Recouvrement de créance caution : risques et conditions pour obtenir le remboursement des sommes avancées

L’article 2308 du Code civil confère à la caution qui a payé la dette un recours personnel contre le débiteur pour les sommes versées, intérêts et frais. Les intérêts courent de plein droit à compter du paiement. La caution doit dénoncer au débiteur les poursuites dirigées contre elle pour que certains frais soient restituables. En matière de prêt immobilier, la caution peut être tenue au remboursement des sommes avancées, sous réserve des conditions légales. La communication des pièces à la défense est essentielle pour la recevabilité des demandes. La déchéance du terme peut être prononcée en cas de non-paiement des échéances, permettant au créancier de demander le remboursement immédiat de la dette. L’article 700 du code de procédure civile peut être mobilisé pour les frais irrépétibles, mais son allouement dépend de l’équité et de la situation économique des parties. Enfin, la capitalisation des intérêts peut être rejetée en application de l’article L. 312-23 du code de la consommation, qui interdit certaines indemnités en cas de remboursement anticipé ou de défaillance.

L’article 2308 du Code civil confère à la caution qui a payé la dette un recours personnel contre le débiteur pour les sommes versées, intérêts et frais. Les intérêts courent de plein droit à compter du paiement. La caution doit dénoncer au débiteur les poursuites dirigées contre elle pour que certains frais soient restituables. La déchéance du terme peut être prononcée en cas de non-paiement des échéances, permettant au créancier de demander le remboursement immédiat de la dette.

Une banque a consenti un prêt immobilier à un emprunteur et à son épouse, cautionné par une société de cautionnement. Après modification de la durée du prêt, les emprunteurs ont cessé de régler les échéances. La société de cautionnement a réglé les sommes impayées à la banque et a mis en demeure l’emprunteur de rembourser ces avances. Devant le tribunal judiciaire, la société de cautionnement a demandé la condamnation de l’emprunteur au paiement des sommes dues, intérêts et frais compris. L’emprunteur a contesté ces demandes. Le tribunal a jugé recevables et fondées les demandes de la société de cautionnement, condamnant l’emprunteur à payer la somme principale due avec intérêts, tout en rejetant la capitalisation des intérêts et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’emprunteur a été débouté de ses demandes et condamné aux dépens.

• Contrat de prêt signé le 13 février 2019
• Lettres de mise en demeure des 28 octobre 2024, 8 janvier 2025 et 17 décembre 2024
• Quittances subrogatives
• Décompte actualisé au 10 février 2025
• Message RPVA du 30 septembre 2025 attestant communication des pièces

Le défendeur est condamné à rembourser la caution pour les sommes avancées au titre du prêt immobilier impayé. La demande de capitalisation des intérêts est rejetée, et aucune indemnité au titre de l’article 700 CPC n’est accordée.

• Condamnation au paiement de la somme principale avec intérêts
• Rejet de la capitalisation des intérêts
• Rejet de la demande au titre de l’article 700 CPC
• Condamnation aux dépens
• Communication régulière des pièces au conseil

Enseignements de cette décision

• Produire contrat de prêt signé
• Fournir lettres de mise en demeure
• Présenter quittances subrogatives
• Calculer décompte actualisé de la dette
• Assigner le débiteur en justice

À éviter

• Ne pas contester sans preuve la communication des pièces
• Ne pas ignorer la dénonciation des poursuites
• Ne pas demander capitalisation des intérêts illégalement
• Ne pas omettre les intérêts au taux légal
• Ne pas réclamer frais non justifiés au titre de l’article 700 CPC

Quelle est la règle de droit applicable au recours de la caution contre le débiteur principal après paiement ?

L’article 2308 du Code civil dispose :
« La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu’elle a payées que pour les intérêts et les frais.
Les intérêts courent de plein droit du jour du paiement.
Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle.
Si la caution a subi un préjudice indépendant du retard dans le paiement des sommes mentionnées à l’alinéa premier, elle peut aussi en obtenir réparation ».

Quelle est la condition de recevabilité des demandes de la caution en matière de communication des pièces ?

Le défendeur a demandé le rejet des demandes au motif que son conseil n’aurait pas reçu les pièces.

La juridiction constate que l’assignation mentionne expressément les pièces jointes, que celles-ci ont été remises au domicile du défendeur, et communiquées à son conseil.

Le défendeur ne rapporte pas la preuve contraire.

Par conséquent, la demande de rejet pour défaut de communication des pièces est rejetée.

Quels sont les éléments retenus pour condamner le débiteur principal au remboursement à la caution ?

La caution a payé des échéances impayées et le solde du prêt.

Elle a dénoncé les poursuites au débiteur par courrier recommandé.

Le débiteur est condamné à rembourser la somme principale de 83.125,03 €, outre intérêts au taux légal à compter du 10 février 2025.

Quelle est la décision relative à la capitalisation des intérêts ?

La demande de capitalisation des intérêts est rejetée en application de l’article L. 312-23 du code de la consommation, qui interdit la capitalisation des intérêts dus par l’emprunteur ou la caution en cas de remboursement anticipé ou de défaillance.

Quelle est la décision relative à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

Il n’est pas équitable de condamner quiconque au remboursement des frais exposés au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La demande est donc rejetée.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 28 avril 2026, 25/01340 – Thématiques associées : Banque / Crédits — Recouvrement de créance —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.