Procédure de liquidation judiciaire et surendettement de l’entrepreneur individuel : critères et conséquences à connaître

L’article L 526-22 du code de commerce définit le statut d’entrepreneur individuel, auquel s’applique l’article L 681-1 qui impose au tribunal de vérifier les conditions d’ouverture d’une procédure collective ou de surendettement en fonction des patrimoines professionnel et personnel. La procédure de liquidation judiciaire, prévue par l’article L 640-1, est ouverte au débiteur en cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible. L’article L 711-1 du code de la consommation caractérise la situation de surendettement par l’impossibilité manifeste de faire face aux dettes non professionnelles. En l’espèce, la débitrice est en cessation des paiements et son redressement est impossible, mais sa situation de surendettement n’est pas avérée. La séparation des patrimoines professionnel et personnel n’étant pas stricte, la procédure collective englobe les deux patrimoines conformément à l’article L 681-2 III. Le tribunal désigne un juge-commissaire et un liquidateur judiciaire, conformément aux articles L 641-1 et suivants. Le liquidateur doit établir un rapport sur la situation du débiteur dans le mois suivant sa désignation. La procédure vise à réaliser le patrimoine du débiteur et à mettre fin à son activité. Les créanciers disposent d’un délai pour déclarer leurs créances, et le mandataire judiciaire doit déposer la liste des créances avec propositions d’admission ou de rejet. Le tribunal fixe la date de cessation des paiements et ordonne la publication du jugement, qui est exécutoire de plein droit.

L’article L 526-22 définit le statut d’entrepreneur individuel, soumis à la vérification des conditions d’ouverture d’une procédure collective selon l’article L 681-1. La liquidation judiciaire s’ouvre au débiteur en cessation des paiements dont le redressement est impossible. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face aux dettes non professionnelles. La séparation des patrimoines professionnel et personnel n’est pas stricte, la procédure collective englobe les deux. Le tribunal désigne un juge-commissaire et un liquidateur judiciaire.

Une personne physique retraitée, anciennement agent commercial en location meublée non professionnelle sous le statut d’entrepreneur individuel, a déposé une déclaration de cessation des paiements sollicitant l’ouverture d’une procédure de surendettement. Lors d’une audience, elle a exposé être débitrice de dettes bancaires et fiscales d’environ 61 000 euros, résultant d’une escroquerie liée à son activité. Elle a cessé son activité et son statut fiscal a été radié. Le procureur a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Le tribunal a examiné les conditions légales et a constaté l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redressement, mais a relevé l’absence de surendettement personnel avéré. En raison d’une absence de séparation stricte entre patrimoines professionnel et personnel, une procédure collective englobant les deux patrimoines a été ouverte. Des juges-commissaires et un liquidateur judiciaire ont été désignés, ainsi qu’un commissaire-priseur pour l’inventaire des biens. Le tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 29 septembre 2025 et a ordonné diverses mesures relatives à la procédure de liquidation judiciaire.

• Déclaration de cessation des paiements déposée le 19 février 2026
• Audition de madame [J] [G] à l’audience du 20 mars 2026
• Pièces produites au débat
• Articles L 526-22, L 681-1, L 640-1, L 711-1, L 681-2, L 640-2 du Code de commerce
• Radiation de l’entreprise au R.S.A.C le 29 septembre 2025
• Rapport moral de la copropriété et procès-verbal d’inventaire

Madame la débitrice est placée en liquidation judiciaire en raison de l’impossibilité manifeste de redressement et de la cessation des paiements. Sa situation de surendettement n’étant pas avérée, la procédure collective englobera ses patrimoines professionnel et personnel.

• Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire
• Désignation d’un juge-commissaire et d’un liquidateur judiciaire
• Interdiction de régler les créances antérieures à l’ouverture
• Fixation du délai de déclaration des créances à deux mois
• Inventaire des biens meubles par un commissaire-priseur
• Fixation d’un délai de clôture de procédure à 18 mois

Enseignements de cette décision

• Déclarer la cessation des paiements avec preuves précises
• Vérifier la séparation des patrimoines professionnel et personnel
• Respecter les délais de déclaration des créances
• Désigner un juge-commissaire et un liquidateur judiciaire
• Procéder à l’inventaire des biens meubles dans le délai imparti

À éviter

• Confondre procédure de surendettement et liquidation judiciaire
• Ignorer les règles sur la séparation des patrimoines
• Ne pas respecter les délais légaux pour les créances
• Omettre la désignation des autorités judiciaires compétentes
• Ne pas publier ou notifier le jugement conformément aux textes

Quelle est la règle applicable pour l’ouverture d’une procédure collective ou de surendettement à l’encontre d’un entrepreneur individuel ?

Selon l’article L 681-1 du code de commerce, il appartient au tribunal de vérifier si les conditions d’ouverture d’une procédure collective sont réunies au regard de la situation du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel et si les conditions d’une procédure de surendettement sont réunies en fonction de l’état du patrimoine personnel et de l’ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif.

L’article L 681-2 du code de commerce dispose que toute demande d’ouverture d’une procédure collective ou d’une procédure de surendettement à l’encontre d’un entrepreneur individuel doit être portée devant le tribunal compétent.

Quelles sont les conditions d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ?

L’article L640-1 du code de commerce prévoit qu’est instituée une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur, mentionné à l’article L 640-2, en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

L’article L 640-2 précise que la procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ainsi qu’à toute personne morale de droit privé.

Quelle est la définition de la situation de surendettement selon le code de la consommation ?

L’article L 711-1 du code de la consommation dispose que la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir.

Quelles sont les conséquences de l’imparfaite séparation des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel ?

Aux termes de l’article L 681-2 III du code de commerce, si les conditions d’ouverture d’une procédure collective ainsi que celles de la procédure de surendettement sont remplies, mais que la séparation des patrimoines est imparfaite, alors le débiteur doit faire l’objet d’une procédure collective qui englobera son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel.

Quels sont les pouvoirs du tribunal en matière de désignation des juges-commissaires et du liquidateur judiciaire ?

Conformément à l’article L 641-1 du code de commerce, renvoyant aux articles L 621-1 et L 621-2, le tribunal désigne un juge-commissaire et un juge-commissaire suppléant.

Le liquidateur judiciaire est désigné conformément à l’article L 641-2 du code de commerce, devant établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur.

Quelle est la procédure applicable pour l’inventaire des biens meubles du débiteur ?

L’article L 622-6 du code de commerce, auquel renvoie l’article R 641-2, prévoit que le commissaire-priseur procède à l’inventaire avec prisée des biens meubles appartenant au débiteur.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 avril 2026, 26/01240 – Thématiques associées : Redressement judiciaire — liquidation judiciaire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.