Contrat d’agence commerciale : conditions de rémunération, rupture et indemnisation selon le code de commerce

Le statut d’agent commercial, défini par l’article L. 134-1 du code de commerce, s’applique indépendamment de la volonté des parties ou de la dénomination donnée au contrat, dès lors que l’activité est exercée dans les conditions d’un mandat permanent de négociation et de conclusion de contrats au nom et pour le compte du mandant. La cessation du contrat d’agence commerciale est encadrée par les articles L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce, qui prévoient un préavis et une indemnité compensatrice en cas de rupture, sauf faute grave ou force majeure. En l’espèce, la société FFD a agi en qualité d’agent commercial pour la société PERSYN auprès de plusieurs centrales d’achat, avec rémunération acceptée tacitement. La facture contestée relative à la commission sur le chiffre d’affaires réalisé avec INTERMARCHE, pour laquelle aucun mandat n’a été donné, est rejetée. Le tribunal condamne la société PERSYN à payer la commission due pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2023, ainsi que l’indemnité de cessation de contrat calculée conformément aux dispositions légales. La société PERSYN est également condamnée aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le statut d’agent commercial s’applique indépendamment de la volonté des parties dès lors que l’activité est exercée dans les conditions d’un mandat permanent de négociation et de conclusion de contrats au nom du mandant. La cessation du contrat est encadrée par un préavis et une indemnité compensatrice, sauf faute grave ou force majeure. La société PERSYN est condamnée à payer la commission due pour la période concernée ainsi que l’indemnité de cessation, aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700.

Une agence commerciale spécialisée dans l’alimentaire a été mandatée pour commercialiser des produits surgelés d’une société auprès de diverses centrales d’achat et enseignes de grande distribution. Après plusieurs années de collaboration et rémunération par commissions, la société mandante a mis fin au contrat d’agence. L’agence commerciale a facturé une commission pour une période où elle n’avait pas de mandat pour représenter la société auprès d’un client spécifique, ce que la société a contesté. L’agence a obtenu une injonction de payer, contestée par la société mandante. Le tribunal a condamné la société mandante à payer la facture de commission due pour la période concernée, ainsi qu’une indemnité de cessation de contrat calculée selon les dispositions du code de commerce relatives aux agents commerciaux. La société mandante a été condamnée aux frais de justice et aux dépens. Le tribunal a rappelé les règles applicables au contrat d’agence commerciale, notamment en matière de préavis et d’indemnisation en cas de rupture.

• Ordonnance du 14 décembre 2023 du tribunal d’Arras
• Facture de commission du 02 octobre 2023
• Conclusions des parties
• Articles L134-1, L134-6 à L134-9, L134-11, L134-12 du code de commerce
• Jurisprudence de la Cour de cassation et CJUE

Le tribunal condamne la société PERSYN à payer à la société FFD la facture de commission impayée et une indemnité de cessation de contrat. L’opposition de PERSYN est rejetée, et elle est condamnée aux frais d’instance et à une indemnité au titre de l’article 700.

• Condamnation au paiement de la facture de commission
• Condamnation à une indemnité de cessation de contrat
• Rejet de l’opposition de PERSYN
• Condamnation aux frais d’instance et dépens
• Condamnation au titre de l’article 700

Enseignements de cette décision

• Établir clairement le mandat d’agent commercial
• Documenter les commissions dues
• Respecter les règles de préavis en cas de rupture
• Produire factures et preuves de prestations
• Suivre la procédure d’opposition à l’injonction

À éviter

• Ne pas facturer sans mandat clair
• Éviter les ruptures sans indemnisation
• Ne pas ignorer les dispositions légales applicables
• Éviter les contestations sans fondement juridique
• Ne pas négliger les frais et dépens de procédure

Quelle est la portée juridique de l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 14 décembre 2023 ?

Le Président du Tribunal de Commerce d’Arras a fait droit à la requête en injonction de payer de la société FFD le 14 décembre 2023, condamnant la société PERSYN à payer la somme de 18 945,30 € TTC au titre de la facture de commission impayée.

Cependant, la société PERSYN a formé opposition le 22 juin 2024, ce qui a conduit à la convocation des parties à une audience pour statuer sur la demande de recouvrement conformément à l’article 1425 alinéa 2 du Code de procédure civile.

L’article 1425 alinéa 2 du Code de procédure civile prévoit que l’opposition à une ordonnance d’injonction de payer entraîne la convocation des parties à une audience contradictoire pour statuer sur la demande.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal de commerce d’Arras, 29 avril 2026, 2024001420 – Thématiques associées : Entreprises / Dirigeants — Contrat d’agence commerciale —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.