Résolution judiciaire de contrat de travaux : inexécution et absence de force majeure justifient la restitution et indemnisation

L’article 1226 du code civil encadre la résolution du contrat pour inexécution, imposant une mise en demeure préalable avec indication explicite de la résolution en cas de non-exécution. En matière de consommation, les articles L216-1 et L216-6 du code de la consommation prévoient que le professionnel doit délivrer le bien ou fournir le service à la date convenue, sous peine de suspension du paiement ou résolution du contrat après mise en demeure. La force majeure, définie à l’article 1218 du code civil, suspend ou libère les obligations contractuelles si elle empêche l’exécution de manière imprévisible et insurmontable. En l’espèce, les modifications successives du projet et l’absence de preuve d’un cas de force majeure justifient la résolution judiciaire du contrat. La restitution des acomptes est ordonnée avec intérêts, ainsi qu’une indemnisation pour préjudice de jouissance. Le principe du contradictoire impose l’exclusion des pièces non communiquées régulièrement. Cette décision illustre l’importance de la preuve de l’inexécution et de la force majeure, ainsi que le respect des formalités de mise en demeure pour valider la résolution.

La résolution du contrat pour inexécution nécessite une mise en demeure préalable avec indication explicite de la résolution. En matière de consommation, le professionnel doit délivrer le bien à la date convenue, sous peine de suspension du paiement ou résolution après mise en demeure. La force majeure suspend ou libère les obligations si elle empêche l’exécution de manière imprévisible. Les modifications successives du projet et l’absence de preuve de force majeure justifient la résolution judiciaire, avec restitution des acomptes et indemnisation.

Des particuliers ont confié à un entrepreneur des travaux d’aménagement de leur maison. Les travaux ont été reportés puis non exécutés. Après mise en demeure restée sans effet, ils ont prononcé la résolution du contrat et demandé la restitution des acomptes versés. L’entrepreneur a contesté, invoquant une exception d’inexécution et un cas de force majeure. Le tribunal a prononcé la résolution judiciaire du contrat, débouté les particuliers de certaines demandes, et condamné l’entrepreneur à restituer les marchandises conservées. En appel, les particuliers ont demandé la réforme du jugement, tandis que l’entrepreneur a demandé sa confirmation. La cour a examiné les moyens, rappelé les règles relatives à la résolution du contrat et à la force majeure, constaté que les modifications demandées par les particuliers ne justifiaient pas l’inexécution, que l’entrepreneur n’avait pas démontré la force majeure, et a prononcé la résolution du contrat à la date de la lettre de résolution. Elle a condamné l’entrepreneur à rembourser les acomptes avec intérêts, à indemniser les particuliers pour préjudice de jouissance, à verser une somme au titre des frais irrépétibles, et a rejeté les autres demandes.

• Devis accepté le 27 juin 2021
• Mises en demeure adressées à Monsieur [K]
• Jugement contradictoire du 24 juin 2024
• Échanges de SMS entre les parties
• Factures et devis produits aux débats
• Ordonnance de clôture de la procédure

La résolution judiciaire du contrat de travaux est constatée en raison de l’inexécution par l’entrepreneur. Celui-ci est condamné à restituer les acomptes versés et à indemniser les appelants pour préjudice de jouissance. Les demandes de l’entrepreneur sont rejetées.

• Constatation de la résolution du contrat
• Condamnation à restitution des acomptes
• Indemnisation du préjudice de jouissance
• Rejet des demandes reconventionnelles de l’entrepreneur
• Condamnation aux dépens et frais irrépétibles

Enseignements de cette décision

• Mettre en demeure le professionnel avant résolution
• Documenter les modifications et communications
• Produire preuves des acomptes versés
• Respecter les délais légaux pour restitution
• Assumer les dépens et frais irrépétibles si perdant

À éviter

• Ne pas notifier la mise en demeure
• Ignorer les échanges et modifications convenues
• Ne pas justifier les acomptes versés
• Omettre la restitution des marchandises
• Ne pas respecter les délais impartis

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour prononcer la résolution judiciaire du contrat ?

Le juge a considéré que l’absence d’exécution des travaux par le débiteur en procédure collective ne pouvait être justifiée par les modifications successives demandées par les appelants.

Il a également rejeté l’exception de force majeure invoquée.

En conséquence, la résolution judiciaire du contrat a été prononcée, constatant que le contrat ne peut plus être exécuté.

La décision infirme le jugement de première instance sur ce point.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Cour d’appel de Riom, 28 avril 2026, 24/01327 – Thématiques associées : Consommation — Résolution judiciaire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.