Charges d’associés impayées : garantir le recouvrement et prévenir les préjudices financiers en indivision

L’article 3 alinéa 1 de la loi n°86-18 du 6 janvier 1986 impose aux associés de répondre aux appels de fonds nécessaires à la réalisation de l’objet social, en proportion de leurs droits dans le capital social. Les statuts de la société confirment cette obligation. En cas de non-paiement, la société peut agir en justice pour recouvrer les charges. L’article 815-10 alinéa 2 du code civil précise que chaque indivisaire supporte les pertes proportionnellement à ses droits. La jurisprudence admet que le non-paiement des charges cause un préjudice distinct justifiant l’allocation de dommages-intérêts. Les frais nécessaires au recouvrement, tels que la sommation de payer par huissier, sont également à la charge des débiteurs. L’article 472 du code de procédure civile prévoit que le juge statue même en l’absence du défendeur, à condition que la demande soit régulière, recevable et fondée. En conséquence, les consorts sont condamnés à payer les charges, les frais de recouvrement, les dommages-intérêts, ainsi qu’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

L’article 3 alinéa 1 de la loi n°86-18 impose aux associés de répondre aux appels de fonds proportionnellement à leurs droits. En cas de non-paiement, la société peut agir en justice. L’article 815-10 précise que chaque indivisaire supporte les pertes proportionnellement. La jurisprudence admet que le non-paiement cause un préjudice justifiant des dommages-intérêts. Les frais de recouvrement sont à la charge des débiteurs. Le juge statue même en l’absence du défendeur si la demande est régulière, recevable et fondée.

La SC CLUBHOTEL SERRE CHEVALIER a assigné trois indivisaires pour le paiement de charges d’associés impayées, dommages et intérêts, frais de procédure, et pour leur interdiction d’entrer en jouissance des droits liés à leurs parts sociales. Les défendeurs étaient absents. Le tribunal a jugé la demande recevable et fondée, condamnant les indivisaires à payer les charges à proportion de leurs parts, ainsi que des dommages et intérêts pour préjudice financier causé par le retard de paiement, et des frais de recouvrement justifiés. Les dépens ont été mis à leur charge.

• Attestation de propriété
• Statuts de la société CLUB HOTEL SERRE CHEVALIER
• Extrait du registre des associés
• Décompte du 3/09/2025
• PV des assemblées générales
• Sommations de payer

Les consorts indivisaires sont condamnés à payer les charges dues à la SC CLUBHOTEL SERRE CHEVALIER, avec intérêts et frais de recouvrement. Leur absence et non-représentation n’ont pas empêché le tribunal de statuer en faveur de la société demanderesse.

• Condamnation au paiement des charges indivises
• Condamnation au paiement des frais de recouvrement
• Attribution de dommages et intérêts pour préjudice financier
• Condamnation au titre de l’article 700 du CPC
• Condamnation aux dépens
• Interdiction d’usage des parts sociales jusqu’au paiement

Enseignements de cette décision

• Fournir les documents justificatifs (attestation de propriété, statuts, décomptes)
• Respecter les délais de comparution et de réponse
• Présenter les demandes de paiement clairement et précisément
• Demander les intérêts légaux à compter de l’assignation
• Assurer la représentation en justice ou notifier l’absence

À éviter

• Ne pas ignorer les convocations du tribunal
• Ne pas omettre de justifier les frais de recouvrement
• Ne pas contester sans fondement les charges dues
• Ne pas laisser les demandes sans réponse ni défense
• Ne pas négliger les conséquences des absences répétées

Quelle est la règle de droit applicable aux obligations des associés concernant les appels de fonds et les charges dans une société civile ?

L’article 3 alinéa 1 de la loi n°86-18 du 6 janvier 1986 dispose : « Les associés sont tenus, envers la société, de répondre aux appels de fonds nécessités par la construction, l’acquisition, l’aménagement ou la restauration de l’immeuble social en proportion de leurs droits dans le capital social et de participer aux charges dans les conditions prévues à l’article 9 de la présente loi. »

L’article 15 des statuts de la SC CLUB HOTEL SERRE CHEVALIER stipule : « pour faire face au paiement des charges, les Associés sont tenus de répondre aux appels de fonds émis par la Gérance et nécessaires à la réalisation de l’objet social ».

Ces textes fondent l’obligation des associés de payer les charges et appels de fonds en proportion de leurs parts sociales.

Quels sont les critères retenus pour condamner les indivisaires au paiement des charges dans une indivision ?

L’article 815-10 alinéa 2 du code civil prévoit que chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l’indivision.

En l’espèce, les indivisaires, propriétaires de parts sociales indivises, sont condamnés à payer la créance de la société au titre des charges à proportion de leur part respective dans l’indivision.

Quelle est la condition de recevabilité et de fond pour statuer en l’absence de comparution du défendeur ?

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Quels sont les critères pour l’allocation de dommages et intérêts en cas de non-paiement des charges par les associés ?

L’article 1231-1 du code civil est mobilisé.

Le non-paiement des charges à échéance par les associés a aggravé les dépenses de la société, générant un préjudice distinct du simple retard de paiement, justifiant l’octroi de dommages et intérêts.

Quelle est la règle applicable au remboursement des frais de recouvrement des charges ?

La résolution 15 adoptée par l’assemblée générale du 20 mai 2025 stipule que l’intégralité des frais engagés pour le recouvrement des charges sera supportée par le défaillant, incluant mise en demeure par lettre recommandée, sommation de payer par huissier ou avocat, et tous frais de procédure judiciaire.

En l’espèce, seuls les frais justifiés par une sommation de payer adressée par huissier sont retenus.

Quelle est la règle applicable à l’octroi d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

Il est jugé inéquitable de laisser à la charge de la société demanderesse les frais irrépétibles exposés.

Il convient donc de lui accorder une somme fixée à 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Quelle est la règle applicable à la charge des dépens ?

La partie perdante supporte les dépens, qui sont mis à la charge des consorts défendeurs.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Gap, 28 avril 2026, 26/00022 – Thématiques associées : Copropriété — Charges d’associés —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.