MOTIFS
Sur sa demande en paiement
Selon l’article 472 du Code de procédure civile, « lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».
Selon l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En matière de crédit à la consommation comme en l’espèce, la demande en paiement doit être formulée sur le fondement du droit spécial de protection de la consommation et non au visa des articles du Code civil comme spécifiés dans l’assignation. En application de l’article 12 du Code de procédure civile, le juge devant trancher les litiges conformément, il sera statué conformément au droit de la consommation.
Selon l’article L 312-39 du Code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut demander le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’au règlement effectif, les sommes restant dues produisent intérêts de retard au taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut lui demander une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du Code civil est fixée suivant barème déterminé par décret soit 8 % du capital restant dû au moment de la défaillance selon l’article D 312-16 du même code.
La SA [B] CONSUMER FINANCE établit suffisamment par ses pièces que sa demande n’est pas forclose, que l’opération de crédit affecté est régulière et que le montant de sa créance au regard de l’historique du compte et du détail de la créance après mise en demeure vaine et déchéance du terme s’établit comme suit :
– 9 échéances impayées : 2322,45 euros
– capital restant dû : 8528,33 euros
– indemnité de retard:174,69 euros
– intérêts contractuels échus : 42,52 euros
soit : 11067,99 euros.
Il n’y a pas lieu en l’espèce de diminuer le montant de l’indemnité contractuelle, légale en son principe, d’un montant de 682,27 euros au regard de temps restant à courir jusqu’au terme du contrat en ce qu’elle n’apparaît pas manifestement excessive.
En revanche, les intérêts conventionnels ne peuvent pas courir sur l’indemnité contractuelle qui est une indemnité à titre de sanction. Seuls les intérêts légaux à compter de la mise en demeure peuvent courir.
Ainsi, il y a lieu de condamner [G] [Y] à payer à la SA [B] CONSUMER FINANCE la somme de 11067,99 euros avec intérêts contractuels de 4,85 % l’an à compter du 20 novembre 2023, date du décompte.
Il y a lieu de la condamner au surplus à payer la somme de 682,27 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement.
Sur la capitalisation des intérêts
En cas de défaillance d’un prêt à la consommation, l’article L 313-52 du Code de la consommation fait obstacle à la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1343-2 du Code civil. La SA [B] CONSUMER FINANCE ne peut pas revendiquer l’application du Code civil en présence de la législation spécifique et protectrice du Code de la consommation.
La demande de la société [B] CONSUMER FINANCE à ce titre est rejetée.
Sur les demandes accessoires
Partie perdante, [G] [Y] doit payer les entiers dépens de l’instance.
En équité, [G] [Y] est condamnée à payer à la SA [B] CONSUMER FINANCE la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.