Responsabilité décennale en construction : détermination du point de départ et recevabilité des actions en garantie

L’article 1792-4-3 du code civil fixe à dix ans le délai de forclusion pour les actions en responsabilité contre les constructeurs et leurs sous-traitants, à compter de la réception ou, à défaut, de l’achèvement des travaux. La date d’achèvement des travaux doit être déterminée en l’absence de procès-verbal de réception. L’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action, qui relève du fond. Les fins de non-recevoir, telles que la forclusion et le défaut d’intérêt à agir, sont de la compétence exclusive du juge de la mise en état jusqu’à son dessaisissement. En l’espèce, la date d’achèvement des travaux est fixée au 27 mai 2011, rejetant la fin de non-recevoir pour forclusion. L’intérêt à agir des notaires en garantie est reconnu, la question de la faute relevant du fond. Les dépens sont réservés, et les frais irrépétibles sont partiellement alloués à la partie adverse sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 1792-4-3 fixe à dix ans le délai de forclusion pour les actions en responsabilité contre constructeurs et sous-traitants, à compter de la réception ou de l’achèvement des travaux. La date d’achèvement est déterminée en l’absence de procès-verbal. L’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé. Les fins de non-recevoir sont de la compétence exclusive du juge de la mise en état. En l’espèce, la date d’achèvement est fixée au 27 mai 2011, rejetant la forclusion.

Un litige oppose un propriétaire ayant confié des travaux d’extension à une société assurée, à plusieurs parties dont les anciens propriétaires, notaires et assureurs. Des dégâts des eaux sont survenus, entraînant une expertise amiable puis judiciaire ordonnée par le juge. Les parties ont formé diverses conclusions incidentes sur la recevabilité et la forclusion des actions. Le juge a examiné la forclusion décennale, fixant la date d’achèvement des travaux au 27 mai 2011, rejetant la forclusion soulevée. Il a également rejeté le défaut d’intérêt à agir soulevé contre les notaires et leur avocat. Les dépens sont réservés et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile sont partiellement accueillies. Le juge a rejeté les fins de non-recevoir et renvoyé les parties à la mise en état.

• Rapport d’expertise amiable de la société Saretec Construction (avril 2021)
• Ordonnance du juge des référés du 12 octobre 2021 ordonnant expertise judiciaire
• Rapport d’expertise judiciaire définitif de M. [H] (2 juin 2023)
• Actes d’assignation et conclusions des parties

Le juge rejette la fin de non-recevoir pour forclusion et défaut d’intérêt à agir soulevée par les époux U. Il condamne ces derniers à verser des sommes au titre de l’article 700 CPC et réserve les dépens. L’affaire est renvoyée à la mise en état.

• Rejet de la forclusion sur la base de la date d’achèvement des travaux
• Rejet du défaut d’intérêt à agir
• Condamnation aux frais irrépétibles au profit des demandeurs
• Réserve des dépens jusqu’à décision sur le fond
• Renvoi à la mise en état pour conclusions

Enseignements de cette décision

• Respecter les délais de forclusion décennale
• Fournir preuves solides pour la date d’achèvement des travaux
• Déposer conclusions dans les délais impartis
• Communiquer tous documents utiles à l’expertise
• Respecter la compétence exclusive du juge de la mise en état

À éviter

• Ne pas contester sans preuve la date d’achèvement
• Ne pas ignorer les conclusions des parties adverses
• Ne pas déposer tardivement les conclusions d’incident
• Ne pas omettre de régler les frais et dépens d’instance
• Ne pas négliger les règles de procédure civile applicables

Quel est le délai de forclusion applicable aux actions en responsabilité contre les constructeurs et comment se détermine son point de départ ?

L’article 1792-4-3 du code civil dispose qu’en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux.

À défaut de procès-verbal de réception, le point de départ du délai de forclusion décennale doit être fixé à la date d’achèvement des travaux.

En l’espèce, la date d’achèvement des travaux a été fixée au 27 mai 2011, conformément à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux mentionnée dans l’acte notarié de vente et communiquée à la mairie.

Par conséquent, l’action diligentée le 26 mai 2021 a été engagée dans le délai de forclusion décennale.

Quelle est la compétence du juge de la mise en état pour statuer sur les fins de non-recevoir, notamment la forclusion et le défaut d’intérêt à agir ?

L’article 789 du code de procédure civile prévoit que lorsque la demande est présentée à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.

L’article 122 du même code définit une fin de non-recevoir comme tout moyen tendant à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, notamment par le fait de la prescription.

Le défaut d’intérêt à agir est également une fin de non-recevoir relevant de la compétence du juge de la mise en état.

Quelle est la condition d’intérêt à agir pour une action en garantie en responsabilité civile ?

Selon l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention.

Il est constant que l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action ni à l’existence du préjudice invoqué, qui relèvent exclusivement de la compétence du tribunal sur le fond.

En l’espèce, la SELARL notaires associés fonde son action en garantie sur l’article 1240 du code civil, ce qui constitue une action en responsabilité.

Par conséquent, le défaut d’intérêt à agir soulevé par les époux [U] est rejeté.

Quels sont les critères pour rejeter une fin de non-recevoir fondée sur la forclusion décennale ?

La prescription d’une demande s’analyse au regard du fondement juridique de la demande.

En l’absence de procès-verbal de réception, la date d’achèvement des travaux est retenue comme point de départ du délai de forclusion décennale.

Les attestations tardives fournies par les époux [U] ne peuvent raisonnablement modifier la date d’achèvement fixée au 27 mai 2011.

Ainsi, l’action engagée le 26 mai 2021 est recevable, la fin de non-recevoir pour forclusion est rejetée.

Quelle est la règle applicable aux dépens en l’attente d’une décision sur le fond ?

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge en ce sens.

En l’état, les dépens sont réservés jusqu’à ce qu’une décision intervienne sur le fond du litige.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile en matière de frais irrépétibles ?

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En équité, la demande des époux [U] contre M. [J] [Q] est rejetée.

Les époux [U] sont condamnés in solidum à verser 500 € à M. [J] [Q] et 500 € à la SELARL notaires associés au titre de l’article 700.

Quels sont les éléments déterminants retenus pour fixer la date d’achèvement des travaux ?

L’absence de procès-verbal de réception impose de retenir la date d’achèvement des travaux.

La déclaration d’achèvement et de conformité des travaux, signée le 29 avril 2016 et mentionnée dans l’acte notarié de vente du 13 mai 2020, fixe cette date au 27 mai 2011.

Les attestations fournies par les époux [U] au soutien d’une date antérieure sont écartées.

Cette date est déterminante pour le point de départ du délai de forclusion décennale.

Quels sont les motifs pour rejeter la fin de non-recevoir fondée sur le défaut d’intérêt à agir ?

L’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action ni à l’existence du préjudice.

La SELARL notaires associés fonde son action en garantie sur l’article 1240 du code civil.

La question de la faute des époux [U] relève du fond et non de la recevabilité.

Par conséquent, la fin de non-recevoir pour défaut d’intérêt à agir est rejetée.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Lille, 28 avril 2026, 24/00266 – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité décennale —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.