Appel-nullité désignation mandataire ad hoc : excès de pouvoir du juge chargé d’instruire confirmé et ordonnance annulée

L’appel-nullité est un recours exceptionnel ouvert lorsque la décision attaquée procède d’un excès de pouvoir du juge et qu’aucune autre voie de recours ordinaire n’est prévue (article 868 du code de procédure civile). La désignation d’un mandataire ad hoc pour représenter une société en cas de conflit d’intérêts entre la société et son représentant légal relève de la compétence exclusive du tribunal, conformément à l’article R. 223-32 du code de commerce. Le juge chargé d’instruire l’affaire ne dispose pas de ce pouvoir, et sa désignation constitue un excès de pouvoir. L’appel-nullité est recevable en ce cas. L’effet dévolutif de l’appel-nullité impose à la cour de statuer au fond sur la demande litigieuse. Le conflit d’intérêts est caractérisé lorsque le gérant est à la fois représentant légal et défendeur personnel dans l’instance. Les frais d’intervention du mandataire ad hoc sont à la charge de la société, sauf décision contraire à l’issue de l’action sociale. L’exercice d’une voie de recours n’est abusif que s’il procède d’une faute, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Chaque partie supporte ses dépens et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées, sauf condamnation équitable de l’appelant au profit du mandataire ad hoc.

L’appel-nullité est un recours exceptionnel ouvert en cas d’excès de pouvoir du juge sans autre voie de recours. La désignation d’un mandataire ad hoc relève du tribunal, pas du juge chargé d’instruire. La désignation constitue un excès de pouvoir. L’appel-nullité est recevable et impose à la cour de statuer au fond. Le conflit d’intérêts est caractérisé lorsque le gérant est représentant légal et défendeur personnel. Les frais du mandataire sont à la charge de la société, sauf décision contraire.

La société Meriadeck Immobilier, représentée par deux associés égalitaires, a licencié un salarié. Ce dernier a assigné la société et son gérant en révocation judiciaire du gérant, en paiement de diverses sommes et en dissolution judiciaire de la société. Le juge chargé d’instruire l’affaire a désigné un mandataire ad hoc pour représenter la société en raison d’un conflit d’intérêts entre la société et son représentant légal. Le gérant a formé un appel-nullité contre cette ordonnance, soutenant que le juge n’avait pas compétence pour désigner un mandataire ad hoc. Le mandataire ad hoc et le salarié ont formé des conclusions en défense. La cour a jugé que la désignation d’un mandataire ad hoc relève de la compétence exclusive du tribunal et que le juge chargé d’instruire a excédé ses pouvoirs. L’appel-nullité a été déclaré recevable et l’ordonnance annulée. La cour a statué à nouveau en désignant le même mandataire ad hoc pour représenter la société, a rejeté la demande de mise à la charge personnelle des frais d’intervention du mandataire, a rejeté la demande de dommages-intérêts du salarié, et a condamné le gérant à payer une somme au mandataire ad hoc au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Ordonnance du juge chargé d’instruire l’affaire
• Mandat de représentation ad hoc
• Déclarations d’appel et conclusions des parties
• Jugement du tribunal de commerce

L’appel-nullité formé par M. [L] contre la désignation du mandataire ad hoc est déclaré recevable et l’ordonnance annulée. La cour désigne Maître [U] [T] mandataire ad hoc, les frais sont à la charge de la société, et les demandes de dommages-intérêts sont rejetées.

• Recevabilité de l’appel-nullité pour excès de pouvoir
• Annulation de l’ordonnance de désignation du mandataire ad hoc
• Désignation par la cour du mandataire ad hoc
• Frais d’intervention à la charge de la société
• Rejet des demandes de dommages-intérêts et article 700

Enseignements de cette décision

• Vérifier compétence du juge pour désignation mandataire
• Respecter procédure d’appel-nullité
• Présenter arguments sur conflit d’intérêts
• Demander désignation mandataire ad hoc si conflit
• Assurer représentation régulière de la société

À éviter

• Confondre mesures d’administration judiciaire et décisions juridictionnelles
• Ignorer limites des pouvoirs du juge chargé d’instruire
• Ne pas respecter procédure d’appel-nullité
• Contester sans fondement sérieux la désignation
• Ne pas supporter frais d’intervention sans décision

Quelle est la règle applicable à la compétence pour désigner un mandataire ad hoc ?

