Bail commercial : fixation des créances locatives en liquidation judiciaire

La juridiction a statué sur la demande de fixation de créance au passif d’une société en liquidation judiciaire, en se fondant sur les dispositions des articles L.622-21 et L.641-13 du code de commerce. Elle a constaté que la créance antérieure, d’un montant de 121 023,61 € TTC, correspondant à des loyers, charges et taxes contractuelles, n’était pas contestée par le liquidateur, qui s’en rapportait à justice. En conséquence, la demande de fixation de cette créance a été accueillie. Concernant la créance postérieure au jugement d’ouverture, le tribunal a également reconnu son bien-fondé, s’élevant à 22 199,76 € TTC, tout en rejetant l’argument du liquidateur selon lequel le paiement devait être subordonné à l’ordre des privilèges. La juridiction a précisé que l’existence d’autres créances privilégiées n’affecte pas la reconnaissance de la créance en tant que telle, mais intervient uniquement lors du règlement des sommes dues. En outre, la société en liquidation a été condamnée aux dépens et à verser des frais irrépétibles à la bailleresse. L’exécution provisoire de la décision a été déclarée de droit, conformément aux règles applicables.

La juridiction a statué sur la demande de fixation de créance au passif d’une société en liquidation judiciaire, constatant que la créance antérieure de 121 023,61 € TTC, correspondant à des loyers, charges et taxes, n’était pas contestée par le liquidateur. La demande a été accueillie. Le tribunal a également reconnu la créance postérieure de 22 199,76 € TTC, rejetant l’argument du liquidateur sur l’ordre des privilèges. La société a été condamnée aux dépens et à verser des frais irrépétibles à la bailleresse.

En août 2009, un contrat de bail a été signé entre une société immobilière et une société de restauration pour des locaux commerciaux. Ce bail, d’une durée de neuf ans, stipulait un loyer annuel de 32 960 €, payable mensuellement. En juin 2021, la bailleresse a délivré un commandement de payer pour un arriéré locatif de 17 905,21 €, invoquant la clause résolutoire du bail. En réponse, la locataire a assigné la bailleresse devant le tribunal judiciaire de Paris pour contester ce commandement.

En décembre 2022, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la locataire, désignant un liquidateur judiciaire. En février 2023, la bailleresse a déclaré une créance de 128 412,17 € au passif de la locataire, incluant un arriéré locatif et une créance postérieure. Le fonds de commerce a été vendu en mai 2023, et en octobre 2023, la bailleresse a mis à jour sa créance postérieure.

En mars 2024, la bailleresse a assigné le liquidateur judiciaire en intervention forcée. Les deux procédures ont été jointes en juin 2024. En septembre 2024, le liquidateur a demandé au tribunal de reconnaître la créance de la bailleresse à hauteur de 121 023,61 € pour l’arriéré locatif, tout en contestant le paiement d’une créance postérieure de 22 199,76 €.

Le tribunal a statué en faveur de la bailleresse, fixant sa créance à 121 023,61 € et condamnant la locataire à payer 22 199,76 € pour la créance postérieure. Le liquidateur a été débouté de sa demande concernant l’ordre des privilèges. La locataire a également été condamnée aux dépens et à verser 4 000 € pour les frais irrépétibles. La décision a été déclarée exécutoire par provision.

• Déclaration de créance de la bailleresse au passif de la locataire, incluant un arriéré locatif et une créance postérieure.
• Commandement de payer délivré par la bailleresse pour un arriéré locatif de 17 905,21 €.
• Procès-verbal de la procédure de liquidation judiciaire ouverte en décembre 2022.
• Décompte annexé à la déclaration de créance, précisant les loyers, charges et taxes contractuelles.
• Assignation de la bailleresse devant le tribunal judiciaire de Paris par la locataire pour contester le commandement de payer.
• Décision du tribunal de commerce statuant sur la créance de la bailleresse et condamnant la locataire aux dépens.

Cette décision a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée dans l’affaire. La bailleresse obtient la reconnaissance de ses créances, tandis que la locataire, en liquidation judiciaire, doit faire face à des obligations financières supplémentaires.

• La bailleresse voit sa créance de 121 023,61 € reconnue et fixée au passif de la liquidation.
• Elle reçoit également une condamnation à payer de 22 199,76 € pour la créance postérieure, augmentant son recouvrement.
• Les frais irrépétibles de 4 000 € sont à la charge de la locataire, renforçant la position financière de la bailleresse.
• La locataire doit gérer les conséquences de la liquidation judiciaire, ce qui peut affecter sa capacité à poursuivre ses activités futures.
• Le liquidateur doit respecter l’ordre des créances, mais ne peut contester le montant des créances reconnues par le tribunal.
• La décision est exécutoire par provision, permettant à la bailleresse de récupérer rapidement les sommes dues.

Enseignements de cette décision

• Les créances antérieures au jugement d’ouverture doivent être déclarées au mandataire judiciaire.
• Les créances nées après le jugement d’ouverture sont payées à leur échéance si elles répondent à des critères spécifiques.
• Le liquidateur peut s’en rapporter à justice sans contester le principe de la créance.
• Le tribunal ne doit pas prendre en compte l’ordre des privilèges pour statuer sur le montant des créances.
• L’exécution provisoire de la décision est de droit dans le cadre des procédures collectives.

À éviter

• Ne pas déclarer les créances dans les délais impartis par le code de commerce.
• Contester le principe de la créance sans preuves solides.
• Attendre que le liquidateur prenne position avant d’agir en justice.
• Ignorer l’importance de la nature des créances dans le cadre des procédures collectives.
• Omettre de mentionner les frais irrépétibles dans les demandes de remboursement.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’interruption des actions en justice après le jugement d’ouverture d’une procédure collective ?

L’article L.622-21 du code de commerce stipule que le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent.

Quelles sont les conditions pour qu’une créance soit considérée comme née régulièrement après le jugement d’ouverture ?

Selon l’article L.622-17 du code de commerce, les créances doivent être nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période, afin d’être payées à leur échéance.

Quelle est la procédure à suivre pour les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture ?

L’article L.622-24 du code de commerce prévoit que tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, doivent adresser la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’État.

Quels sont les critères pour la fixation de la créance au passif de la liquidation judiciaire ?

L’article L.641-13 du code de commerce dispose que les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire sont payées à leur échéance si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant le maintien de l’activité.

Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour faire droit à la demande de fixation de la créance antérieure ?

La juridiction a constaté que le liquidateur ne contestait pas le principe et le quantum de la dette, se contentant de s’en rapporter à justice sur le bien-fondé de la demande. Ainsi, la demande de fixation de la créance au passif de la liquidation à la somme de 121 023,61 € TTC a été accueillie, car elle correspondait à des loyers, charges et taxes contractuelles.

Quelle est la portée de l’article L.641-13 du code de commerce sur le paiement des créances postérieures au jugement d’ouverture ?

L’article L.641-13 du code de commerce précise que les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture sont payées à leur échéance, mais que leur paiement peut être soumis à l’ordre des privilèges. Toutefois, la juridiction a statué que l’existence d’autres créances privilégiées n’influe pas sur le bien-fondé de la demande de condamnation ou sur le montant de la créance.

Quels sont les critères pour l’octroi des frais irrépétibles selon l’article 700 du code de procédure civile ?

La juridiction a condamné le débiteur en procédure collective à payer une somme au titre des frais irrépétibles, en se fondant sur le fait que le coût du commandement de payer n’ayant pas été prononcé, il devait être inclus dans les frais irrépétibles plutôt que dans les dépens.

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