Trouble anormal de voisinage et nuisances sonores : prouver l’excès des inconvénients normaux pour obtenir réparation et cessation

L’article 750-1 du code de procédure civile, dans sa version applicable, impose un préalable obligatoire de conciliation, médiation ou procédure participative pour certaines demandes, sous peine d’irrecevabilité. Toutefois, cette disposition a été annulée par le Conseil d’État, privant de fondement juridique les décisions fondées sur ce texte pour les instances en cours. En matière de trouble anormal de voisinage, l’article L.112-16 du code de la construction et de l’habitation (applicable à la date d’acquisition) exonère de responsabilité lorsque l’activité nuisible est antérieure à l’acquisition et conforme aux règles, sauf aggravation. La preuve de l’antériorité et de la conformité incombe à l’exploitant. En l’espèce, la cour a confirmé la recevabilité de l’action des voisins, constaté l’existence d’un trouble anormal de voisinage caractérisé par des nuisances sonores excédant les seuils réglementaires, et rejeté l’argument d’antériorité faute de preuve. La responsabilité du locataire exploitant a été retenue, avec condamnation à faire cesser les nuisances sous astreinte et à verser des dommages-intérêts. La garantie du bailleur a été ordonnée. Les dépens et l’article 700 CPC ont été alloués à la partie gagnante.

L’article 750-1 du code de procédure civile impose un préalable obligatoire de conciliation, médiation ou procédure participative, mais cette disposition a été annulée par le Conseil d’État. En matière de trouble anormal de voisinage, l’article L.112-16 du code de la construction exonère de responsabilité si l’activité nuisible est antérieure et conforme, sauf aggravation. La cour a constaté un trouble anormal caractérisé par des nuisances sonores excédant les seuils, rejeté l’antériorité faute de preuve, et retenu la responsabilité du locataire exploitant.

Des époux ont acquis une maison située à proximité d’un bar-restaurant exploité par une société locataire d’un bail commercial. Ils se sont plaints de nuisances olfactives et sonores provenant de l’extracteur d’air du restaurant. Après une tentative de conciliation infructueuse, ils ont assigné la société exploitante et le propriétaire des locaux. Le tribunal a jugé recevable leur action, condamné la société exploitante et le propriétaire à faire cesser les nuisances sous astreinte, à verser des dommages et intérêts, et à garantir le propriétaire des condamnations financières. En appel, les parties ont formé diverses demandes. La cour a confirmé le jugement, notamment en ce qui concerne la recevabilité de l’action, l’existence du trouble anormal de voisinage, la responsabilité des parties, et la condamnation aux dépens et au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Assignations et actes d’huissier
• Procès-verbaux de conciliation et non-conciliation
• Rapports d’expertise technique et judiciaire
• Mesurages sonores et analyses
• Clauses contractuelles (bail commercial)
• Conclusions et écritures des parties

La cour confirme la recevabilité de l’action des époux [L] contre la SCI LMJ et reconnaît le trouble anormal de voisinage causé par l’extracteur d’air du restaurant. L'[E] [B] est condamnée à garantir la SCI LMJ. Les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du CPC sont alloués aux époux [L].

• Confirmation de la recevabilité de l’action contre la SCI LMJ
• Reconnaissance du trouble anormal de voisinage
• Condamnation à faire cesser les nuisances sous astreinte
• Condamnation à verser des dommages et intérêts
• Obligation de garantie de l'[E] [B] envers la SCI LMJ
• Condamnation aux dépens et indemnité au titre de l’article 700 du CPC

À faire

• Effectuer tentative de conciliation amiable
• Fournir preuves nuisances et expertises
• Respecter délais et procédures amiables
• Documenter antériorité activité
• Apporter preuve conformité réglementaire

À éviter

• Ne pas ignorer annulation article 750-1
• Éviter absence de preuves nuisances
• Ne pas omettre preuve aggravation nuisances
• Ne pas négliger obligation de garantie
• Ne pas contester expertises sans fondement

Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité de l’action en cas de trouble anormal de voisinage et la tentative de conciliation préalable ?

