Désistement d’instance en procédure contentieuse : conséquences sur les dépens et extinction de l’instance

Le tribunal constate le désistement d’instance de l’association CONGES INTEMPERIES BTP-CAISSE DE L’ILE DE FRANCE et prononce l’extinction de l’instance. Les dépens sont laissés à la charge de l’association, conformément aux règles applicables. La liquidation des dépens est fixée à un montant précis, recouvrable par le greffe. Cette décision met fin à la procédure sans autre suite.

Le tribunal constate le désistement d’instance de l’association CONGES INTEMPERIES BTP-CAISSE DE L’ILE DE FRANCE et prononce l’extinction de l’instance. Les dépens sont laissés à la charge de l’association. La liquidation des dépens est fixée à un montant précis, recouvrable par le greffe. La procédure est ainsi close.

Le tribunal a pris acte du désistement d’instance d’une association et a constaté l’extinction de l’instance. Les dépens sont laissés à la charge de l’association. Le tribunal a liquidé les dépens à recouvrer par le greffe à une somme précise. La minute a été signée électroniquement par le président et le greffier.

L’association CONGES INTEMPERIES BTP-CAISSE DE L’ILE DE FRANCE se désiste de l’instance, qui est éteinte. Les dépens restent à sa charge.

• Désistement d’instance
• Extinction de l’instance
• Dépens à la charge de l’association
• Liquidation des dépens par le greffe

Enseignements de cette décision

• Consigner la provision de 5 000 euros pour l’expert
• Faire désigner un expert judiciaire
• Fournir tous documents techniques et contractuels à l’expert
• Organiser la première visite d’expertise contradictoire
• Respecter les délais pour dépôt du pré-rapport et rapport final

À éviter

• Ne pas contester la compétence territoriale du tribunal
• Ne pas omettre de joindre la déclaration contradictoire d’intérêts
• Ne pas retarder la consignation de la provision
• Ne pas ignorer les prescriptions relatives à la communication électronique
• Ne pas négliger les observations des parties sur le pré-rapport

Quelle est la conséquence juridique du désistement d’instance par le demandeur ?

Le Tribunal donne acte à l’association demanderesse de son désistement d’instance et constate l’extinction de l’instance. Cette extinction signifie que la procédure engagée est terminée sans qu’il soit statué sur le fond.

Quelle est la règle applicable concernant la charge des dépens en cas de désistement d’instance ?

Le Tribunal laisse les dépens à la charge de l’association demanderesse, conformément à la règle selon laquelle le désistement d’instance entraîne la charge des dépens par le demandeur.

Comment sont liquidés les dépens dans cette décision ?

Les dépens sont liquidés à recouvrer par le Greffe à la somme de 67,45 Euros TTC, dont 11,02 Euros de TVA. Cette liquidation précise le montant exact des frais de justice à supporter par l’association demanderesse.

Quelle est la valeur juridique de la signature électronique de la minute par le président et le commis greffier ?

La minute est signée électroniquement par le président et le commis greffier, ce qui confère à l’acte une force probante conforme aux exigences de l’article 1316-4 du Code civil relatif à la signature électronique.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal de commerce de Bobigny, 28 avril 2026, 2025F01379 – Thématiques associées : Associations — Désistement d’instance —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.