Saisies conservatoires : comment contester leur légitimité en procédure collective ?

La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce qui avait rétracté l’ordonnance autorisant les saisies conservatoires, en se fondant sur l’article L. 626-11 du code de commerce, qui stipule que les dispositions du plan de sauvegarde sont opposables à tous. Les créances des bailleurs, bien que contestées, avaient été intégrées dans le plan de sauvegarde, ce qui a conduit à la suspension des poursuites individuelles. La cour a également rejeté l’argument selon lequel une créance paraissant fondée en son principe justifierait des saisies conservatoires, soulignant que les créances indemnitaires avaient été correctement classées et que le plan de sauvegarde imposait un traitement spécifique. En ce qui concerne les dommages-intérêts, la cour a validé la décision du premier juge d’indemniser les sociétés pour le préjudice réputationnel causé par les saisies, mais a infirmé la partie relative au préjudice financier, faute de preuves suffisantes. L’appel incident a été jugé mal fondé, la cour n’ayant pas constaté d’abus de procédure. Les frais d’appel ont été mis à la charge de la société ayant succombé, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce rétractant l’ordonnance des saisies conservatoires, en se basant sur l’article L. 626-11 du code de commerce. Les créances des bailleurs, intégrées dans le plan de sauvegarde, ont conduit à la suspension des poursuites individuelles. La cour a rejeté l’argument des saisies conservatoires pour créances contestées et a validé l’indemnisation pour préjudice réputationnel, tout en infirmant celle pour préjudice financier. Les frais d’appel ont été mis à la charge de la société perdante.

Le tribunal de commerce de Paris a ouvert, le 18 novembre 2024, deux procédures de sauvegarde accélérée pour les sociétés Groupe People and Baby et People and Baby. Dans ce cadre, les administrateurs judiciaires ont notifié, entre décembre 2024 et janvier 2025, la résiliation anticipée de plusieurs baux à la société Les Optimists. Cette dernière a contesté la répartition des créances, se voyant classée dans la catégorie des bailleurs pour les indemnités de résiliation, ce qui a été jugé mal fondé par le juge commissaire.

La cour d’appel de Paris a confirmé, le 27 février 2025, cette décision, affirmant que les créances d’indemnités, bien que nées après l’ouverture des procédures, pouvaient être incluses dans le montant des créances à échoir. Le tribunal a ensuite arrêté les plans de sauvegarde des deux sociétés le 18 mars 2025. En septembre 2025, le juge de l’exécution a autorisé Les Optimists à pratiquer des saisies conservatoires pour garantir une créance évaluée à 8 millions d’euros.

Entre octobre et décembre 2025, Les Optimists a effectué 57 saisies conservatoires. En réponse, les sociétés débitrices ont cité Les Optimists et d’autres parties devant le juge de l’exécution. Le 15 janvier 2026, ce dernier a rétracté l’ordonnance autorisant les saisies, ordonnant leur mainlevée et condamnant Les Optimists à verser des dommages-intérêts pour préjudice financier et réputationnel.

Les Optimists ont fait appel de ce jugement, tandis que les sociétés débitrices ont également contesté certaines décisions. La cour d’appel a confirmé le jugement initial, en réduisant toutefois le montant des dommages-intérêts. Elle a également condamné Les Optimists aux dépens d’appel, tout en rejetant le surplus des demandes.

• Tableau récapitulatif des saisies conservatoires de créances fondées sur l’ordonnance du juge de l’exécution rétractée.
• Engagement de la commune de [Localité 8] à l’égard de la société People and Baby pour un montant total restant dû de 39 652,50 euros.
• Facture de 6 994 euros due par la commune de [Localité 9] à la société People and Baby, en cours de validation.
• Soldes de comptes bancaires disponibles sur divers comptes de la société People and Baby, indiquant des montants très faibles.
• Attestation de M. [Y] du 12 décembre 2025, président de la société Groupe People and Baby, concernant la gestion de la trésorerie.

Cette affaire a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée, affectant leurs droits et obligations respectifs. Les sociétés débitrices, ayant vu leurs saisies conservatoires annulées, doivent maintenant gérer les implications de cette décision sur leur trésorerie et leur réputation.

• Annulation des saisies conservatoires, permettant un retour à la normale pour les sociétés débitrices.
• Indemnisation pour préjudice réputationnel, bien que le préjudice financier n’ait pas été établi.
• Obligation de payer les dépens d’appel, augmentant les coûts pour la partie perdante.
• Renforcement de la position des créanciers dans le cadre du plan de sauvegarde.
• Possibilité de réévaluation des créances et de leur traitement dans le cadre du plan de sauvegarde.

