Déchéance du terme du contrat de prêt : conditions strictes de mise en demeure à respecter pour le créancier

La déchéance du terme dans un contrat de prêt ne peut être prononcée sans une mise en demeure préalable, expresse et non équivoque, adressée au débiteur, conformément aux exigences jurisprudentielles. En l’espèce, l’absence de preuve d’une mise en demeure formelle, notamment par lettre recommandée avec avis de réception, a conduit à rejeter la demande principale fondée sur la déchéance du terme. Par ailleurs, l’action en paiement n’était pas forclose, le premier incident de paiement non régularisé datant de moins de deux ans, conformément à l’article R 312-35 du code de la consommation. La résolution judiciaire du contrat a été prononcée en raison de l’inexécution suffisamment grave des obligations contractuelles par le débiteur, entraînant la déchéance du droit aux intérêts contractuels, conformément à l’article 1231-1 du code civil. Le solde du prêt a été condamné au paiement, déduction faite des remboursements déjà effectués. Enfin, la demande d’indemnité pour frais irrépétibles a été rejetée. Cette décision illustre la nécessité de respecter strictement les formalités de mise en demeure pour faire valoir la déchéance du terme et rappelle que la résolution judiciaire peut être prononcée en cas d’inexécution grave du contrat.

La déchéance du terme dans un contrat de prêt nécessite une mise en demeure préalable, expresse et non équivoque. L’absence de preuve d’une mise en demeure formelle a conduit au rejet de la demande principale. L’action en paiement n’était pas forclose, le premier incident datant de moins de deux ans. La résolution judiciaire a été prononcée en raison de l’inexécution grave des obligations, entraînant la déchéance du droit aux intérêts. Le solde du prêt a été condamné au paiement, déduction faite des remboursements.

Un établissement financier a consenti un crédit à une emprunteuse pour un montant de 12 000 euros, remboursable en 72 mensualités. Suite à des impayés, l’établissement a assigné l’emprunteuse en justice pour obtenir le paiement du solde du prêt, la déchéance du terme et la résolution du contrat. Le tribunal a débouté l’établissement financier de ses demandes, qui a interjeté appel. En appel, la cour a jugé que l’établissement était recevable à agir, car le délai de forclusion n’était pas écoulé. Toutefois, la cour a constaté que l’établissement n’avait pas respecté les formalités de mise en demeure nécessaires pour prononcer la déchéance du terme. Par conséquent, la demande principale fondée sur la déchéance du terme a été rejetée. En revanche, la cour a prononcé la résolution judiciaire du contrat en raison de l’absence de paiement des échéances depuis mars 2023, considérant cette inexécution comme suffisamment grave. L’emprunteuse a été condamnée à payer le solde du prêt, déduction faite des remboursements déjà effectués. L’établissement financier a été débouté de sa demande d’indemnité pour frais irrépétibles, et l’emprunteuse a été condamnée aux dépens.

• Contrat de prêt personnel avec annexes
• Tableau d’amortissement
• Document « échéancier » avec historique des flux financiers
• Historique de compte produit par l’établissement financier
• Lettres simples des 11 août et 11 septembre 2023 intitulées « dernier avis avant déchéance du terme » et « mise en demeure »

La SA CA Consumer finance est recevable en son action en paiement du solde du prêt suite à la résolution judiciaire du contrat aux torts de l’emprunteur. L’emprunteur est condamné à payer le solde restant dû et aux dépens, tandis que la demande d’indemnité pour frais irrépétibles est rejetée.

• Rejet de la demande principale fondée sur la déchéance du terme faute de mise en demeure formelle
• Résolution judiciaire du contrat de prêt prononcée aux torts de l’emprunteur
• Condamnation de l’emprunteur au paiement du solde du prêt
• Condamnation de l’emprunteur aux dépens de première instance et d’appel
• Rejet de la demande d’indemnité pour frais irrépétibles

À faire

• Conserver le contrat de prêt et ses annexes.
• Produire un tableau d’amortissement clair.
• Envoyer une mise en demeure en recommandé avec AR avant déchéance.
• Respecter le délai de prescription biennale pour agir.
• Fournir un historique de compte lisible et complet.

À éviter

• Ne pas envoyer de mise en demeure formelle avant déchéance.
• Omettre de prouver la date de déblocage des fonds.
• Ignorer le premier incident de paiement non régularisé.
• Ne pas justifier les sommes réclamées précisément.
• Produire des documents non lisibles ou incomplets.

Quelle est la règle applicable en matière de forclusion pour les actions en paiement liées à la défaillance de l’emprunteur ?

L’article R 312-35 du code de la consommation prévoit que le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.
En l’espèce, la cour a constaté qu’aucune forclusion n’était encourue, moins de deux ans s’étant écoulé entre le premier incident partiel de paiement non régularisé (5 mars 2023) et l’action en paiement suivant assignation délivrée le 4 juin 2024.

Quelles sont les conditions pour que la déchéance du terme soit acquise au créancier dans un contrat de prêt ?

La déchéance du terme ne peut être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle, sauf disposition expresse et non équivoque dispensant de cette mise en demeure préalable.
La mise en demeure doit comporter, outre la menace d’une sanction, une interpellation suffisante et précise, faisant apparaître sans ambiguïté que son auteur attend instamment quelque chose et que la chose attendue est clairement identifiée.
En l’espèce, la SA CA Consumer finance n’a pas justifié l’envoi d’une mise en demeure dans les formes prescrites, les courriers produits ne respectant pas le formalisme requis, ce qui a conduit à débouter la demande principale fondée sur la déchéance du terme.

Quels sont les critères retenus pour prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt ?

La résolution judiciaire du contrat de prêt peut être prononcée en cas d’inexécution suffisamment grave des obligations contractuelles de l’emprunteur.
En l’espèce, l’absence de paiement de toute échéance depuis mars 2023 a été considérée comme une inexécution suffisamment grave.
L’assignation en justice constitue une interpellation suffisante pour prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt aux torts de l’emprunteur.
Le prononcé de la résolution judiciaire implique la déchéance du droit aux intérêts contractuels.

Quelle est la portée de l’article 472 du code de procédure civile en appel lorsque l’intimé ne conclut pas ?

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si en appel l’intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond.
La cour ne fait droit aux prétentions de l’appelant que dans la mesure où elle les estime régulières, recevables et bien fondées.
Par application de l’article 954, dernier alinéa, du même code, la partie qui ne conclut pas est réputée s’approprier les motifs du jugement entrepris.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Cour d’appel d’Amiens, 28 avril 2026, 25/00659 – Thématiques associées : Banque / Crédits — Déchéance du terme —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.