Selon l’article R. 223-32 du code de commerce, le tribunal est compétent pour désigner un mandataire ad hoc lorsque la société est en conflit d’intérêt avec ses représentants légaux.

Quels sont les pouvoirs du juge chargé d’instruire l’affaire en matière de désignation d’un mandataire ad hoc ?

Les pouvoirs du juge chargé d’instruire l’affaire sont limitativement énumérés par les articles 861-3 à 871 du code de procédure civile et ne comprennent pas la désignation d’un mandataire ad hoc.

Quelle est la condition de recevabilité de l’appel-nullité ?

L’appel-nullité est recevable si aucune autre voie de recours ordinaire n’est ouverte et si la décision attaquée procède d’un excès de pouvoir du juge.

Quelle est la qualification juridique de la désignation d’un mandataire ad hoc ?

La désignation d’un mandataire ad hoc est une décision juridictionnelle affectant directement les droits des parties quant à la représentation de la personne morale.

Quelle est la portée de l’article 868 du code de procédure civile concernant les ordonnances du juge chargé d’instruire l’affaire ?

Les ordonnances du juge chargé d’instruire l’affaire ne sont susceptibles d’aucun recours indépendant du jugement sur le fond, sauf celles rendues en matière d’expertise ou constatant l’extinction de l’instance.

Quelle est la portée de l’article 31 du code de procédure civile sur l’intérêt à agir ?

L’article 31 du code de procédure civile ouvre l’action à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, indépendamment du bien-fondé de la prétention.

Quelle est la conséquence de l’excès de pouvoir du juge chargé d’instruire l’affaire ?

L’ordonnance désignant un mandataire ad hoc rendue par le juge chargé d’instruire l’affaire est annulée pour excès de pouvoir.

Quel est l’effet dévolutif de l’appel-nullité ?

L’appel-nullité emporte un effet dévolutif total en application de l’article 562 alinéa 2 du code de procédure civile, obligeant la cour à statuer au fond sur la demande après annulation de la décision attaquée.

Quelle est la règle applicable à la représentation de la société en présence d’un conflit d’intérêts ?

Selon l’article R. 223-32 du code de commerce, lorsqu’il existe un conflit d’intérêts entre la société et son représentant légal, la société ne peut être régulièrement représentée que par un mandataire ad hoc désigné par le tribunal.

Quels sont les critères pour caractériser un conflit d’intérêts entre la société et son représentant légal ?

Le conflit d’intérêts est manifeste lorsque le représentant légal est également défendeur personnel à une action dirigée contre lui au profit de la société, ce qui empêche une défense loyale des intérêts de la société.

Qui supporte les frais d’intervention du mandataire ad hoc ?

Les frais d’intervention du mandataire ad hoc doivent être supportés par la société, la mesure étant inhérente à la régularité de l’instance engagée dans l’intérêt de la société.

Quelle est la règle applicable à la demande de dommages-intérêts pour exercice abusif des voies de recours ?

L’exercice d’une voie de recours ne constitue un abus que s’il procède d’une faute, laquelle ne se déduit pas du seul échec de la prétention.

En l’espèce, l’appel-nullité étant déclaré recevable et l’ordonnance annulée, l’exercice de la voie de recours ne peut être qualifié d’abus.

Quelle est la règle applicable à la condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

La partie succombante peut être condamnée à payer une somme au titre des frais irrépétibles.

En l’espèce, il est équitable de condamner l’appelant à payer 1 000 euros à la société mandataire ad hoc.

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