Réception judiciaire des travaux : refus justifié en cas de malfaçons compromettant la solidité de l’ouvrage

L’article 1792 du code civil impose la responsabilité de plein droit du constructeur envers le maître de l’ouvrage pour les dommages compromettant la solidité ou la destination de l’ouvrage. La réception, définie à l’article 1792-6, est l’acte par lequel le maître accepte l’ouvrage, avec ou sans réserves, et doit être prononcée contradictoirement. En cas de contestation, la réception judiciaire peut être sollicitée, mais le juge doit constater si l’ouvrage est conforme et apte à sa destination. L’absence de plan technique et la constatation de malfaçons majeures, notamment affectant l’étanchéité et la solidité, justifient le rejet de la réception judiciaire. Par conséquent, le paiement du solde ne peut être ordonné tant que les désordres ne sont pas réparés. Les frais nécessaires au recouvrement sont à la charge du débiteur, tandis que les frais irrépétibles peuvent être alloués équitablement selon la situation économique des parties, conformément aux articles 696 et 700 du code de procédure civile. Enfin, la décision est exécutoire à titre provisoire selon l’article 514 du même code.

Le constructeur est responsable de plein droit envers le maître de l’ouvrage pour les dommages compromettant la solidité ou la destination de l’ouvrage. La réception, acte par lequel le maître accepte l’ouvrage, doit être prononcée contradictoirement. En cas de malfaçons majeures, la réception judiciaire peut être rejetée. Le paiement du solde ne peut être ordonné tant que les désordres ne sont pas réparés. Les frais nécessaires au recouvrement sont à la charge du débiteur, tandis que les frais irrépétibles peuvent être alloués équitablement.

Un maître d’ouvrage a confié à une société la construction d’un support en béton armé pour un spa de nage, avec un devis accepté et un acompte versé. Après réalisation des travaux, le maître d’ouvrage a mis en demeure la société de reprendre des malfaçons et de restituer les clefs, ce que la société n’a pas fait. La société a demandé la réception judiciaire des travaux et le paiement du solde de la facture. Le maître d’ouvrage a contesté, invoquant des malfaçons majeures et des travaux de reprise effectués par une autre entreprise. Le tribunal a constaté que l’ouvrage n’était pas conforme et impropre à sa destination, rejetant la demande de réception judiciaire et la demande de paiement complémentaire. La société a été condamnée aux dépens et à verser une somme au titre des frais irrépétibles, l’exécution provisoire de la décision étant ordonnée.

• Devis n° DEV/0001 daté du 14 juin 2022
• Procès-verbaux d’huissier constatant les malfaçons
• Photographies prises par le commissaire de justice
• Constat de commissaire de justice du 26 juillet 2022
• Constat de commissaire de justice du 30 juillet 2022
• Absence de plan technique de l’ouvrage

La société CHC est déboutée de sa demande de réception judiciaire des travaux et de paiement du solde de la facture en raison des malfaçons constatées. M. [Z], en tant que maître d’ouvrage, est reconnu fondé à refuser la réception et à obtenir une indemnisation partielle.

• Rejet de la demande de réception judiciaire des travaux
• Rejet de la demande de paiement du solde de la facture
• Condamnation de la société CHC aux dépens
• Attribution de 1 500 euros à M. [Z] au titre de l’article 700 CPC
• Exécution provisoire de la décision

Enseignements de cette décision

• Envoyer une mise en demeure en cas de malfaçons
• Convoquer une réunion contradictoire pour réception des travaux
• Fournir le plan technique prévu au contrat
• Produire des constats d’huissier pour malfaçons
• Respecter les délais pour assignation et conclusions

À éviter

• Ne pas ignorer les réserves du maître d’ouvrage
• Éviter de facturer sans réception conforme
• Ne pas omettre la preuve des travaux de reprise
• Ne pas refuser la réception judiciaire sans motif
• Ne pas négliger les frais irrépétibles et dépens

Quelle est la règle de droit applicable à la responsabilité du constructeur d’un ouvrage ?

Aux termes du premier alinéa de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Quelle est la définition et les conditions de la réception de l’ouvrage selon le code civil ?

Selon l’article 1792-6 du code civil, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour rejeter la demande de réception judiciaire des travaux ?

La juridiction retient que l’ouvrage réalisé par le constructeur n’était pas en état d’être reçu car il présentait plusieurs malfaçons : parpaings mal alignés, joints manquants ou mal posés compromettant l’étanchéité et la solidité, absence de plan technique contractuellement prévu, buse d’évacuation non posée, terre non évacuée. Ces éléments rendent l’ouvrage impropre à sa destination, justifiant le refus de réception par le maître de l’ouvrage et le rejet de la demande de réception judiciaire.

Quels sont les critères de recevabilité de la demande de désignation d’un commissaire de justice pour constat des désordres selon l’article 493 du code de procédure civile ?

L’ordonnance sur requête du 26 octobre 2022 a rejeté la demande de désignation d’un commissaire de justice au motif qu’aucun élément ne justifiait l’application de l’article 493 du code de procédure civile, qui fonde la saisine. La décision souligne l’absence d’éléments probants permettant de justifier cette mesure.

Quelle est la portée juridique des constats d’huissier produits par le défendeur concernant les malfaçons et travaux de reprise ?

Les constats d’huissier établissent que le chantier est resté inachevé et que les malfaçons étaient majeures, notamment défauts de jointage et décalage des parpaings, rendant nécessaire l’intervention d’autres artisans. Ces constats justifient le refus de réception et la contestation du paiement du solde de la facture.

Quels sont les effets juridiques de l’absence de production du plan technique prévu au devis ?

L’absence de production du plan technique, pourtant contractuellement prévu et facturé, empêche de déterminer la hauteur correcte de l’ouvrage et constitue un manquement du constructeur. Cette absence contribue à l’impossibilité de réceptionner l’ouvrage en connaissance de cause.

Quelle est la solution retenue par la juridiction concernant la demande en paiement complémentaire de la société CHC ?

La société CHC est déboutée de ses demandes en paiement complémentaire au motif que les malfaçons et non-exécutions constatées justifient le refus de paiement du solde de la facture, l’acompte ayant déjà été versé.

Quels sont les critères d’application des articles 696 et 700 du code de procédure civile en matière de frais et dépens ?

Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens sauf décision motivée contraire. L’article 700 prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique. En l’espèce, la société CHC, partie succombante, est condamnée aux dépens et le défendeur obtient 1 500 euros au titre des frais irrépétibles, la demande de la société CHC étant rejetée.

Quelle est la portée de l’article 514 du code de procédure civile sur l’exécution provisoire des décisions de première instance ?

L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire de la loi ou de la décision. En l’espèce, l’exécution provisoire de la décision est rappelée.

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