Garantie légale de conformité : sécuriser la résolution de vente d’un véhicule défectueux en liquidation judiciaire

La garantie légale de conformité des articles L.217-3 et suivants du code de la consommation s’applique aux ventes de véhicules d’occasion entre professionnels et consommateurs. Le bien doit correspondre à la description et être propre à l’usage attendu. Les défauts apparus dans un délai de 12 mois sont présumés exister à la délivrance. En cas de défaut de conformité, le consommateur peut obtenir la réparation, le remplacement, la réduction du prix ou la résolution du contrat. La résolution implique la restitution du prix et du bien. En cas de liquidation judiciaire du vendeur, les sommes dues sont fixées au passif de la liquidation, sans condamnation à paiement direct. Le consommateur doit restituer le véhicule dans l’état où il se trouve, et le liquidateur doit en reprendre possession à ses frais dans un délai fixé, sous astreinte. À défaut d’exécution, le consommateur peut disposer du véhicule. L’article L.217-9 permet d’obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice de jouissance. L’article 700 du code de procédure civile peut également être mobilisé pour les frais irrépétibles. La déclaration de créance en liquidation judiciaire est une condition de recevabilité des demandes.

La garantie légale de conformité s’applique aux ventes de véhicules d’occasion entre professionnels et consommateurs. Les défauts apparus dans un délai de 12 mois sont présumés exister à la délivrance. En cas de défaut, le consommateur peut obtenir réparation, remplacement, réduction du prix ou résolution du contrat. En liquidation judiciaire du vendeur, les sommes dues sont fixées au passif. Le consommateur doit restituer le véhicule dans l’état où il se trouve, et le liquidateur doit en reprendre possession à ses frais dans un délai fixé.

Un acheteur a acquis un véhicule d’occasion auprès d’un vendeur professionnel. Le véhicule est tombé en panne peu après la vente, avec un problème lié au circuit de refroidissement. Malgré la restitution du véhicule par le vendeur, le problème a persisté. L’acheteur a fait réaliser une expertise amiable puis judiciaire, confirmant des défauts graves rendant le véhicule économiquement irréparable. Le vendeur a été placé en liquidation judiciaire, et un liquidateur a été désigné. L’acheteur a assigné ce liquidateur pour faire valoir ses droits. Le tribunal a prononcé la résolution de la vente pour défaut de conformité, a fixé la créance de l’acheteur au passif de la liquidation judiciaire, et a ordonné la restitution du véhicule au liquidateur. Un préjudice de jouissance a été reconnu et indemnisé. Le liquidateur a été condamné aux dépens et aux frais irrépétibles.

• Expertise amiable confiée à Monsieur [M], rapport du 29 novembre 2023
• Diagnostic du véhicule par le garage SASU BINGO AUTOMOBILE
• Expertise judiciaire réalisée par Monsieur [K] [L], rapport du 24 septembre 2025
• Constatation d’anomalie du circuit du liquide de refroidissement
• Relevé des codes défauts et analyse de l’huile moteur

La consommatrice obtient la résolution de la vente du véhicule DACIA pour défaut de conformité, avec fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire du vendeur. Le liquidateur est tenu de reprendre le véhicule sous astreinte, à défaut la consommatrice pourra en disposer librement.

• Résolution de la vente pour défaut de conformité
• Créance inscrite au passif de la liquidation judiciaire
• Obligation pour le liquidateur de reprendre le véhicule sous astreinte
• Libération de l’obligation de restitution en cas de non-reprise
• Condamnation aux dépens et frais irrépétibles à la charge du liquidateur

Enseignements de cette décision

• Faire expertiser le véhicule rapidement après panne
• Mettre en demeure le vendeur pour annulation de la vente
• Assigner le vendeur devant le tribunal judiciaire
• Déclarer la créance au passif de la liquidation judiciaire
• Respecter les délais pour la restitution du véhicule

À éviter

• Ne pas répondre aux convocations du tribunal
• Ignorer la désignation d’un liquidateur judiciaire
• Ne pas faire expertiser le véhicule en cas de litige
• Omettre de demander la jonction des affaires liées
• Ne pas respecter les délais de restitution du véhicule

Quelle est la règle de droit applicable à la garantie légale de conformité en matière de vente de biens d’occasion ?

