Clause résolutoire bail habitation : loyers impayés, indemnité d’occupation et dépens confirmés

Le défaut de comparution des locataires régulièrement assignés ne fait pas obstacle à ce que le juge statue sur le fond, conformément à l’article 472 du code de procédure civile. La signification de l’assignation et du commandement de payer a été effectuée conformément aux articles 656, 658 et 659 du code de procédure civile. La clause résolutoire du bail est acquise après un commandement de payer resté infructueux pendant deux mois, entraînant la résiliation de plein droit du bail (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). Les locataires sont devenus occupants sans droit ni titre à compter de cette date. L’indemnité d’occupation provisionnelle est due à compter de la résiliation du bail, égale au dernier loyer augmenté des charges, non indexée, jusqu’à la libération effective des lieux. La demande relative aux dégradations locatives ne relève pas de l’urgence et doit être tranchée par le juge du fond (articles 834 et 835 du code de procédure civile). Les locataires sont condamnés solidairement au paiement des loyers, charges, indemnités d’occupation, d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens. La décision est rendue en premier ressort et exécutoire de plein droit par provision.

Le défaut de comparution des locataires ne fait pas obstacle au jugement sur le fond. La signification de l’assignation et du commandement de payer a été effectuée conformément aux règles. La clause résolutoire est acquise après un commandement resté infructueux pendant deux mois, entraînant la résiliation de plein droit du bail. Les locataires sont devenus occupants sans droit ni titre. Une indemnité d’occupation provisionnelle est due à compter de la résiliation.

Un bailleur a assigné des locataires pour loyers impayés et dégradations locatives. Les locataires avaient quitté les lieux avant l’audience et ne se sont pas présentés. Le tribunal a constaté la régularité de la procédure, la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers, et la qualité d’occupants sans droit ni titre des locataires à compter de cette date. Il a condamné solidairement les locataires à payer les loyers impayés, une indemnité d’occupation provisionnelle jusqu’à la libération effective des lieux, et une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La demande relative aux dégradations locatives a été rejetée en référé, relevant d’une décision du juge du fond. Les locataires ont été condamnés aux dépens. La décision est exécutoire de plein droit.

• Assignation du 05 août 2025
• Commandement de payer du 25 février 2025
• Rapport de diagnostic social et financier
• État des lieux entrant et sortant
• Devis du 2 novembre 2025 pour dégradations locatives

Le tribunal constate la résiliation du bail pour non-paiement et la sortie volontaire des locataires. Il condamne solidairement les locataires à payer les loyers impayés, une indemnité d’occupation et une somme au titre de l’article 700 CPC. La demande relative aux dégradations locatives est rejetée en référé et renvoyée au juge du fond.

• Résiliation de plein droit du bail
• Condamnation solidaire des locataires au paiement des loyers impayés (7.172,42 euros)
• Condamnation solidaire au paiement d’une indemnité d’occupation
• Condamnation au paiement de 700 euros au titre de l’article 700 CPC
• Rejet de la demande en référé pour dégradations locatives
• Condamnation aux dépens

Enseignements de cette décision

• Signifier l’assignation conformément aux articles 656 et 658
• Respecter délai de 2 mois après commandement de payer
• Condamner solidairement les locataires pour loyers impayés
• Fixer indemnité d’occupation jusqu’à libération effective
• Condamner aux frais irrépétibles et dépens

À éviter

• Ne pas ignorer la notification des changements d’adresse
• Ne pas omettre l’état des lieux sortant signé
• Ne pas traiter les dégradations locatives en référé sans urgence
• Ne pas retarder la procédure malgré absence des locataires
• Ne pas confondre indemnité d’occupation avec loyer contractuel

Quelle est la règle applicable en cas d’absence de comparution du défendeur ?

Au terme de l’article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». En l’espèce, l’un des deux locataires a été régulièrement assigné selon les articles 656 et 658 du CPC, sauf pour les conclusions modificatives et ampliatives signifiées par procès-verbal de recherches à leur dernière adresse conformément à l’article 659 du CPC. Le défaut de comparution n’empêche pas que le juge statue sur le litige et il sera fait droit à la demande.

Quels sont les critères pour constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail ?

L’acquisition de la clause résolutoire est constatée lorsque les locataires n’ont pas apuré l’intégralité de la dette dans le délai de deux mois du commandement de payer du 25 février 2025 ni sollicité de délai par les voies légales. En conséquence, le bail s’est trouvé de plein droit résilié le 25 avril 2025 à minuit pour non-apurement de la dette.

Quelle est la qualification juridique de l’occupation du logement après acquisition de la clause résolutoire ?

À la date d’acquisition de la clause résolutoire, les locataires deviennent occupants sans droit ni titre du logement.

Quelle est la règle applicable pour fixer l’indemnité d’occupation ?

L’indemnité mensuelle d’occupation est fixée par provision égale au montant du dernier loyer augmenté des charges à compter de l’acquisition de la clause résolutoire, non indexée car il s’agit d’une créance indemnitaire et non contractuelle, jusqu’à la libération effective des lieux et la restitution des clés.

Quelle est la règle applicable pour la demande de paiement des dégradations locatives ?

La demande de paiement des dégradations locatives relève de l’article 1730 du code civil. Toutefois, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, la demande modificative et ampliative concernant ces dégradations ne relève plus de l’urgence justifiant un référé. Le juge des contentieux de la protection peut prescrire en référé des mesures conservatoires ou de remise en état en cas de dommage imminent ou trouble manifestement illicite, ou accorder une provision si l’obligation n’est pas sérieusement contestable. En l’espèce, il n’y a ni dommage imminent ni trouble manifestement illicite, et la demande relève d’une décision du juge du fond. La demande en paiement des travaux est rejetée.

Quels sont les pouvoirs du juge concernant les dépens et l’article 700 du code de procédure civile ?

Les défendeurs sont condamnés in solidum aux entiers dépens, y compris le coût du commandement de payer, et à payer au bailleur une somme équitable de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Toulon, 28 avril 2026, 25/02336 – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — Clause résolutoire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.