Recours entre cautions solidaires : garantir le remboursement proportionnel après paiement intégral de la dette

Le cautionnement solidaire engage chaque caution à l’égard du créancier, mais aussi entre elles, selon l’article 1317 du code civil qui prévoit un recours en contribution. La jurisprudence admet que la caution ayant payé la dette peut exercer un recours personnel contre les autres cautions, indépendamment de l’existence d’un titre exécutoire. Le délai de prescription applicable au recours entre cautions est de cinq ans à compter du paiement, distinct du délai biennal prévu à l’article L.218-2 du code de la consommation pour les actions contre le créancier. La contribution entre cautions est en principe égale, sauf convention contraire, indépendamment de la participation au capital social. L’article 1231-6 du code civil limite les dommages-intérêts pour retard de paiement aux intérêts moratoires, sauf mauvaise foi démontrée. En l’espèce, la demande de dommages-intérêts distincts est rejetée faute de preuve. Enfin, les frais de recouvrement sont à la charge du créancier selon les règles d’ordre public. Cette solution rappelle l’importance de distinguer les rapports entre créancier et cautions et ceux entre cautions elles-mêmes.

Le cautionnement solidaire engage chaque caution envers le créancier et entre elles, avec recours en contribution selon l’article 1317. La caution ayant payé peut agir contre les autres sans titre exécutoire. Le délai de prescription est de cinq ans à compter du paiement. La contribution est égale sauf convention contraire. Les dommages-intérêts pour retard sont limités aux intérêts moratoires, sauf mauvaise foi. Les frais de recouvrement incombent au créancier, distinguant rapports entre créancier et cautions et entre cautions.

Une société a souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque, avec plusieurs associés se portant caution solidaire. L’un des associés a réglé la totalité de la dette suite à une mise en demeure et une procédure de saisie, puis a assigné les autres cautions pour obtenir le remboursement des sommes versées. Il a invoqué le droit au recours contributif et la subrogation. Les défendeurs ont soulevé des exceptions, notamment la prescription et le défaut d’information. Le tribunal a jugé que le recours en contribution était fondé, que la dette devait être partagée à parts égales entre les cautions, et a condamné les défendeurs à rembourser leur part respective avec intérêts. La demande de dommages-intérêts a été rejetée, et les défendeurs ont été condamnés aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Acte authentique du 29 avril 2008
• Procès-verbal d’huissier constatant la dette
• Conclusions récapitulatives notifiées par RPVA
• Courriers de mise en demeure adressés aux défendeurs
• Écritures notifiées par RPVA des parties
• Documents contractuels et factures

Le tribunal condamne les cautions solidaires à rembourser la part de la dette acquittée par le demandeur, en tenant compte de la solidarité entre elles. La prescription biennale ne s’applique pas entre codébiteurs solidaires, et les demandes de dommages-intérêts sont rejetées faute de preuve de mauvaise foi.

• Condamnation solidaire au remboursement des sommes versées
• Application du recours en contribution entre cautions
• Rejet des demandes de dommages-intérêts
• Condamnation aux dépens et frais irrépétibles
• Exécution provisoire ordonnée

Enseignements de cette décision

• Produire les actes authentiques et sous signature privée
• Notifier les conclusions via RPVA
• Mettre en demeure les codébiteurs pour remboursement
• Respecter les délais de prescription applicables
• Fixer les intérêts au taux légal à compter du paiement

À éviter

• Ne pas ignorer les obligations d’information entre cautions
• Ne pas contester sans preuve la reconnaissance de dette
• Ne pas omettre les demandes en application de l’article 700 CPC
• Ne pas dépasser les délais de clôture
• Ne pas oublier de condamner aux dépens les parties succombantes

Quels sont les recours dont dispose la caution ayant payé le prêteur contre les cofidéjusseurs ?

La caution qui a payé le prêteur dispose de deux recours contre les cofidéjusseurs qui ne sont pas exclusifs l’un de l’autre : un recours personnel fondé sur l’article 2310 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 (action en contribution), et un recours fondé sur la subrogation, application particulière de la règle générale de l’article 1346 du code civil.

Quelle est la règle applicable concernant la preuve et la nature du titre exécutoire pour le recours en contribution entre cofidéjusseurs ?

L’existence d’un titre exécutoire est indifférente pour mettre en œuvre le recours en contribution entre cofidéjusseurs.

Quelle est la portée de la prescription biennale de l’article L.218-2 du code de la consommation dans les rapports entre cofidéjusseurs ?

Le délai de prescription biennale de l’article L.218-2 du code de la consommation ne s’applique pas dans les rapports entre cofidéjusseurs, en l’absence de tout « service » fourni entre eux. Un nouveau délai de prescription de cinq ans court à compter du jour du paiement effectué par la caution.

Quelle est la portée de l’obligation d’information du créancier envers la caution dans le cadre du recours entre cofidéjusseurs ?

La caution poursuivie en contribution ne peut pas opposer utilement à son cofidéjusseur demandeur un manquement à une obligation d’information incombant au créancier.

Quelle est la règle de répartition de la dette entre cofidéjusseurs en l’absence de convention contraire ?

La fraction de la dette devant être supportée par chacune des cautions doit, à défaut de convention contraire, être égale. S’agissant d’actionnaires d’une société, un des cofidéjusseurs ne peut pas prétendre que sa contribution doit être proportionnelle à l’importance de ses intérêts personnels dans l’engagement commun.

Quel est le point de départ des intérêts moratoires dans le cadre du recours personnel de la caution ?

Les intérêts produits au taux légal courent à compter du paiement effectué par la caution, en l’espèce fixé au 6 juin 2024.

Quelles sont les conditions pour obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires en cas de retard de paiement ?

Selon l’article 1231-6 du code civil, les dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires sont dus si le créancier établit la mauvaise foi particulière du débiteur et la réalité d’un préjudice spécial distinct du retard de paiement. En l’espèce, ces conditions n’étant pas établies, la demande de dommages-intérêts est rejetée.

Quelle est la règle applicable au droit de recouvrement et d’encaissement des huissiers en cas d’exécution forcée ?

Le droit de recouvrement et d’encaissement prévu à l’article A.444-32 du code de commerce (ancien article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996) est à la charge du créancier selon les dispositions d’ordre public du tarif des huissiers. La demande de mise à la charge du débiteur est donc rejetée.

Quelle est la décision concernant la condamnation aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile ?

Les défendeurs succombant à l’instance sont condamnés in solidum aux entiers dépens, avec distraction au profit de l’avocat du demandeur, en application de l’article 699 du code de procédure civile. Ils sont également condamnés in solidum à verser 2 000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Quelle est la règle applicable à l’exécution provisoire du jugement ?

L’exécution provisoire du jugement est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile, sauf incompatibilité avec la nature de l’affaire. En l’espèce, il n’y a pas lieu de l’écarter.

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