Résiliation de bail pour loyers impayés : valider la procédure et ordonner l’expulsion en cas de défaut de paiement

En cas d’absence de comparution du défendeur régulièrement assigné, le juge peut statuer par jugement réputé contradictoire (article 472 du code de procédure civile). La résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement est régie par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, qui impose un commandement de payer avec un délai de deux mois pour régulariser la dette. La résiliation est acquise à l’expiration de ce délai en l’absence de paiement. L’expulsion peut être ordonnée conformément aux articles L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution. Le locataire est tenu au paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux. La subrogation conventionnelle permet au garant de poursuivre le locataire. Les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 sont alloués au bailleur. Cette décision rappelle les conditions strictes de la résiliation pour impayés et les conséquences pour le locataire.

En cas d’absence de comparution du défendeur régulièrement assigné, le juge peut statuer par jugement réputé contradictoire. La résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement est régie par un commandement de payer avec un délai de deux mois. La résiliation est acquise à l’expiration de ce délai en l’absence de paiement. L’expulsion peut être ordonnée. Le locataire est tenu au paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux. Les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 sont alloués au bailleur.

Un bailleur a conclu un contrat de location meublée avec un locataire, avec garantie des loyers impayés souscrite auprès d’une société. Le bailleur a commandé le paiement d’arriérés locatifs, puis a assigné le locataire pour constater la résiliation du bail pour défaut de paiement, obtenir l’expulsion, le paiement des loyers et charges dus, ainsi qu’une indemnité d’occupation. Le locataire n’a pas comparu. Le tribunal a jugé la procédure régulière, constaté la résiliation du bail, autorisé l’expulsion en cas de non-libération des lieux, condamné le locataire au paiement des sommes dues et des indemnités d’occupation, aux dépens, et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Contrat de location du 23 avril 2024
• Commandement de payer du 18 juin 2025
• Assignation du 1er septembre 2025
• Pièces produites par M. [K] [A]

Le tribunal constate la résiliation du bail pour défaut de paiement et ordonne l’expulsion du locataire. Il condamne ce dernier au paiement des loyers impayés, des indemnités d’occupation, aux dépens et à une somme au titre de l’article 700.

• Constatation de la résiliation du bail pour défaut de paiement
• Ordonnance d’expulsion avec recours à la force publique si nécessaire
• Condamnation au paiement des loyers et charges impayés
• Condamnation au paiement des indemnités d’occupation
• Condamnation aux dépens
• Condamnation au paiement d’une somme au titre de l’article 700

Enseignements de cette décision

• Notifier l’assignation au représentant de l’État six semaines avant l’audience
• Saisir la commission CCAPEX pour prévention des expulsions
• Respecter le délai de deux mois pour régulariser la dette après commandement
• Demander la résiliation du bail pour défaut de paiement
• Demander l’expulsion en cas de non-libération des lieux

À éviter

• Ne pas faire comparaître le locataire sans justification
• Omettre la notification régulière de l’assignation
• Ignorer la clause de résiliation pour défaut de paiement
• Accorder des délais de paiement non prévus
• Ne pas réclamer les indemnités d’occupation et loyers dus

Quelle est la portée de l’article 514 du code de procédure civile concernant l’exécution provisoire du jugement ?

L’article 514 du code de procédure civile dispose que la décision est de droit exécutoire par provision.

En l’espèce, la décision est assortie de l’exécution provisoire, permettant son exécution immédiate malgré un éventuel appel.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 avril 2026, 26/00389 – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — Résiliation de bail —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.