ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 3

ORDONNANCE DU : 28 Avril 2026
Président : Mme MORALES, Juge
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 13 Février 2026

N° RG 26/00136 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7LQC

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [T] [S] [J] [X]
né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me William TAIEB, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

MACIF
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Jean-Mathieu LASALARIE de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocats au barreau de MARSEILLE

RTM – CGRAT
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Prise en la personne de son représentant légal

non comparante
Expédition délivrée le 28.04.26
À
– Dc [N] [V]

Grosse délivrée le 28.04.26
À
– Me William TAIEB
– Me Jean Mathieu LASALARIE

Monsieur [T] [S] [J] [X], en qualité de passager transporté, a été victime d’un accident de la circulation survenu le 23 mars 2025 à [Localité 2], impliquant un véhicule assuré par la MACIF.

Suivant certificat médical de première constatation établi le jour de l’accident, Monsieur [T] [S] [J] [X] a présenté des contractures musculaires paravertébrales diffuses.

Suivant certificat médical établi le lendemain de l’accident, Monsieur [T] [S] [J] [X] a présenté une sciatalgie gauche, une douleur de la rotule gauche, une contracture paravertébrale cervico dorsolombaire, des céphalées types [I] et un choc émotionnel.

Suivant exploits de commissaire de justice en date des 12 et 13 janvier 2026, Monsieur [T] [S] [J] [X] a assigné la CAISSE GENERALE DE RETRAITE DES AGENTS DES TRANSPORTS et la MACIF en référé, à l’audience du 13 février 2026, aux fins de voir ordonner une expertise, obtenir une provision de 6.000 euros, une provision ad litem de 990 euros, la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 13 février 2026, Monsieur [T] [S] [J] [X], par l’intermédiaire de son avocat, ayant maintenu ses demandes dans les termes de son assignation.

En défense, la MACIF, représentée par son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions, sollicite de :
Lui donner acte de ce qu’elle ne s’oppose pas à la demande d’expertise, celle-ci devant être ordonnée aux frais avancés du demandeur ;Réduire considérablement la somme allouée à titre de provision à valoir sur l’indemnisation des préjudices de Monsieur [T] [S] [J] [X] ;Débouter Monsieur [T] [S] [J] [X] de sa demande de provision ad litem ;Débouter Monsieur [T] [S] [J] [X] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens.
Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

La CAISSE GENERALE DE RETRAITE DES AGENTS DES TRANSPORTS assignée à personne morale n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 28 avril 2026.

À titre liminaire, il sera rappelé qu’il n’entre pas dans l’office du juge de statuer sur les demandes des parties qui ne tendent pas à ce que soit tranché un point litigieux et se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel, les demandes visant à « dire » ou « dire et juger » ou « constater », tout comme les demandes de « donner acte », n’étant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens et arguments au soutien des véritables prétentions, de sorte que le tribunal n’est pas tenu d’y répondre.
Il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans la présente décision et elles ne donneront pas davantage lieu à mention dans le dispositif.

Sur l’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les
mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. 
L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.

L’existence de contestations, même sérieuses, y compris relatives à la prescription ou la forclusion de l’action au fond, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

En l’espèce, en l’état de la situation telle que décrite dans l’exposé du litige et le principe de l’expertise n’étant pas contesté, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à