Procédure collective : irrecevabilité des demandes sans déclaration de créance dans les délais légaux

L’exception de litispendance suppose la pendance d’une même affaire devant deux juridictions du même degré, ce qui n’est pas caractérisé lorsque l’une des affaires a été radiée du rôle. La créance de réparation dans un contrat d’entreprise naît à la date d’exécution des prestations défectueuses, ici antérieure à l’ouverture de la procédure collective. L’absence de déclaration de créance dans les délais légaux entraîne l’irrecevabilité de l’action contre le débiteur en redressement judiciaire, conformément à l’article L. 622-24 du Code de commerce. Le refus de réception des travaux ne signifie pas leur non-achèvement. La mise hors de cause du débiteur est justifiée en l’absence de déclaration de créance régulière. Les dépens sont mis à la charge des demandeurs et l’article 700 du Code de procédure civile permet de condamner ces derniers au paiement des frais irrépétibles, ici fixés à 1 200 euros. Il est recommandé de veiller au respect des délais de déclaration de créance en procédure collective pour préserver les droits des créanciers.

L’exception de litispendance suppose la pendance d’une même affaire devant deux juridictions du même degré, ce qui n’est pas caractérisé ici. La créance naît à la date d’exécution des prestations défectueuses, antérieure à la procédure collective. L’absence de déclaration de créance entraîne l’irrecevabilité de l’action. La mise hors de cause du débiteur est justifiée. Les dépens sont à la charge des demandeurs, avec frais irrépétibles fixés à 1 200 euros.

Des maîtres d’ouvrage ont confié une mission de maîtrise d’œuvre à une société dans le cadre de la construction d’une maison. Un compte-rendu de réunion a été établi précisant les modalités de réception des travaux, sans mention de réserves concernant une société intervenante. Cette société a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. Les maîtres d’ouvrage ont assigné plusieurs parties, dont cette société, pour obtenir réparation de leurs préjudices liés à des désordres. La société a soulevé une exception de litispendance et a demandé sa mise hors de cause. Le juge de la mise en état a rejeté l’exception de litispendance, déclaré les demandes irrecevables faute de déclaration de créance dans les délais légaux, et mis hors de cause la société. Les maîtres d’ouvrage ont interjeté appel, soutenant que la créance de réparation était née postérieurement à l’ouverture de la procédure collective, que les désordres avaient été constatés après cette date, et qu’ils étaient fondés à mettre en cause la responsabilité délictuelle de la société. La société a demandé la confirmation de la décision, arguant que la créance était née à la date de formation du contrat, antérieure à la procédure collective. La cour a confirmé la décision, considérant que la créance indemnitaire était antérieure à l’ouverture de la procédure collective, et a condamné les maîtres d’ouvrage aux dépens d’appel et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Compte-rendu de réunion du 10 février 2016
• Jugement d’ouverture de redressement judiciaire du 26 avril 2016
• Ordonnance du juge des référés du 19 juin 2019 ordonnant expertise judiciaire
• Ordonnance du juge de la mise en état du 15 mai 2025
• Rapport d’expertise judiciaire

La S.A.R.L. [X] est mise hors de cause pour défaut de déclaration de créance dans le cadre d’une procédure collective. Les consorts [K] voient leur action déclarée irrecevable et sont condamnés aux dépens et frais irrépétibles.

• Rejet de la demande des consorts [K] contre la S.A.R.L. [X]
• Mise hors de cause de la S.A.R.L. [X]
• Condamnation des consorts [K] aux dépens
• Condamnation au titre de l’article 700 CPC pour 1 200 € en appel
• Confirmation de la décision de première instance

Enseignements de cette décision

• Déclarer les créances dans les délais légaux
• Présenter les preuves des désordres constatés
• Respecter les procédures collectives en cours
• Déposer les conclusions dans les délais impartis
• Préparer les arguments sur la nature des créances

À éviter

• Ne pas ignorer les règles de litispendance
• Éviter les demandes tardives ou irrecevables
• Ne pas dissimuler l’ouverture de procédure collective
• Ne pas omettre les notifications aux parties
• Ne pas contester sans fondement la date de créance

Quelle est la règle de recevabilité des demandes en réparation contre un débiteur en procédure collective ?

Selon l’article L. 622-26 du code de commerce, à défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article L. 622-24 (2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC), les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes, sauf relevé de forclusion par le juge-commissaire.
Les créances non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l’exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements ont été tenus.

Quelle est la date de naissance de la créance indemnitaire en matière contractuelle ?

La créance indemnitaire prend naissance à la date de son fait générateur qui, pour un contrat d’entreprise, est celle à laquelle les prestations défectueuses engageant la responsabilité contractuelle ont été exécutées.

Quelle est la conséquence de l’absence de déclaration de créance dans le délai légal ?

L’absence de déclaration de créance dans les deux mois de la publication du jugement d’ouverture au BODACC, sans demande de relevé de forclusion, entraîne l’irrecevabilité des demandes du créancier à l’encontre du débiteur en procédure collective.

Quelle est la portée de la publication du jugement d’ouverture au BODACC en matière de fraude ?

La publication du jugement d’ouverture au BODACC exclut la caractérisation d’une volonté de dissimulation ou de fraude aux droits des créanciers.

Quelle est la règle applicable à l’exception de litispendance entre deux instances ?

La litispendance suppose qu’une même affaire soit pendante devant deux juridictions du même degré.
Si une affaire a été radiée du rôle général, la litispendance n’est pas caractérisée.
En cas de réenrôlement, seule une jonction serait possible.

Quelle est la règle applicable à la condamnation au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile en appel ?

La cour peut condamner la partie perdante à payer une somme au titre de l’article 700 du CPC pour les frais irrépétibles exposés en cause d’appel.

Quelle est la portée de l’irrecevabilité des demandes en première instance sur les dépens et l’article 700 du CPC ?

La décision de première instance qui déclare les demandes irrecevables peut condamner les demandeurs aux dépens de l’incident et dire qu’il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du CPC.

🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet

🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Cour d’appel de Pau, 29 avril 2026, 25/01563 – Thématiques associées : Redressement judiciaire — Procédure collective —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.