Exécution forcée d’un contrat d’architecture d’intérieur : contestations sur factures et pertes de marge

Le contrat, formé par l’acceptation d’un devis, lie les parties conformément aux articles 1103 et 1104 du code civil. L’acceptation du devis vaut engagement à exécuter les obligations contractuelles, notamment le paiement du prix selon les modalités convenues. En l’espèce, la société appelante a exécuté sa mission conformément au devis accepté, présentant plusieurs projets validés par la cocontractante. L’absence de stipulation contractuelle relative aux exigences des chaînes hôtelières exclut leur intégration au contrat. La société intimée ne justifie pas d’une résiliation ou modification du contrat acceptée par l’appelante. Le tribunal de commerce a condamné la société intimée au paiement du solde de la première facture avec intérêts et pénalités de retard, et a rejeté les demandes relatives à la deuxième facture, au solde du marché et à la perte de marge. La cour confirme la condamnation au paiement du solde de la première facture et infirme le jugement pour ordonner le paiement de la deuxième facture, du solde du marché et des pénalités de retard, assortis d’intérêts et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. La société intimée est condamnée aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le contrat formé par l’acceptation d’un devis lie les parties conformément aux articles 1103 et 1104 du code civil. L’acceptation vaut engagement à exécuter les obligations, notamment le paiement. La société appelante a exécuté sa mission conformément au devis. L’absence de stipulation relative aux chaînes hôtelières exclut leur intégration. Le tribunal a condamné la société intimée au paiement du solde de la première facture avec intérêts et pénalités. La cour ordonne le paiement de la deuxième facture, du solde du marché et des pénalités.

Une société d’architecture d’intérieur a été mandatée par une société hôtelière pour un projet d’aménagement intérieur. Le contrat prévoyait des paiements échelonnés. La société d’architecture a émis des factures partiellement réglées. Le projet n’a pas reçu l’aval du groupe hôtelier partenaire, ce qui a conduit à un litige sur le paiement des factures et du solde du marché. Le tribunal de commerce a partiellement donné raison à la société d’architecture, condamnant la société hôtelière à payer une somme au titre d’une facture impayée, mais a rejeté d’autres demandes. En appel, la société d’architecture a demandé l’infirmation partielle du jugement pour obtenir le paiement de la deuxième facture, du solde du marché et d’une indemnisation pour perte de marge. La société hôtelière a contesté ces demandes. La cour a infirmé le jugement sur certains points, condamnant la société hôtelière à payer les sommes réclamées, tout en confirmant le jugement sur d’autres aspects.

• Devis du 8 octobre 2019 accepté le 27 janvier 2020
• Factures d’acompte émises les 31 janvier 2020 et 28 mars 2022
• Jugement du tribunal de commerce de Reims du 10 septembre 2024
• Courriels échangés entre les parties de 2019 à 2022
• Dossier de candidature pour consultation organisée par la société Quadral

La société Holding [N] hôtels est condamnée à payer à la SARL [L] [S] le solde de la première facture, la deuxième facture d’acompte, le solde du marché, ainsi que les intérêts et pénalités de retard. La demande de réparation de la perte de marge est rejetée.

• Confirmation du paiement du solde de la première facture avec intérêts et pénalités
• Condamnation au paiement de la deuxième facture d’acompte et du solde du marché
• Rejet de la demande de réparation de la perte de marge
• Condamnation aux dépens et frais irrépétibles
• Exécution provisoire ordonnée

Enseignements de cette décision

• Conserver preuves de devis et factures signés
• Respecter les délais de paiement convenus
• Envoyer mises en demeure en cas de retard
• Documenter toutes contestations et échanges
• Faire appel en cas de jugement défavorable

À éviter

• Ne pas modifier le contrat sans accord écrit
• Ne pas ignorer les conditions générales de vente
• Ne pas retarder les relances de paiement
• Ne pas omettre de notifier les contestations
• Ne pas négliger les intérêts et pénalités de retard

Quels sont les principes généraux applicables à la formation et à l’exécution du contrat selon les articles 1103 et 1104 du code civil ?

Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Quelle est la définition de la formation du contrat selon les articles 1113 et 1114 du code civil ?

Selon les articles 1113 et 1114 du code civil, le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager.

L’offre comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation.

Qui doit prouver l’exécution ou l’extinction d’une obligation selon l’article 1353 du code civil ?

L’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Inversement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Quels moyens de preuve sont admis pour les actes de commerce entre commerçants selon l’article L. 110-3 du code de commerce ?

L’article L. 110-3 du code de commerce dispose qu’à l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, sauf disposition contraire de la loi.

Quelle est la portée juridique de l’acceptation du devis et du paiement d’un acompte dans le cadre du contrat ?

La signature du devis et le paiement d’un acompte valent acceptation du document selon les conditions générales de vente.

En l’espèce, la société Holding [N] hôtels a accepté le devis sans réserve et réglé partiellement le premier acompte, s’engageant ainsi à exécuter ses obligations contractuelles.

Quelle est la portée des conditions générales de vente en cas d’annulation par le client ?

Les conditions générales de vente stipulent qu’en cas d’annulation par le client, toute prestation engagée au titre d’un devis accepté devra être payée intégralement.

Quelle est la règle applicable à l’exécution forcée du contrat et à la condamnation au paiement du prix ?

Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, le contrat doit être exécuté de bonne foi.

En l’espèce, la société Holding [N] hôtels, ayant accepté le devis et engagé la prestation sans résiliation ou modification du contrat, doit exécuter ses obligations, notamment le paiement intégral du prix convenu.

Quels sont les critères pour la condamnation aux intérêts au taux légal et aux pénalités de retard ?

Le tribunal a condamné la société Holding [N] hôtels à payer les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 avril 2022.

Les conditions générales de vente prévoient une indemnisation de 10 % des sommes en cas de paiement non reçu dans un délai de 30 jours, justifiant la condamnation aux pénalités de retard.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens.

En l’espèce, la société Holding [N] hôtels a été condamnée à verser 2 000 euros à la SARL [L] [S] au titre de cet article.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Cour d’appel de Reims, 28 avril 2026, 24/01513 – Thématiques associées : Contrats / CGV — Exécution forcée —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.