L’article 750-1 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, dispose que, « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ». Toutefois, ce texte a été annulé par le Conseil d’État (CE, chambres réunies, 22 septembre 2022, n° 436939) et, dès lors qu’à la date de la décision du Conseil d’État une instance était engagée, elle est atteinte par l’effet rétroactif de l’annulation, rendant inapplicable l’article 750-1 du code de procédure civile au litige. En l’espèce, les époux [L] ont procédé à une tentative de conciliation avec les gérants de l'[E] [B] et de la SCI LMJ, ce qui, combiné à l’annulation de l’article 750-1, rend leur action recevable contre la SCI LMJ.

Quelle est la qualification juridique et les conditions d’application de l’article L. 112-16 du code de la construction et de l’habitation en matière de trouble anormal de voisinage ?

L’article L. 112-16 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version applicable au litige, disposait que « les dommages causés aux occupants d’un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales, touristiques, culturelles ou aéronautiques, n’entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l’acte authentique constatant l’aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l’existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s’exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu’elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions ». Cette règle, reprise dans l’article 1253 du code civil, implique que le trouble de voisinage peut être retenu malgré l’antériorité de l’installation si l’activité ne s’est pas poursuivie dans les mêmes conditions, notamment en cas d’aggravation des nuisances. Il appartient à l’exploitant alléguant le privilège d’antériorité de rapporter la preuve de cette antériorité et de la conformité aux lois et règlements. En l’espèce, ni l'[E] [B] ni la SCI LMJ n’ont rapporté cette preuve, de sorte que le privilège d’antériorité ne leur est pas applicable.

Quels sont les critères juridiques retenus pour caractériser un trouble anormal de voisinage en matière de nuisances sonores ?

Le trouble anormal de voisinage est caractérisé par un dommage causé à un voisin qui excède les inconvénients ordinaires du voisinage, obligeant l’auteur à dédommager la victime même en l’absence de faute. L’article 1253 du code civil établit une responsabilité de plein droit pour le propriétaire, locataire ou occupant à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux. L’anormalité s’apprécie in concreto selon les circonstances locales, le caractère grave et/ou répété du trouble, et doit dépasser les inconvénients normaux. En matière de nuisances sonores, les critères objectifs incluent l’intensité du bruit (décibels mesurés), la durée et fréquence, le moment de survenance, la localisation, et le comportement de l’auteur. Le préjudice, le lien de causalité et le rapport de voisinage doivent être établis. La preuve peut être rapportée par tous moyens. En l’espèce, les expertises et attestations ont démontré que le bruit de l’extracteur excède les seuils réglementaires et les inconvénients normaux.

Quels sont les pouvoirs du juge en matière de mesures réparatoires pour un trouble anormal de voisinage ?

Le juge peut ordonner la cessation du trouble sous astreinte, comme il l’a fait en condamnant in solidum l'[E] [B] et la SCI LMJ à faire cesser les nuisances sonores provenant de l’extracteur d’air sous peine d’une astreinte de 150 € par jour de retard. Il peut également condamner au paiement de dommages et intérêts pour le préjudice subi, ce qui a été fait à hauteur de 6.000 €. Enfin, le juge peut condamner l’auteur du trouble à garantir le propriétaire des lieux, ici l'[E] [B] a été condamnée à garantir la SCI LMJ des condamnations financières mises à sa charge, en vertu de la clause du bail commercial imposant au locataire de ne pas causer de trouble de jouissance au voisinage.

Quelle est la portée juridique de l’article 700 du code de procédure civile dans cette décision ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens. En l’espèce, le tribunal a condamné in solidum l'[E] [B] et la SCI LMJ à payer aux époux [L] la somme de 2.600 € au titre de l’article 700. La cour a confirmé cette condamnation et a augmenté cette somme à 4.000 € en appel, en considérant l’équité et les circonstances de l’affaire.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Cour d’appel de Rennes 28 avril 2026 22/02625 – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — Trouble anormal de voisinage —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.