Garantie légale de conformité : obtenir la résolution de la vente d’un véhicule défectueux malgré la liquidation judiciaire du vendeur

La garantie légale de conformité, prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, impose au vendeur professionnel de délivrer un bien conforme au contrat et propre à l’usage attendu. Le défaut de conformité apparent dans un délai de 12 mois pour les biens d’occasion est présumé exister au moment de la délivrance (article L.217-7). En cas de défaut, le consommateur peut obtenir la réparation, le remplacement, la réduction du prix ou la résolution du contrat (article L.217-8). La résolution implique la restitution du prix et de la chose. En cas de liquidation judiciaire du vendeur, les créances sont fixées au passif. Le préjudice de jouissance résultant de l’immobilisation du bien est indemnisable (article L.217-9). Le tribunal ordonne la restitution du véhicule au liquidateur, sous astreinte, et prévoit la possibilité pour le consommateur de disposer du bien si la reprise n’est pas effectuée dans un délai fixé.

La garantie légale de conformité impose au vendeur professionnel de délivrer un bien conforme et propre à l’usage attendu. Le défaut de conformité apparent dans un délai de 12 mois est présumé exister à la délivrance. Le consommateur peut obtenir réparation, remplacement, réduction du prix ou résolution du contrat. En cas de liquidation judiciaire, les créances sont fixées au passif. Le préjudice de jouissance est indemnisable. Le tribunal ordonne la restitution du véhicule au liquidateur, sous astreinte.

Un acheteur a acquis un véhicule auprès d’un vendeur professionnel. Le véhicule est rapidement tombé en panne, présentant un défaut du circuit de refroidissement. Après une expertise amiable et judiciaire, il a été constaté que le véhicule était non conforme et économiquement irréparable. Le vendeur a été placé en liquidation judiciaire. L’acheteur a assigné le liquidateur pour obtenir la résolution de la vente, la fixation de sa créance au passif de la liquidation, et la restitution du véhicule. Le tribunal a prononcé la résolution de la vente, fixé les sommes dues au passif de la liquidation, ordonné la restitution du véhicule au liquidateur sous astreinte, et reconnu un préjudice de jouissance indemnisé. La décision a été rendue en premier ressort.

• Expertise amiable réalisée par Monsieur [M]
• Expertise judiciaire réalisée par Monsieur [K] [L]
• Jugement du tribunal de commerce de TOURS sur la liquidation judiciaire
• Assignations et actes de procédure adressés aux parties
• Rapports d’expertise détaillant les défauts du véhicule

La résolution de la vente du véhicule est prononcée pour défaut de conformité, avec inscription des créances au passif de la liquidation judiciaire du vendeur. La reprise du véhicule est ordonnée aux frais du liquidateur, avec astreinte en cas de retard, et un préjudice de jouissance est reconnu à l’acheteuse.

• Résolution de la vente pour défaut de conformité
• Inscription des créances au passif de la liquidation judiciaire
• Ordonnance de reprise du véhicule par le liquidateur
• Astreinte de 50 euros par jour de retard
• Réparation du préjudice de jouissance
• Condamnation aux dépens et frais irrépétibles

Enseignements de cette décision

• Déclarer la créance au passif de la liquidation judiciaire
• Respecter le délai de 15 jours pour la reprise du véhicule
• Envoyer la mise en demeure au vendeur
• Maintenir les demandes en audience
• Joindre les affaires pour traitement unique

À éviter

• Ne pas déclarer la créance dans les délais
• Ignorer la procédure de liquidation judiciaire
• Ne pas restituer le véhicule dans l’état
• Omettre la notification au liquidateur
• Retarder la procédure judiciaire

Quels sont les frais et dépens à la charge du mandataire liquidateur en cas de condamnation ?

Le mandataire liquidateur sera tenu aux dépens, y compris les frais et honoraires de l’expert judiciaire.
Il sera également tenu aux frais irrépétibles, arrêtés à 2.000 euros, en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
Ces sommes seront fixées au passif de la liquidation judiciaire.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Tours, 29 avril 2026, 24/01625 – Thématiques associées : Consommation — Garantie légale de conformité —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.