Le tribunal applique les articles L.217-3 et suivants du code de la consommation, qui imposent au vendeur professionnel de délivrer un bien conforme au contrat et à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type.
L’article L.217-3 prévoit que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L.217-5.
L’article L.217-4 précise les critères de conformité, notamment la correspondance à la description, la qualité, la fonctionnalité, et la compatibilité.
L’article L.217-5 ajoute que le bien est conforme s’il est propre à l’usage habituellement attendu, possède les qualités présentées au consommateur, et correspond aux caractéristiques légitimes attendues.
L’article L.217-7 prévoit une présomption que les défauts apparus dans un délai de 12 mois pour les biens d’occasion existaient au moment de la délivrance.
L’article L.217-8 prévoit que le consommateur peut obtenir la mise en conformité, la réduction du prix ou la résolution du contrat.

Quels sont les critères retenus par la juridiction pour prononcer la résolution de la vente pour défaut de conformité ?

Le tribunal retient que le véhicule présente des désordres affectant le moteur et d’autres éléments, apparus dans le délai de 12 mois, rendant le véhicule non conforme à l’usage habituellement attendu, c’est-à-dire un véhicule en état de rouler.
Les expertises amiable et judiciaire établissent une anomalie du circuit de refroidissement, des fuites, des ratés de combustion, et un coût de réparation supérieur à la valeur d’achat, rendant le véhicule économiquement irréparable.
Ces désordres étaient en germe lors de la vente.
La venderesse est un professionnel et l’acheteuse un consommateur, ce qui fait appliquer la garantie légale de conformité.

Quelles sont les modalités de la résolution de la vente en cas de liquidation judiciaire du vendeur ?

La résolution implique la restitution du prix et de la chose.
En raison de la liquidation judiciaire, la condamnation ne peut porter que sur la fixation de la créance au passif de la liquidation.
Le prix de vente est fixé au passif de la liquidation judiciaire.
Le consommateur doit restituer le véhicule à la société liquidatrice, qui doit reprendre possession du véhicule à ses frais dans un délai de 15 jours sous astreinte.
Passé un délai de trois mois sans reprise, le consommateur est délié de son obligation de restitution et peut disposer du véhicule.

Quels sont les critères pour la réparation du préjudice de jouissance ?

L’article L.217-9 du code de la consommation prévoit que le consommateur peut prétendre à des dommages et intérêts en cas de défaut de conformité.
Le tribunal retient que l’immobilisation du véhicule a causé un préjudice de jouissance, notamment du fait de l’impossibilité d’utiliser un véhicule destiné à un usage quotidien.
Le préjudice est réparé par une somme fixée à 3.600 euros, inscrite au passif de la liquidation judiciaire.

Quelle est la portée des articles L.622-21 et L.622-22 du code de commerce sur la recevabilité des demandes en liquidation judiciaire ?

L’article L.622-21 I. interdit toute action en justice des créanciers dont la créance n’est pas déclarée au passif, tendant à la condamnation au paiement ou à la résolution pour défaut de paiement.
L’article L.622-22 prévoit l’interruption des instances en cours jusqu’à la déclaration de créance, puis leur reprise limitée à la constatation et fixation des créances.
L’action en fixation d’une astreinte provisoire ne relève pas de ces dispositions.
En l’espèce, les demandes ne tendent ni à la condamnation au paiement ni à la résolution pour défaut de paiement.
La demanderesse a déclaré sa créance dans le délai imparti.
Les demandes sont donc régulières et recevables.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour rejeter certains moyens ?

Le tribunal rejette l’absence de régularité et de recevabilité des demandes au motif que la demanderesse a déclaré sa créance dans le délai.
Il rejette l’absence de conformité du véhicule au motif que les expertises établissent des défauts en germe lors de la vente.
Il rejette l’absence de préjudice de jouissance en retenant que l’immobilisation du véhicule a causé un préjudice.
Il rejette toute contestation sur la liquidation judiciaire en ordonnant la fixation de la créance au passif.

Quels sont les pouvoirs du juge en cas d’absence de comparution du défendeur ?

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond.
Il ne fait droit à la demande que dans la mesure où elle est régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, la SASU BINGO AUTOMOBILE et son liquidateur n’étaient pas présents ni représentés, mais les demandes ont été accueillies dans ces conditions.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Tours, 29 avril 2026, 24/01625 – Thématiques associées : Consommation — Garantie légale de conformité —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.