Liquidation judiciaire simplifiée : prononcer la cessation des paiements et nommer les mandataires

L’article L. 640-1 du code de commerce prévoit l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire lorsque l’entreprise est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. Le tribunal doit vérifier la réalité de la cessation des paiements, la nature certaine, liquide et exigible de la créance, ainsi que les tentatives d’exécution infructueuses. La liquidation judiciaire simplifiée s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires et le nombre de salariés sont inférieurs aux seuils fixés par l’article R.641-10 du code de commerce. Le tribunal désigne un juge-commissaire et un liquidateur judiciaire, fixe la date de cessation des paiements et ordonne la publicité de la décision. La procédure vise à réaliser le patrimoine du débiteur pour apurer le passif, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce.

L’article L. 640-1 du code de commerce prévoit la liquidation judiciaire en cas de cessation des paiements et impossibilité de redressement. Le tribunal vérifie la cessation, la nature de la créance et les tentatives d’exécution. La liquidation simplifiée s’applique aux petites entreprises. Le tribunal désigne un juge-commissaire et un liquidateur, fixe la date de cessation et ordonne la publicité. La procédure vise à réaliser le patrimoine pour apurer le passif.

Le tribunal de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de la SAS SANSHIYA, en raison de sa cessation des paiements et de l’impossibilité manifeste de redressement. Le ministère public a été avisé et a requis l’ouverture de la procédure. La date de cessation des paiements a été fixée au 29 octobre 2024. Un juge commissaire et un liquidateur judiciaire ont été désignés, ainsi qu’un mandataire pour réaliser l’inventaire et la prise en charge du patrimoine. Le dirigeant a été invité à coopérer sous peine de sanctions. La clôture de la procédure est prévue au plus tard le 29 octobre 2026, sauf prorogation. Le greffier a été ordonné de procéder à la publicité du jugement.

• Acte d’huissier des finances publiques du 17 mars 2026
• Informations recueillies par le Tribunal
• Pièces produites établissant la cessation des paiements
• Rapports du Ministère Public

La liquidation judiciaire simplifiée de la SAS SANSHIYA est prononcée en raison de la cessation des paiements et de l’impossibilité manifeste de redressement. Un juge commissaire et un liquidateur judiciaire sont désignés, et la procédure est ouverte avec publicité.

• Ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée
• Désignation d’un juge commissaire et d’un liquidateur
• Fixation de la date de cessation des paiements
• Obligation de coopération du dirigeant
• Publicité de la décision
• Clôture prévue dans six mois sauf prorogation

Enseignements de cette décision

• Vérifier la cessation des paiements de l’entreprise
• Informer le Ministère Public de la procédure
• Nommer un juge commissaire et un liquidateur judiciaire
• Fixer la date de cessation des paiements
• Assurer la publicité du jugement sans délai

À éviter

• Ne pas omettre la désignation des mandataires judiciaires
• Ne pas ignorer les seuils pour la liquidation judiciaire simplifiée
• Ne pas retarder le dépôt de la liste des créances
• Ne pas entraver la coopération du dirigeant avec le liquidateur
• Ne pas dépasser les délais légaux pour la clôture de la procédure

Quelle est la règle de droit applicable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ?

La procédure de liquidation judiciaire est instituée devant le Tribunal de Commerce à l’égard de toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible, conformément à l’article L. 640-1 du Code de Commerce.

Cet article dispose : « Il est institué devant le Tribunal de Commerce une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

Dans la décision, il est constaté que la société est en cessation des paiements, que la créance est certaine, liquide et exigible, et que le redressement est manifestement impossible, justifiant ainsi l’ouverture de la liquidation judiciaire.

Quelles sont les conditions pour appliquer la liquidation judiciaire simplifiée ?

La liquidation judiciaire simplifiée s’applique lorsque l’actif de l’entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l’entreprise est en dessous des seuils fixés à l’article R.641-10 du Code de Commerce, à savoir un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 750 000 euros et un nombre de salariés inférieur ou égal à 5.

Quels sont les pouvoirs du tribunal lors de l’ouverture d’une liquidation judiciaire ?

Le tribunal peut désigner un juge commissaire, un liquidateur judiciaire, et ordonner la réalisation d’un inventaire et d’une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Il fixe également la date de cessation des paiements et peut inviter le dirigeant à coopérer sous peine de sanctions.

Le tribunal ordonne la publicité du jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour prononcer la liquidation judiciaire ?

La juridiction retient que la société est en cessation des paiements, que la créance est certaine, liquide et exigible, que les tentatives d’exécution sont infructueuses, que le redressement est manifestement impossible (commerce fermé, aucun actif, société radiée du registre), et que l’actif ne comprend aucun bien immobilier.

Ces éléments justifient l’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L.640-1 et R.641-10 du Code de Commerce.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal de commerce de Roanne, 29 avril 2026, 2026P00060 – Thématiques associées : Redressement judiciaire — Liquidation judiciaire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.