Résiliation du bail et expulsion : application de la clause résolutoire et limites des demandes en référé

L’article 472 du Code de procédure civile permet au juge de statuer sur le fond en l’absence de comparution du défendeur, à condition que la demande soit régulière, recevable et bien fondée. En matière de bail d’habitation, la signification régulière de l’assignation et du commandement de payer est essentielle, notamment aux articles 656 et 658 du CPC. La clause résolutoire produit effet de plein droit après un délai de six semaines suivant un commandement de payer infructueux, conformément à la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023 modifiant la loi du 6 juillet 1989. Le juge constate la résiliation du bail et peut ordonner l’expulsion avec le concours de la force publique. Le locataire est condamné au paiement par provision des loyers impayés, des indemnités d’occupation et des dépens. Le juge peut autoriser un échelonnement du paiement dans la limite de deux ans selon l’article 1343-5 du code civil, en tenant compte de la situation du débiteur. La recevabilité des demandes accessoires est appréciée selon les articles 834 et 835 du CPC, les demandes relevant d’une décision au fond ne pouvant être traitées en référé. Enfin, le juge peut condamner la partie perdante aux dépens et à une somme au titre de l’article 700 du CPC.

Le juge peut statuer sur le fond sans comparution du défendeur si la demande est régulière, recevable et bien fondée. En bail d’habitation, la signification régulière de l’assignation et du commandement de payer est essentielle. La clause résolutoire produit effet de plein droit après six semaines suivant un commandement infructueux. Le juge constate la résiliation du bail, peut ordonner l’expulsion, condamner au paiement par provision des loyers impayés, indemnités d’occupation et dépens, et autoriser un échelonnement du paiement dans la limite de deux ans.

La SCI L’ATALANTE, bailleur, a assigné deux locataires pour loyers impayés, dégradations locatives, résiliation de bail et expulsion. Les locataires ont quitté les lieux avant l’audience et ne se sont pas présentés. Le tribunal a constaté la régularité de la procédure, la validité du bail et l’acquisition de la clause résolutoire pour non-paiement. Il a condamné solidairement les locataires à payer les loyers impayés et une indemnité d’occupation pour la période d’occupation sans droit, a rejeté la demande en paiement des dégradations en référé, a condamné les locataires aux dépens et à une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Contrat de bail du 2 juin 2025
• Commandement de payer du 11 septembre 2025
• Assignation en référé du 19 décembre 2025
• Rapport des services sociaux
• Décompte des loyers et charges impayés
• Courrier des défendeurs du 27 mars 2026 (déclaré irrecevable)

La SCI L’ATALANTE obtient la résiliation du bail et la condamnation solidaire des locataires pour loyers impayés et indemnité d’occupation. Les locataires ont quitté les lieux. La demande pour dégradations locatives est rejetée en référé. Les locataires sont condamnés aux dépens et à une somme au titre de l’article 700.

• Résiliation du bail pour non-paiement
• Condamnation solidaire des locataires aux loyers et indemnités
• Rejet de la demande en référé pour dégradations locatives
• Condamnation aux dépens et article 700
• Locataires ont quitté les lieux volontairement

Enseignements de cette décision

• Notifier toute nouvelle adresse au bailleur
• Répondre aux convocations du tribunal
• Justifier les paiements effectués
• Contester les dégradations locatives avec preuves
• Respecter les délais de paiement légaux

À éviter

• Ne pas se présenter aux audiences
• Ignorer les commandements de payer
• Ne pas communiquer avec le bailleur
• Omettre de demander des délais de paiement
• Retarder la restitution des clés

Quelle est la portée de l’article 472 du code de procédure civile en cas d’absence de comparution du défendeur ?

L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, les locataires ne se sont pas présentés aux audiences malgré avoir été régulièrement assignés selon les articles 656 et 658 du code de procédure civile.
La juridiction a donc statué sur le fond en application de cet article.

Quels sont les critères de régularité de la procédure d’assignation et de notification dans le cadre d’une action en résiliation de bail ?

L’assignation doit être signifiée conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile.
En l’espèce, l’assignation a été signifiée à l’adresse du bien loué et au dernier domicile connu, conformément à ces articles.
Les avis de renvoi ont été adressés à l’adresse du bien loué, mais sont revenus avec la mention « destinataire inconnu ».
Les locataires n’ont pas signalé leur changement d’adresse, ni communiqué leur nouvelle adresse au bailleur.
La procédure est donc régulière.

Quelle est la portée de l’article 834 du code de procédure civile concernant les demandes en référé relatives aux dégradations locatives ?

L’article 834 du code de procédure civile prévoit que le juge des contentieux de la protection peut prescrire en référé des mesures conservatoires ou de remise en état en cas de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite.
En l’espèce, la demande de paiement des dégradations locatives ne relève pas de l’urgence ni d’une obligation de faire.
Cette demande relève donc d’une décision du juge du fond et ne peut être traitée en référé.

Quelle est la portée de la clause résolutoire dans un contrat de bail en cas de non-paiement des loyers ?

La clause résolutoire prévoit la résiliation de plein droit du contrat de location en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus.
En l’espèce, la clause résolutoire a été acquise de plein droit le 25 avril 2025 à minuit pour non-apurement de la dette.
Les locataires sont devenus occupants sans droit ni titre à cette date.

Quelle est la règle applicable à l’indemnité d’occupation en cas d’occupation sans droit ni titre ?

L’indemnité d’occupation est une créance indemnitaire non contractuelle.
Elle est fixée par provision à un montant égal au dernier loyer augmenté des charges, non indexée, à compter de l’acquisition de la clause résolutoire jusqu’à la libération effective des lieux.
Les locataires sont condamnés solidairement à payer cette indemnité.

Quels sont les critères de condamnation aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile ?

Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée contraire.
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l’espèce, les locataires seront condamnés in solidum aux entiers dépens, y compris le coût du commandement de payer, et à verser 700 euros au bailleur au titre de l’article 700.

Quelle est la portée de la clause de solidarité entre locataires ?

Les locataires sont condamnés solidairement au paiement des sommes dues, notamment les loyers impayés, les indemnités d’occupation et les dégradations locatives.
Cette solidarité implique que chacun est tenu pour la totalité de la dette envers le bailleur.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Toulon, 28 avril 2026, 25/02336 – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — Résiliation du bail —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.