Pour la partie ayant initié les saisies conservatoires, la décision de la cour d’appel a des répercussions sur sa stratégie juridique et financière. Elle doit maintenant évaluer ses options face à cette décision défavorable.

• Perte de la possibilité de recouvrer les créances par saisies conservatoires.
• Responsabilité pour dommages-intérêts, affectant sa situation financière.
• Impact sur la réputation en raison de l’annulation des saisies.
• Réévaluation de la stratégie de recouvrement et des actions légales futures.
• Possibilité de contester d’autres décisions judiciaires en cours.

Enseignements de cette décision

• Les plans de sauvegarde sont opposables à tous selon l’article L. 626-11 du code de commerce.
• Les créances des bailleurs doivent être intégrées dans le plan de sauvegarde pour suspendre les poursuites individuelles.
• Les saisies conservatoires ne peuvent être justifiées par une créance contestée intégrée dans un plan de sauvegarde.
• Le préjudice réputationnel peut être indemnisé, même sans preuve de rupture de relations commerciales.
• Les frais d’appel sont à la charge de la partie ayant succombé, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

À éviter

• Contester la répartition des créances sans fondement solide dans le cadre d’un plan de sauvegarde.
• Engager des saisies conservatoires sans évaluer l’impact sur la trésorerie des sociétés débitrices.
• Ignorer les décisions de la cour d’appel concernant les créances et leur traitement dans le plan.
• Ne pas prouver le préjudice financier causé par des saisies conservatoires pour obtenir des dommages-intérêts.
• Omettre de respecter les délais de contestation des décisions judiciaires relatives aux procédures collectives.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la répartition des créances dans le cadre d’une procédure de sauvegarde accélérée ?

La règle de droit applicable est énoncée dans l’article L. 626-11 du code de commerce, qui dispose que le jugement qui arrête le plan de sauvegarde rend les dispositions opposables à tous. En l’espèce, le tribunal de commerce de Paris a validé la répartition des créances des bailleurs dans une classe distincte, malgré les contestations des créanciers. La cour d’appel a confirmé que les créances d’indemnités de résiliation des baux, bien que nées postérieurement au jugement d’ouverture, devaient être intégrées dans le passif et ne pouvaient bénéficier d’un traitement préférentiel.

Quels sont les critères pour qu’une créance soit considérée comme fondée en son principe pour justifier des saisies conservatoires ?

Pour qu’une créance soit considérée comme fondée en son principe, elle doit être suffisamment établie et ne pas être contestée par une décision au fond. L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution stipule que la créance doit apparaître comme certaine, liquide et exigible. En l’espèce, la cour a retenu que les créances indemnitaires, bien qu’intégrées dans le plan de sauvegarde, ne justifiaient pas des saisies conservatoires, car elles étaient soumises aux modalités de traitement des créances adoptées par le plan.

Quelle est la portée de l’autorité de la chose jugée dans le cadre des décisions antérieures concernant la procédure de sauvegarde ?

L’autorité de la chose jugée est affirmée par l’article 1355 du code civil, qui stipule que les décisions de justice ayant acquis force de chose jugée ne peuvent être remises en cause. Dans cette affaire, la cour a constaté que les décisions antérieures, notamment celles du tribunal de commerce et de la cour d’appel, avaient tranché les questions relatives à la répartition des créances et à leur intégration dans le plan de sauvegarde, rendant ainsi inopérants les moyens soulevés par le créancier déclarant.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour statuer sur la demande de dommages-intérêts pour préjudice financier et réputationnel ?

La juridiction a retenu que les saisies conservatoires avaient causé une atteinte à la réputation des sociétés saisies, en raison de leur nombre et de la diversité des tiers saisis, ce qui avait désorganisé leur trésorerie. Le préjudice a été évalué à 30 000 euros pour chacune des sociétés saisies. Toutefois, la cour a également noté que le préjudice financier lié à l’immobilisation de la trésorerie n’était pas suffisamment établi, car les éléments de preuve fournis ne permettaient pas de quantifier les sommes immobilisées.

Quelle est la procédure applicable pour contester une décision de saisie conservatoire ?

La procédure applicable pour contester une décision de saisie conservatoire est régie par les articles L. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. Le créancier doit démontrer que la créance est fondée en son principe pour justifier la saisie. En l’espèce, la cour a confirmé que la société Les Optimists ne pouvait pas justifier de créances fondées en son principe, car les créances indemnitaires étaient soumises aux dispositions du plan de sauvegarde, rendant ainsi la saisie conservatoire inappropriée.

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