Fondations reconnues d’utilité publique : transformer un fonds de dotation

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La fondation dite « Fondation Break Poverty », dont le siège est à Paris, est reconnue comme établissement d’utilité publique par transformation du fonds de dotation « Break Poverty Foundation – The Extreme Poverty Foundation ». Son patrimoine est repris à titre universel par la fondation. La dotation est fixée à 1 600 000 euros sous forme de valeurs mobilières de placement. Le ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du décret.

Analyse juridique

Fondations reconnues d’utilité publique : transformer un fonds de dotation

1. Le décret du 13 mai 2026, publié au Journal officiel de la République française du 17 mai 2026, porte reconnaissance de la fondation dite « Fondation Break Poverty » comme établissement d’utilité publique par transformation du fonds de dotation « Break Poverty Foundation – The Extreme Poverty Foundation ». Ce texte, pris sur le rapport du ministre de l’intérieur, illustre le cadre juridique permettant à un fonds de dotation de devenir une fondation reconnue d’utilité publique, en s’appuyant sur un ensemble de références législatives et réglementaires précises.

2. Le décret rappelle d’abord les principaux fondements juridiques applicables : l’article 1039 du code général des impôts, la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, notamment son article 18, ainsi que la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l’économie, et en particulier son article 140-XI. Il se réfère également au décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte, qui porte application de l’article 910 du code civil. L’ensemble de ces textes encadre la création, la transformation et le fonctionnement des structures à but non lucratif, ainsi que les conditions de leur utilité publique.

3. Le texte mentionne la déclaration du 12 septembre 2017 déposée par le fonds de dotation « Break Poverty Foundation – The Extreme Poverty Foundation », dont le siège est à Paris (75), déclaration publiée au Journal officiel de la République française du 21 octobre 2017. Cette référence montre que la structure initiale existait déjà sous la forme d’un fonds de dotation, avant sa transformation en fondation reconnue d’utilité publique. La continuité juridique et patrimoniale entre le fonds de dotation et la nouvelle fondation est au cœur du dispositif retenu par le décret.

4. Le processus de transformation repose sur plusieurs étapes formelles. Le décret vise les délibérations du conseil d’administration du fonds de dotation en date du 8 octobre 2025, qui marquent la volonté interne de transformer le fonds en fondation. Il mentionne également l’avis du ministre de l’Europe et des affaires étrangères du 11 février 2026 et l’avis de la déléguée interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté du 2 mars 2026. Ces avis traduisent l’examen de la pertinence du projet au regard de l’intérêt général et des politiques publiques, notamment en matière de prévention et de lutte contre la pauvreté. Le décret précise encore qu’il a été pris après consultation du Conseil d’État (section de l’intérieur), ce qui souligne l’importance du contrôle juridique dans la reconnaissance d’utilité publique.

5. L’article 1er du décret opère la reconnaissance officielle : la fondation dite « Fondation Break Poverty », dont le siège est à Paris (75), est reconnue comme établissement d’utilité publique par transformation du fonds de dotation « Break Poverty Foundation – The Extreme Poverty Foundation », en application de l’article 140-XI de la loi du 4 août 2008. Cette disposition consacre le changement de statut, tout en s’inscrivant dans le cadre de la modernisation de l’économie et du développement du mécénat. Le même article précise que les statuts de la fondation sont approuvés et annexés au décret, ce qui confère à ces statuts une valeur réglementaire et garantit la transparence de l’organisation et de la gouvernance de la fondation.

6. L’article 2 traite de la question patrimoniale : le patrimoine du fonds de dotation « Break Poverty Foundation – The Extreme Poverty Foundation » est repris à titre universel par la fondation reconnue comme établissement d’utilité publique. La reprise à titre universel signifie que l’ensemble des biens, droits et obligations du fonds de dotation est transféré à la nouvelle fondation, sans rupture de l’affectation des ressources. Cette continuité patrimoniale est essentielle pour assurer la poursuite des actions menées dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et pour sécuriser les engagements pris vis-à-vis des donateurs et partenaires.

7. L’article 3 précise la composition de la dotation de la fondation reconnue comme établissement d’utilité publique. Cette dotation est constituée d’une somme de 1 600 000 € (un million six cent mille euros) sous forme de valeurs mobilières de placement. La dotation représente le socle financier stable de la fondation, garantissant sa pérennité et sa capacité à agir dans la durée. Le choix de valeurs mobilières de placement traduit une gestion financière structurée, compatible avec les exigences de prudence et de sécurité imposées aux fondations reconnues d’utilité publique.

8. L’article 4 du décret se réfère explicitement à l’article 1039 du code général des impôts. Il indique que la reprise des biens mentionnés aux articles 2 et 3 intervient, au regard de cette disposition fiscale, dans un intérêt général et de bonne administration, les biens restant affectés au même objet. Cette mention est déterminante sur le plan fiscal : elle confirme que le transfert de patrimoine s’inscrit dans la continuité de l’intérêt général poursuivi par le fonds de dotation et la fondation, et qu’il ne remet pas en cause l’affectation des biens aux missions de prévention et de lutte contre la pauvreté. Elle contribue à sécuriser le régime fiscal applicable aux opérations de transformation.

9. L’article 5 confie au ministre de l’intérieur la charge de l’exécution du décret, qui doit être publié au Journal officiel de la République française. La signature du texte par le Premier ministre, Sébastien Lecornu, et par le ministre de l’intérieur, Laurent Nunez, atteste du niveau d’engagement de l’État dans la reconnaissance de la Fondation Break Poverty comme établissement d’utilité publique. Cette reconnaissance renforce la légitimité de la fondation dans le champ de la prévention et de la lutte contre la pauvreté, en lui permettant de bénéficier du cadre juridique et fiscal attaché aux fondations reconnues d’utilité publique, tout en assurant la continuité des actions initiées par le fonds de dotation « Break Poverty Foundation – The Extreme Poverty Foundation ».

Repères utiles

Les références essentielles de ce texte, en un coup d’œil.

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