Soins psychiatriques sans consentement : conditions légales et maintien de l’hospitalisation complète

La résiliation du bail pour loyers impayés est subordonnée au respect des formalités de saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) et de notification à la préfecture, conformément à la loi du 6 juillet 1989. Pour les contrats conclus avant la loi du 27 juillet 2023, le délai minimal pour apurer la dette est de deux mois à compter du commandement de payer. En cas de non-paiement dans ce délai, la clause résolutoire est acquise et le bail résilié de plein droit. Une indemnité d’occupation est due en cas de maintien dans les lieux. Le juge peut ordonner l’expulsion après un délai de deux mois suivant un commandement de quitter les lieux. L’exécution provisoire peut être écartée si elle est incompatible avec la nature de l’affaire, notamment en cas de conséquences graves et irréversibles. La demande est recevable même en l’absence de comparution du locataire.

La résiliation du bail pour loyers impayés est subordonnée au respect des formalités de saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) et de notification à la préfecture, conformément à la loi du 6 juillet 1989. Pour les contrats conclus avant la loi du 27 juillet 2023, le délai minimal pour apurer la dette est de deux mois à compter du commandement de payer. En cas de non-paiement dans ce délai, la clause résolutoire est acquise et le bail résilié de plein droit. L’exécution provisoire peut être écartée si elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

Une commune a consenti un bail d’habitation à un locataire. En raison d’importants impayés, elle a délivré un commandement de payer et saisi le juge des contentieux de la protection pour constater la résiliation du bail, ordonner l’expulsion, et condamner le locataire au paiement des sommes dues. Le locataire n’a pas comparu. Le juge a déclaré la demande recevable, constaté la résiliation du bail pour défaut de paiement, ordonné l’expulsion avec assistance de la force publique si nécessaire, et condamné le locataire à verser une indemnité d’occupation mensuelle à compter d’une date fixée. Le locataire a été condamné au paiement des loyers impayés avec intérêts, ainsi qu’aux dépens. L’exécution provisoire de la décision a été écartée en raison des conséquences graves et irréversibles de l’exécution.

• Commandement de payer du 17 mars 2025
• Saisine de la CCAPEX
• Assignation du 3 juillet 2025
• Décompte de la dette locative au 25 juin 2025
• Notification de l’assignation à la préfecture
• Diagnostic social et financier reçu au greffe

La commune obtient la résiliation du bail pour loyers impayés et l’expulsion du locataire. La clause résolutoire s’applique après un délai de deux mois. Le locataire doit payer les arriérés et une indemnité d’occupation. L’exécution provisoire est écartée en raison de la gravité des conséquences.

• Résiliation du bail prononcée
• Ordonnance d’expulsion avec concours de la force publique
• Condamnation au paiement des loyers impayés
• Indemnité d’occupation mensuelle due
• Condamnation aux dépens, pas de frais d’avocat
• Exécution provisoire écartée

Enseignements de cette décision

• Informer la commission de prévention des expulsions au moins 2 mois avant assignation
• Notifier l’assignation à la préfecture au moins 6 semaines avant l’audience
• Respecter le délai de 2 mois après commandement de payer pour clause résolutoire
• Prendre en compte la situation économique du locataire
• Évaluer la nécessité d’écarter l’exécution provisoire selon la gravité

À éviter

• Ne pas assigner sans respecter les délais légaux
• Ne pas omettre la notification à la préfecture
• Ne pas ignorer les conséquences graves de l’exécution provisoire
• Ne pas refuser d’accorder des délais de paiement si justifié
• Ne pas procéder à l’expulsion hors délai légal ou période hivernale

Quelle est la règle de recevabilité de la demande de constat de résiliation du bail motivée par une dette locative ?

L’article 24 II et IV de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 impose aux bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus de saisir la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives au moins deux mois avant de délivrer une assignation aux fins de constat de résiliation du bail ou aux fins de prononcé de la résiliation du bail lorsque celle-ci est motivée par l’existence d’une dette locative, sous peine d’irrecevabilité.
En l’espèce, la commune justifie d’une saisine de la CCAPEX le 18 mars 2025, respectant le délai de deux mois avant l’assignation du 3 juillet 2025.

Quelle est l’exigence de notification de l’assignation aux fins de résiliation du bail ?

L’article 24 III et IV de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 impose au bailleur, à peine d’irrecevabilité, que l’assignation soit notifiée à la préfecture au moins six semaines avant l’audience.
En l’espèce, la commune justifie d’une notification à la préfecture le 3 juillet 2025, soit plus de six semaines avant l’audience du 10 février 2026.

Quelle est la règle applicable à la clause résolutoire pour défaut de paiement dans un bail d’habitation conclu avant le 29 juillet 2023 ?

Selon l’article 2 du code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif.
L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023 prévoit que la clause résolutoire produit effet six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux, mais cette disposition ne s’applique pas rétroactivement.
En l’espèce, le bail conclu avant le 29 juillet 2023 est soumis au délai de deux mois prévu par le contrat.
Le commandement de payer a été signifié le 17 mars 2025, et la dette n’a pas été réglée dans ce délai.

Quelle est la portée juridique de l’absence de plan d’apurement sur la clause résolutoire ?

L’absence de plan d’apurement conclu dans le délai de deux mois suivant le commandement de payer permet au bailleur de se prévaloir de la clause résolutoire.
En l’espèce, aucune convention n’a été conclue, la clause résolutoire est acquise depuis le 18 mai 2025.

Quelle est la règle relative à la procédure en cas d’absence de comparution du défendeur ?

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond, mais ne fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée.

Quelles sont les obligations du locataire en matière de paiement du loyer et la charge de la preuve ?

Conformément aux articles 1728 et 1134 du code civil, et à l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu au paiement du loyer aux termes convenus.
Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du code civil précise que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, la commune a produit un décompte de la dette, non contesté par le locataire absent.

Quelle est la règle applicable à l’indemnité d’occupation en cas de maintien dans les lieux après résiliation ?

En cas de maintien dans les lieux malgré la résiliation, une indemnité d’occupation est due.
Son montant est fixé à la somme mensuelle correspondant au loyer et charges actuels.
Elle est payable et révisable dans les mêmes conditions que le loyer et cesse d’être due à la libération effective des locaux avec remise des clés.

Quels sont les critères d’attribution de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens ?

Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer une somme au titre des frais non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité et de la situation économique.
Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.
En l’espèce, le défendeur succombe et est condamné aux dépens, mais aucune considération d’équité ou de situation économique ne justifie l’application de l’article 700.

Quelle est la règle relative à l’exécution provisoire des décisions de première instance ?

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire sauf disposition contraire.
L’article 514-1 permet au juge d’écarter l’exécution provisoire s’il l’estime incompatible avec la nature de l’affaire, par décision motivée.
En l’espèce, compte tenu des conséquences graves et irréversibles, l’exécution provisoire est écartée.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire d’Orléans, 29 avril 2026, 25/03992 – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — Soins psychiatriques —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.