Procédure accélérée au fond en copropriété : faire valoir les charges impayées et obtenir condamnation du copropriétaire défaillant

En procédure accélérée au fond, le juge statue sur la demande en s’assurant de sa régularité, recevabilité et bien-fondé, notamment en cas d’absence de comparution du défendeur (article 472 CPC). En matière de copropriété, l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que les provisions non réglées à leur échéance, après mise en demeure infructueuse de 30 jours, deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire peut condamner le copropriétaire défaillant au paiement des provisions ou sommes exigibles. L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 impose la participation des copropriétaires aux charges communes proportionnellement à leur quote-part. L’approbation des comptes par l’assemblée générale rend la créance certaine, liquide et exigible. Les dommages-intérêts pour retard de paiement sont dus sans preuve de perte (article 1231-6 CC). Le créancier doit prouver un préjudice distinct pour obtenir des dommages-intérêts supplémentaires. Les dépens sont à la charge de la partie perdante (article 696 CPC). L’article 700 CPC permet d’allouer une indemnité pour frais non compris dans les dépens. Le jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

En procédure accélérée au fond, le juge statue sur la demande en s’assurant de sa régularité, recevabilité et bien-fondé, notamment en cas d’absence de comparution du défendeur. En copropriété, les provisions non réglées après mise en demeure de 30 jours deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal peut condamner le copropriétaire défaillant au paiement. L’approbation des comptes rend la créance certaine, liquide et exigible.

Une demanderesse, la société S.D.C. LES JARDINS DE TASSIGNY, a assigné une défenderesse, propriétaire de lots dans une copropriété, pour non-paiement de provisions pour charges courantes et fonds de travaux. Après mise en demeure restée infructueuse, la demanderesse a sollicité le paiement de sommes dues, majorées d’intérêts, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive, frais et dépens. La défenderesse n’a pas comparu. Le tribunal a constaté la régularité de la procédure, la défaillance de la défenderesse, et a condamné cette dernière à payer les sommes réclamées, intérêts, dommages et intérêts, frais, dépens et indemnités, tout en rejetant les demandes accessoires. Le jugement est exécutoire de droit.

• Procès-verbaux des assemblées générales ordinaires des copropriétaires
• Décomptes de charges et appels de fonds
• Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception
• Commandement de payer délivré
• Relevé de compte arrêté au 4 novembre 2025

Madame, défenderesse non comparante, est condamnée à payer les charges de copropriété impayées, les frais de recouvrement, des dommages-intérêts pour résistance abusive, ainsi que les frais irrépétibles. Elle supportera également les dépens de l’instance.

• Condamnation au paiement des charges et provisions impayées
• Condamnation au paiement des frais de recouvrement
• Condamnation à verser 400 euros de dommages-intérêts
• Condamnation à verser 1.000 euros au titre de l’article 700 du CPC
• Condamnation aux dépens de l’instance

Enseignements de cette décision

• Vérifier la mise en demeure préalable au paiement des charges
• Confirmer l’approbation des comptes par l’assemblée générale
• Calculer les provisions échues et à échoir avec intérêts légaux
• Justifier les frais nécessaires au recouvrement
• Respecter la procédure accélérée au fond et les délais d’appel

À éviter

• Ne pas ignorer la mise en demeure et le délai de 30 jours
• Éviter de réclamer des frais non justifiés ou non conformes
• Ne pas omettre les intérêts légaux sur les sommes dues
• Ne pas contester sans preuve la régularité des appels de fonds
• Ne pas négliger la condamnation aux dépens et frais irrépétibles

Quelle est la procédure applicable à la procédure accélérée au fond ?

L’article 481-1 du code de procédure civile prévoit que la procédure accélérée au fond est formée, instruite et jugée selon des conditions spécifiques : assignation à audience fixée, remise de copie au greffe avant l’audience sous peine de caducité, audience orale, faculté de renvoi devant formation collégiale, possibilité d’assigner à heure indiquée en cas d’urgence, jugement exécutoire provisoirement de droit, et possibilité d’appel sauf exceptions.

Quelles sont les conditions de recevabilité de la demande en paiement de charges de copropriété ?

Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut de paiement d’une provision dans les 30 jours suivant mise en demeure, les autres provisions non échues et les sommes restant dues des exercices précédents deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire peut statuer selon la procédure accélérée au fond après constatation de l’approbation des comptes, du budget ou des travaux par l’assemblée générale et de la défaillance du copropriétaire.

Quels sont les critères de liquidation et exigibilité des charges de copropriété ?

L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 impose aux copropriétaires de participer aux charges des services collectifs et parties communes proportionnellement à l’utilité et aux valeurs relatives des lots.
L’approbation des comptes par l’assemblée générale rend la créance certaine, liquide et exigible.
Le copropriétaire ne peut refuser de payer les sommes réclamées si la décision d’approbation n’a pas été contestée dans les délais légaux.

Quels sont les frais imputables au copropriétaire défaillant ?

Conformément à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, les frais nécessaires exposés par le syndicat pour le recouvrement d’une créance justifiée sont imputables au seul copropriétaire concerné.
Ne sont pas assimilés à des frais nécessaires les frais de mise au contentieux entrant dans la gestion courante sauf s’ils traduisent des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires, les frais de rappel antérieurs à la mise en demeure, les honoraires non justifiés ou sans recouvrement effectif.

Quelle est la règle applicable aux dommages et intérêts pour retard de paiement des charges de copropriété ?

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus pour retard dans le paiement d’une somme d’argent consistent en l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure, sans nécessité de justifier d’une perte.
Le créancier peut obtenir des dommages et intérêts distincts s’il prouve un préjudice indépendant du retard causé par la mauvaise foi du débiteur.

Quels sont les pouvoirs du juge en matière de condamnation aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge en sens contraire.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Quelle est la portée de l’exécution provisoire des jugements rendus en procédure accélérée au fond ?

Le jugement rendu en procédure accélérée au fond est de plein droit exécutoire par provision.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour condamner la copropriétaire au paiement des charges et accessoires ?

La juridiction a retenu que la mise en demeure préalable avait été régulièrement effectuée, que les provisions appelées n’avaient pas été réglées dans le délai légal, que les comptes et budgets avaient été approuvés par l’assemblée générale sans contestation dans les délais, que les frais nécessaires au recouvrement étaient justifiés, et que le retard de paiement avait causé un préjudice distinct au syndicat des copropriétaires.
Par conséquent, la copropriétaire est condamnée au paiement des provisions échues et à échoir, des frais nécessaires, des dommages-intérêts pour résistance abusive, ainsi qu’aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Marseille, 28 avril 2026, 25/05047 – Thématiques associées : Copropriété — Procédure accélérée —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.