Recours personnel de la caution en cas de défaillance de l’emprunteur : remboursement et frais

La caution qui a payé la dette du débiteur principal dispose d’un recours personnel contre celui-ci, conformément à l’article 2305 du code civil, pour le principal, les intérêts et les frais engagés depuis la dénonciation des poursuites. La caution peut ainsi agir en paiement contre les débiteurs défaillants. En l’espèce, la caution a réglé la dette principale et les frais afférents, ce qui justifie la condamnation solidaire des débiteurs au remboursement de ces sommes avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. Les frais d’inscription hypothécaire sont également à la charge des débiteurs, dans la limite des montants justifiés. Les dépens sont mis à la charge des débiteurs, conformément aux articles du code de procédure civile. L’exécution provisoire est ordonnée, conformément à l’article 514 du code de procédure civile. La décision est rendue en premier ressort, même en l’absence de comparution des parties.

La caution qui a payé la dette du débiteur principal dispose d’un recours personnel contre celui-ci pour le principal, intérêts et frais engagés depuis la dénonciation des poursuites. La caution a réglé la dette principale et les frais afférents, justifiant la condamnation solidaire des débiteurs au remboursement avec intérêts au taux légal. Les frais d’inscription hypothécaire sont à la charge des débiteurs dans la limite des montants justifiés. L’exécution provisoire est ordonnée. La décision est rendue en premier ressort, même sans comparution des parties.

Une banque a consenti un crédit immobilier à des emprunteurs, garantis par une société de caution. Les emprunteurs ont été mis en demeure de régler des échéances impayées, puis le contrat de prêt a été résilié. La société de caution a payé la dette à la banque et a mis en demeure les emprunteurs de la rembourser. Elle a obtenu une hypothèque judiciaire provisoire. La société de caution a assigné les emprunteurs en paiement des sommes dues, intérêts, frais d’avocat et d’inscription hypothécaire. Les emprunteurs n’ont pas comparu. Le tribunal a reconnu la validité du recours personnel de la caution, condamné solidairement les emprunteurs au paiement de la dette, des intérêts, des frais d’avocat et d’inscription hypothécaire, ainsi qu’aux dépens. L’exécution provisoire a été ordonnée.

• Contrat de prêt immobilier du 2 septembre 2019
• Engagement de caution de la CEGC du 7 août 2019
• Courriers recommandés de mise en demeure et résolution du contrat
• Quittance subrogative du 11 septembre 2025
• Assignation des 20 et 21 octobre 2025
• Factures et pièces justificatives des frais engagés

La SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC), en qualité de caution, obtient le remboursement de la dette principale, des intérêts et des frais engagés auprès des débiteurs principaux. Ceux-ci sont condamnés solidairement au paiement.

• Condamnation solidaire des débiteurs au paiement de la dette principale
• Condamnation au paiement des intérêts au taux légal
• Condamnation au remboursement des frais d’avocat et d’inscription hypothécaire
• Condamnation aux dépens
• Exécution provisoire maintenue
• Rejet des demandes contraires

Enseignements de cette décision

• Envoyer mises en demeure avec accusé de réception
• Notifier caution et débiteurs des poursuites
• Faire inscrire hypothèque judiciaire provisoire
• Assigner régulièrement les débiteurs au tribunal
• Produire justificatifs des frais et intérêts engagés

À éviter

• Ne pas constituer avocat ou ne pas comparaître à l’audience
• Ignorer les délais légaux pour mise en demeure
• Ne pas informer les débiteurs de la dénonciation du cautionnement
• Ne pas justifier les frais d’avocat et d’huissier
• Omettre de demander l’exécution provisoire de la décision

Quel est le fondement juridique du recours personnel exercé par la caution après paiement ?

Aux termes de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction applicable aux faits, « la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu. »
En l’espèce, la caution a payé la dette et exerce donc un recours personnel contre les débiteurs principaux pour le principal, les intérêts et les frais engagés depuis la dénonciation des poursuites.

Quelle est la portée de la clause de solidarité dans le contrat de prêt ?

La clause intitulée « Indivisibilité et solidarité » du contrat de prêt stipule que « Tout crédit consenti à plusieurs personnes sera réputé avoir lieu sous la stipulation de solidarité prévue à l’article 1313 du code civil ».
Ainsi, les emprunteurs sont solidairement responsables du paiement de la dette.

Quels sont les critères pour la condamnation solidaire des emprunteurs au remboursement de la somme payée par la caution ?

La caution ayant réglé la dette en exécution de son engagement, les emprunteurs défaillants sont condamnés solidairement à rembourser la somme versée, avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure de payer, conformément à l’article 2305 du code civil.

Quels frais la caution peut-elle réclamer aux débiteurs principaux ?

Selon l’article 2305 du code civil, la caution ne peut réclamer que les frais engagés depuis qu’elle a dénoncé aux débiteurs principaux les poursuites dirigées contre elle.
En l’espèce, la caution a dénoncé les poursuites par lettres recommandées des 19 et 29 août 2025, ce qui fonde sa demande de remboursement des intérêts et frais payés à compter de cette date.

Quelle est la règle applicable aux frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire ?

L’article L.512-2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que les frais d’hypothèque judiciaire provisoire sont, à défaut de décision contraire, à la charge du débiteur et que, si l’hypothèque provisoire est confirmée par une inscription définitive, les frais d’inscription définitive sont également à la charge du débiteur.
En l’espèce, les frais d’inscription hypothécaire sont indemnisés à hauteur de la somme indiquée au bordereau d’inscription, soit 1.221 euros.

Quels sont les frais compris au titre des dépens dans cette affaire ?

L’article 695 du code de procédure civile fixe la liste des dépens, comprenant notamment la rémunération des techniciens, l’indemnisation des témoins, les émoluments des officiers publics ou ministériels et la rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée.
Les émoluments d’avocats aux fins de régularisation et d’inscription hypothécaire prévus aux articles A444-197 et A444-199 du code de commerce sont compris au titre des dépens.

Quelle est la règle relative à la condamnation aux dépens ?

L’article 695 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie perdante à payer les dépens, sauf décision motivée contraire.
En l’espèce, les emprunteurs, parties perdantes, sont condamnés solidairement aux dépens.

Quelle est la règle applicable à l’exécution provisoire des décisions de première instance ?

L’article 514 du code de procédure civile dispose que, pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire de la loi ou de la décision.
Le juge peut écarter l’exécution provisoire s’il l’estime incompatible avec la nature de l’affaire, par décision motivée.
En l’espèce, l’exécution provisoire est de droit et n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire.

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