enseignements de cette décision

• La présomption d’imputabilité s’applique tant que l’arrêt de travail est prescrit.
• L’employeur peut contester cette présomption en apportant des preuves médicales.
• Les avis médicaux divergents nécessitent une expertise judiciaire pour trancher.
• Les frais d’expertise sont à la charge de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
• Un état antérieur peut influencer l’imputabilité des arrêts de travail.

À éviter

• Ne pas négliger la collecte de preuves médicales solides.
• Éviter de se baser uniquement sur un avis médical sans contre-expertise.
• Ne pas ignorer les délais pour contester les décisions de la CPAM.
• Éviter de sous-estimer l’importance d’une expertise judiciaire dans les litiges complexes.
• Ne pas oublier de suivre les procédures de réinscription après radiation de l’affaire.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’imputabilité des arrêts de travail en cas d’accident du travail ?

La règle de droit applicable est énoncée dans les articles L. 411-1 et R. 142-16 du Code de la sécurité sociale. Ces dispositions établissent que la présomption d’imputabilité s’étend à toute la durée d’incapacité précédant la guérison ou la consolidation, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit. Toutefois, l’employeur a la possibilité de combattre cette présomption en apportant la preuve contraire.

Quels sont les critères de recevabilité des recours en matière d’accident du travail ?

Le recours formé par le demandeur doit être précédé d’un recours préalable auprès de la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA), dont le rejet constitue une condition de recevabilité. En l’espèce, le rejet explicite de la CMRA en date du 17 octobre 2025 a permis au demandeur de saisir la juridiction compétente.

Quelle est la procédure à suivre pour contester l’imputabilité des arrêts de travail ?

La procédure implique la présentation d’écritures contradictoires entre le demandeur et la caisse, ainsi que la possibilité d’une mesure d’instruction. En l’espèce, les dernières écritures des parties ont été dûment déposées et échangées, et la juridiction a décidé de recourir à une mesure d’expertise judiciaire aux frais de la CNAM pour trancher le litige.

Quels éléments déterminants la juridiction retient-elle pour apprécier l’imputabilité des arrêts de travail ?

La juridiction retient plusieurs éléments déterminants, notamment les avis divergents des médecins-conseils. L’avis du médecin consultant de l’employeur, qui établit un doute sur l’imputabilité des arrêts, est confronté à l’avis du médecin-conseil de la CPAM, qui soutient que l’arthroscopie est imputable à l’accident de travail. La présence d’un état antérieur non contesté et l’évolution de celui-ci pour son propre compte sont également des facteurs pris en compte pour la décision.

Quels sont les pouvoirs de la juridiction en matière d’expertise judiciaire ?

La juridiction a le pouvoir de recourir à une mesure d’expertise judiciaire lorsque les éléments présentés ne permettent pas de se prononcer sur l’imputabilité des arrêts de travail. Dans le cas présent, la nécessité d’une expertise a été justifiée par l’existence d’avis médicaux divergents et la complexité de la situation médicale du salarié.

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