Responsabilité décennale du constructeur : obtenir indemnisation pour malfaçons et préjudice de jouissance

La responsabilité décennale du constructeur est engagée en application de l’article 1792 du code civil, qui impose une obligation de plein droit pour les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. L’expert judiciaire constate des malfaçons affectant la terrasse, la rendant inutilisable et impropre à sa destination, ce qui justifie la mise en œuvre de la garantie décennale. La réparation des préjudices matériels est évaluée sur la base des devis de reprise des travaux. Le préjudice de jouissance est également reconnu, correspondant à la période d’inutilisation de la terrasse. La partie responsable est condamnée à indemniser ces préjudices, ainsi qu’aux dépens et aux frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire de la décision est de droit selon l’article 514 du code de procédure civile.

La responsabilité décennale du constructeur est engagée pour les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. L’expert judiciaire constate des malfaçons affectant la terrasse, la rendant inutilisable. La réparation des préjudices matériels est évaluée sur la base des devis de reprise des travaux. Le préjudice de jouissance est reconnu, correspondant à la période d’inutilisation. La partie responsable est condamnée à indemniser ces préjudices, ainsi qu’aux dépens et aux frais irrépétibles. L’exécution provisoire est de droit.

Un propriétaire occupant a confié à un artisan la pose d’un garde-corps décoratif sur une terrasse. Après paiement partiel, des malfaçons ont été constatées et les travaux n’ont pas été achevés correctement. Le propriétaire a saisi une conciliatrice de justice puis le juge des référés, qui a ordonné une expertise judiciaire. Le propriétaire a ensuite assigné l’artisan en indemnisation pour les préjudices matériels et de jouissance, fondés sur la garantie décennale. L’expertise a confirmé la responsabilité de l’artisan pour des défauts rendant la terrasse impropre à sa destination. Le tribunal a condamné l’artisan à indemniser le propriétaire pour les travaux de reprise, le préjudice de jouissance, les frais d’expertise, ainsi qu’à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire du jugement a été ordonnée.

• Devis réalisé pour pose de garde-corps
• Factures et paiements partiels
• Procès-verbal de carence de conciliatrice de justice
• Expertise amiable et judiciaire avec rapports
• Devis de reprise des travaux

Le constructeur est déclaré responsable des malfaçons affectant la terrasse, engageant sa garantie décennale. Il est condamné à indemniser le propriétaire pour les travaux de reprise, le préjudice de jouissance, ainsi que les frais de procédure. L’exécution provisoire est ordonnée.

• Responsabilité décennale du constructeur
• Condamnation à indemniser les travaux de reprise
• Réparation du préjudice de jouissance
• Condamnation aux frais irrépétibles et dépens
• Exécution provisoire de la décision

Enseignements de cette décision

• Conserver devis et factures
• Documenter malfaçons et communications
• Engager une expertise judiciaire
• Respecter procédures de mise en demeure
• Suivre ordonnance d’exécution provisoire

À éviter

• Ignorer les malfaçons constatées
• Ne pas saisir conciliateur ou juge
• Omettre de notifier les parties par recommandé
• Ne pas respecter délais légaux
• Ignorer les conséquences de la responsabilité décennale

Quelle est la règle de droit applicable à la responsabilité décennale du constructeur ?

Selon l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour caractériser la responsabilité décennale ?

Le rapport d’expertise indique que les travaux se sont achevés en décembre 2020 et que la demande s’inscrit dans le délai décennal.
L’expert constate que les travaux n’ont pas été achevés, qu’il n’y a pas eu de procès-verbal de réception.
Les désordres rendent la terrasse impropre à sa destination, notamment la circulation y est interdite.
Le constructeur était soumis à une obligation de résultat.
La responsabilité décennale est donc mise en œuvre.

Quels sont les critères d’indemnisation retenus par la juridiction ?

Le rapport d’expertise judiciaire précise les travaux à envisager et leur coût estimé à 20.210,36 euros TTC.
Le préjudice de jouissance est chiffré à 100 euros par mois sur une période d’avril à octobre, soit 3.500 euros pour 5 ans.

Quelle est la règle applicable aux dépens ?

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Le constructeur, partie perdante, sera condamné aux entiers dépens, y compris les frais d’expertise judiciaire.

Quelle est la règle applicable à l’article 700 du Code de Procédure Civile ?

Aux termes de l’article 700, 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il est équitable de fixer la somme à 2.000 euros au titre de l’article 700.

Quelle est la règle applicable à l’exécution provisoire de la décision ?

L’article 514 du code civil prévoit que les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
L’exécution provisoire est donc de droit dans le présent litige.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Chalons-en-Champagne, 29 avril 2026, 25/00380 – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité décennale —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.