Contrat d’assurance multirisque professionnel : exclusion de garantie pour pertes d’exploitation liées à la pandémie

Les conditions générales d’assurance sont opposables à l’assuré dès lors qu’elles lui ont été portées à connaissance et acceptées, conformément à l’article 1119 du Code civil. La signature des conditions particulières mentionnant la réception des conditions générales suffit à caractériser cette acceptation. Le contrat d’assurance est consensuel et parfait dès la rencontre des volontés. La garantie pertes d’exploitation suppose que l’interruption ou la réduction d’activité soit consécutive à un dommage matériel indemnisé au titre des garanties prévues. La pandémie de Covid-19 et les fermetures administratives qui en résultent ne constituent pas un événement garanti, ni un dommage matériel ouvrant droit à indemnisation. L’assuré doit rapporter la preuve des conditions de la garantie et du montant des pertes, conformément à l’article 1353 du Code civil. En l’absence de dommage matériel et de lien avec un événement garanti, la demande d’indemnisation est rejetée. Les frais irrépétibles et dépens sont à la charge de la partie succombante.

Les conditions générales d’assurance sont opposables à l’assuré dès lors qu’elles lui ont été portées à connaissance et acceptées. La signature des conditions particulières mentionnant la réception des conditions générales suffit à caractériser cette acceptation. La garantie pertes d’exploitation suppose que l’interruption ou la réduction d’activité soit consécutive à un dommage matériel indemnisé. La pandémie de Covid-19 et les fermetures administratives ne constituent pas un événement garanti ni un dommage matériel ouvrant droit à indemnisation.

La société Bandepiafs, exploitant un restaurant, a souscrit un contrat d’assurance multirisque professionnel incluant une garantie pertes d’exploitation. En raison des mesures gouvernementales liées à la pandémie de Covid-19, son établissement a été contraint de fermer temporairement. Elle a déclaré un sinistre et demandé indemnisation, que la société Allianz Iard a refusée, invoquant les conditions générales excluant la garantie en cas de fermeture administrative liée à une pandémie. Le tribunal a jugé que les conditions générales étaient opposables et que la fermeture administrative pour pandémie n’était pas couverte, déboutant la société Bandepiafs. En appel, la cour a confirmé ce jugement, rejetant les demandes d’indemnisation et condamnant la société Bandepiafs à payer les frais de justice et dépens.

• Contrat d’assurance multirisque professionnel
• Décrets gouvernementaux de fermeture
• Déclaration de sinistre
• Jugement du tribunal de commerce
• Conditions générales d’assurance
• Expertise comptable

La cour confirme que les conditions générales d’assurance sont opposables à la société Bandepiafs. Elle rejette la demande d’indemnisation pour pertes d’exploitation liées à la pandémie de Covid-19, considérant que cette situation n’est pas couverte par le contrat. La société Bandepiafs est condamnée aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700.

• Opposabilité des conditions générales d’assurance
• Rejet de la garantie pour pertes d’exploitation liées à la pandémie
• Confirmation du jugement de première instance
• Condamnation aux dépens
• Condamnation au paiement au titre de l’article 700

Enseignements de cette décision

• Vérifier la signature des conditions particulières
• Produire preuve de remise des conditions générales
• Respecter les clauses du contrat d’assurance
• Justifier les pertes d’exploitation avec pièces
• Respecter les règles de preuve selon l’article 1353

À éviter

• Ignorer les exclusions de garantie
• Ne pas démontrer le lien avec un dommage matériel
• Confondre perte d’exploitation et autres notions
• Omettre de fournir justificatifs des aides reçues
• Engager une procédure sans fondement contractuel

Quelle est la règle de droit applicable à la condamnation aux frais irrépétibles et aux dépens ?

La cour confirme les dispositions du jugement de première instance et condamne la société Bandepiafs, qui succombe en appel, à payer les entiers dépens et à verser à la société Allianz la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel, conformément à l’article 700 du code de procédure civile.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Cour d’appel de Rennes, 29 avril 2026, 23/02474 – Thématiques associées : Assurances — Contrat d’assurance —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.