Résolution de vente pour défaut de conformité : recours contre vendeur en liquidation judiciaire et réparation du préjudice

La garantie légale de conformité du code de la consommation (articles L. 217-3 à L. 217-9) s’applique aux ventes de biens d’occasion entre professionnels et consommateurs. Le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat et propre à l’usage attendu. Les défauts apparus dans un délai de 12 mois sont présumés exister lors de la délivrance. En cas de défaut, le consommateur peut demander la réparation, le remplacement, la réduction du prix ou la résolution du contrat. La résolution entraîne la restitution du prix et du bien. En cas de liquidation judiciaire du vendeur, les créances sont fixées au passif de la liquidation (articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce). Le préjudice de jouissance peut être indemnisé (article L. 217-9). Le tribunal peut ordonner la reprise du bien par le liquidateur, sous astreinte, et prévoir que l’acheteur pourra disposer du bien si la reprise n’intervient pas dans un délai de trois mois. Il est essentiel de respecter les procédures amiables et judiciaires, de produire les expertises contradictoires, et de déclarer la créance au passif en cas de procédure collective.

La garantie légale de conformité s’applique aux ventes de biens d’occasion entre professionnels et consommateurs. Le vendeur doit délivrer un bien conforme et propre à l’usage. Les défauts apparus dans 12 mois sont présumés exister à la délivrance. Le consommateur peut demander réparation, remplacement, réduction du prix ou résolution. En liquidation judiciaire, les créances sont au passif. Le tribunal peut ordonner la reprise du bien par le liquidateur sous astreinte, avec possibilité pour l’acheteur de disposer du bien si la reprise n’intervient pas dans trois mois.

Une consommatrice a acheté un véhicule d’occasion auprès d’une société commerciale en liquidation judiciaire. Peu après la vente, le véhicule est tombé en panne avec des défauts importants affectant le moteur, rendant le véhicule économiquement irréparable. Après expertise judiciaire, elle a assigné la société liquidatrice pour obtenir la résolution de la vente, la fixation de sa créance au passif de la liquidation, la restitution du véhicule et des dommages-intérêts pour préjudice de jouissance. Le tribunal a jugé les demandes régulières et fondées, prononcé la résolution de la vente, fixé les sommes dues au passif de la liquidation, ordonné la restitution du véhicule à la société liquidatrice sous astreinte, et condamné cette dernière aux dépens et frais irrépétibles.

• Expertise amiable du 29 novembre 2023
• Expertise judiciaire rendue le 24 septembre 2025
• Certificat de cession, attestation de travaux, facture
• Jugements du tribunal de commerce de Tours du 18 mars et 20 mai 2025
• Assignations et conclusions des parties

La vente du véhicule est résolue pour défaut de conformité, avec inscription des créances au passif de la liquidation judiciaire. La liquidatrice doit reprendre possession du véhicule sous astreinte. Mme [H] est indemnisée pour le préjudice de jouissance.

• Résolution de la vente pour défaut de conformité
• Créances inscrites au passif de la liquidation judiciaire
• Reprise du véhicule par le liquidateur sous astreinte
• Indemnisation du préjudice de jouissance
• Condamnation aux dépens et frais irrépétibles

Enseignements de cette décision

• Déclarer la créance au passif de la liquidation judiciaire
• Demander la résolution de la vente pour défaut de conformité
• Fournir les rapports d’expertise amiable et judiciaire
• Demander la restitution du véhicule au liquidateur
• Respecter les délais pour la reprise du véhicule

À éviter

• Ne pas ignorer les convocations aux audiences
• Éviter de ne pas déclarer la créance dans les délais
• Ne pas omettre de produire les preuves d’achat
• Ne pas retarder la demande d’astreinte en cas de non-reprise
• Ne pas négliger les conséquences de la liquidation judiciaire

Quelle est la règle applicable à la régularité et à la recevabilité des demandes en liquidation judiciaire ?

L’article L 641-2 du code de commerce dispose que le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux prévus par les articles L. 622-21 et L. 622-22 du même code.

L’article L 622-21 I. prévoit que le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant :
1° A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ;
2° A la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.

L’article L 622-22 dispose que, sauf exception inapplicable aux faits, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire dûment appelé, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.

En l’espèce, les demandes ne tendent ni à la condamnation au paiement d’une somme d’argent, ni à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.

La SELARL [C]-FLOREK, mandataire liquidateur, a été régulièrement appelée aux débats.

Mme [H] a été relevée de forclusion et a déclaré sa créance dans le délai imparti.

En conséquence, les demandes sont régulières et recevables.

Quelle est la règle de droit applicable à la garantie légale de conformité ?

L’article L. 217-3 du code de la consommation prévoit que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

L’article L217-4 énonce que le bien est conforme s’il répond notamment aux critères suivants :
1° Correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité prévues au contrat ;
2° Est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur porté à la connaissance du vendeur et accepté ;
3° Est délivré avec tous les accessoires et instructions d’installation ;
4° Est mis à jour conformément au contrat.

L’article L. 217-5 I. précise que le bien est conforme s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu des normes applicables.

L’article L. 217-7 dispose que les défauts de conformité apparus dans un délai de vingt-quatre mois (douze mois pour les biens d’occasion) sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

L’article L.217-8 prévoit qu’en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.

Quels sont les critères retenus pour prononcer la résolution de la vente pour défaut de conformité ?

Le véhicule présente des désordres affectant des organes essentiels (circuit de refroidissement, moteur) apparus dans le délai de 12 mois à compter de la vente, rendant le véhicule non conforme à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type.

Les expertises amiables et judiciaires ont constaté des défauts irréparables économiquement.

La venderesse est un professionnel au sens du code de la consommation, et l’acheteuse est un consommateur.

En conséquence, la résolution de la vente est prononcée.

Quelles sont les modalités de la résolution de la vente en cas de liquidation judiciaire du vendeur ?

La résolution implique la restitution du prix et de la chose.

En raison de la liquidation judiciaire, les sommes dues seront fixées au passif de la liquidation judiciaire.

La somme correspondant au prix de vente sera inscrite au passif.

Il est ordonné à l’acheteuse de restituer le véhicule à la SELARL [C]-FLOREK ès-qualité, aux frais de cette dernière.

La SELARL [C]-FLOREK ès-qualité devra reprendre possession du véhicule dans un délai de 15 jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Passé trois mois sans exécution, l’acheteuse sera déliée de toute obligation de restitution et pourra disposer du véhicule.

Quelle est la règle applicable à la réparation du préjudice de jouissance ?

L’article L. 217-9 du code de la consommation prévoit que le consommateur peut prétendre à l’allocation de dommages et intérêts en cas de défaut de conformité.

En l’espèce, l’immobilisation du véhicule a causé un préjudice de jouissance réparé par une somme fixée au passif de la liquidation judiciaire.

Quelle est la décision relative aux dépens et aux frais irrépétibles ?

La SELARL [C]-FLOREK ès-qualité, mandataire liquidateur, est tenue aux dépens, y compris les frais et honoraires de l’expert judiciaire.

Elle est également tenue aux frais irrépétibles, arrêtés à 2.000 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Ces sommes sont fixées au passif de la liquidation judiciaire.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Tours, 29 avril 2026, 24/01625 – Thématiques associées : Consommation — Résolution de vente —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.