Résiliation de contrat de séjour et expulsion pour impayés : recours et obligations

La juridiction a constaté l’acquisition de la clause résolutoire en raison de l’inexécution par le locataire de ses obligations de paiement, conformément aux articles L. 633-2 et R. 633-3 du code de la construction et de l’habitation. Le commandement de payer signifié le 18 juillet 2025 n’ayant pas été suivi d’effet dans le délai d’un mois, la résiliation du contrat de séjour a été prononcée à compter du 19 août 2025. L’expulsion a été ordonnée, sans astreinte, car la force publique était jugée suffisante pour garantir l’exécution de la décision. La demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution a été rejetée, aucune circonstance justifiant une telle mesure n’ayant été établie. Un délai de trois mois a été accordé au locataire pour quitter les lieux, tenant compte de sa situation personnelle. En ce qui concerne les arriérés de redevances, la juridiction a condamné le locataire à payer la somme de 4194,67 euros, avec intérêts au taux légal, en application des articles 1728 et 1353 du code civil. L’indemnité d’occupation a été fixée au montant des redevances dues depuis la résiliation du contrat. Enfin, la capitalisation des intérêts a été ordonnée conformément à l’article 1343-2 du code civil, et les dépens ainsi que les frais d’instance ont été mis à la charge du locataire.

La juridiction a constaté l’acquisition de la clause résolutoire en raison de l’inexécution par le locataire de ses obligations de paiement. Le commandement de payer signifié le 18 juillet 2025 n’ayant pas été suivi d’effet, la résiliation du contrat de séjour a été prononcée à compter du 19 août 2025. L’expulsion a été ordonnée, sans astreinte, et un délai de trois mois a été accordé au locataire pour quitter les lieux. Le locataire a été condamné à payer 4194,67 euros d’arriérés de redevances.

L’affaire concerne un contrat de séjour conclu le 4 avril 2024 entre l’Association pour le logement des jeunes travailleurs et un occupant, portant sur un logement avec une redevance mensuelle. En raison de redevances impayées, l’association a signifié un commandement de payer le 18 juillet 2025, suivi d’une assignation devant le juge des contentieux de la protection le 29 octobre 2025. L’association a demandé la constatation de la clause résolutoire, l’expulsion de l’occupant, ainsi que le paiement des arriérés de loyer.

Lors de l’audience du 23 février 2026, l’association a actualisé sa créance à 4334,37 euros. Elle a soutenu que l’occupant n’avait pas réglé les sommes dues dans le délai imparti, justifiant ainsi l’application de la clause résolutoire. L’occupant a reconnu la dette mais a évoqué des difficultés financières, demandant un délai de six mois pour quitter les lieux.

Le jugement a constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies, entraînant la résiliation du contrat à compter du 19 août 2025. L’expulsion a été ordonnée, mais un délai de trois mois a été accordé à l’occupant pour quitter les lieux. Le juge a également rejeté la demande de suppression du délai de deux mois prévu par la loi pour l’expulsion.

Concernant les arriérés, l’occupant a été condamné à payer 4194,67 euros, incluant les redevances et les indemnités d’occupation, avec des intérêts à compter de la date de résiliation. L’indemnité d’occupation a été fixée au montant de la redevance mensuelle, à compter de la résiliation jusqu’à la libération des lieux. Enfin, le jugement a ordonné la capitalisation des intérêts dus et a condamné l’occupant aux dépens de l’instance.

• Contrat de séjour conclu le 4 avril 2024 entre l’Association pour le logement des jeunes travailleurs et l’occupant.
• Commandement de payer signifié le 18 juillet 2025, attestant des redevances impayées.
• Décompte de la créance actualisé au 20 février 2026, prouvant l’arriéré de redevances.
• Reconnaissance de la dette par l’occupant lors de l’audience du 23 février 2026.
• Absence de paiement des sommes dues dans le délai imparti, justifiant l’application de la clause résolutoire.

Dans cette affaire, les conséquences pratiques pour chaque partie concernée sont significatives. Le demandeur, l’association pour le logement des jeunes travailleurs, obtient la résiliation du contrat de séjour et le paiement des arriérés, tandis que l’occupant fait face à une expulsion et à des obligations financières.

• Résiliation du contrat de séjour à compter du 19 août 2025.
• Ordonnance d’expulsion de l’occupant avec un délai de trois mois pour quitter les lieux.
• Condamnation de l’occupant à payer 4194,67 euros pour les arriérés de redevances.
• Fixation d’une indemnité d’occupation à compter de la résiliation jusqu’à la libération des lieux.
• Capitalisation des intérêts dus sur les arriérés de paiement.
• Condamnation de l’occupant aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification.

Enseignements de cette décision

• Respecter les délais de paiement pour éviter la résiliation du contrat.
• Connaître les conditions d’application de la clause résolutoire.
• Documenter toutes les communications avec le gestionnaire ou propriétaire.
• Prévoir un relogement en cas de difficultés financières pour éviter l’expulsion.
• Être conscient des droits liés à l’indemnité d’occupation après résiliation.

À éviter

• Ignorer les commandements de payer signifiés.
• Ne pas justifier les difficultés financières lors d’une audience.
• Attendre trop longtemps avant de contester une décision de justice.
• Omettre de demander des délais supplémentaires si nécessaire.
• Ne pas tenir compte des conséquences d’une expulsion sur la situation familiale.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la clause résolutoire dans un contrat de séjour ?

La clause résolutoire est régie par l’article L. 633-2 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que la résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire peut intervenir en cas d’inexécution par la personne logée d’une obligation lui incombant au titre de son contrat. L’article R. 633-3 précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat en cas d’impayé, sous réserve d’un délai de préavis d’un mois pour impayé, lorsque trois termes mensuels consécutifs sont impayés ou en cas de paiement partiel, lorsqu’une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel reste due.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande d’expulsion pour non-paiement des redevances ?

La demande d’expulsion pour non-paiement des redevances doit respecter les conditions de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, qui stipule que l’expulsion d’un local affecté à l’habitation principale ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux. Toutefois, ce délai peut être réduit ou supprimé si le juge constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou si l’expulsion est justifiée par des manœuvres frauduleuses.

Quels sont les critères pour établir la preuve de la créance locative ?

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. En l’espèce, le demandeur a présenté le contrat de séjour, le commandement de payer et le décompte de la créance actualisé, prouvant ainsi l’arriéré de redevances. La juridiction a déduit une somme de 139,70 euros pour des frais, confirmant ainsi la créance de 4194,67 euros.

Quelle est la portée de l’article 1343-2 du code civil concernant la capitalisation des intérêts ?

L’article 1343-2 du code civil permet la capitalisation des intérêts échus des capitaux, à condition qu’il s’agisse d’intérêts dus pour une année entière. La juridiction a ordonné la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, conformément à la demande du créancier, en raison de la nature du litige.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour accorder un délai d’expulsion ?

La juridiction a pris en compte la situation financière du débiteur, qui perçoit des allocations chômage et a un enfant à charge. Elle a également noté que le demandeur ne faisait pas état d’une situation de besoin financier. Ces éléments ont conduit à l’octroi d’un délai de trois mois pour quitter les lieux, conformément aux articles L613-1 et L412-3 du code de la construction et de l’habitation.

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