Prescription biennale en matière de saisie immobilière : point de départ et interruption du délai

En matière de prescription biennale applicable aux actions en paiement de créances, l’article L. 137-2 du code de la consommation (devenu L. 218-2) fixe un délai de deux ans à compter du point de départ de la prescription. L’interruption de la prescription par une demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance (article 2242 du code civil). La vente forcée et la distribution du prix constituent les phases d’une même procédure d’exécution, l’instance ne s’éteignant qu’à l’issue de la procédure de distribution. L’article R. 332-1 du code des procédures civiles d’exécution impose au créancier unique de demander le paiement de sa créance dans un délai de deux mois suivant la publication du titre de vente, avec notification au débiteur, qui dispose d’un délai de quinze jours pour contester. Le paiement vaut interruption de la prescription. En l’espèce, le prix de vente a été déposé sur un compte Carpa non conforme aux exigences d’un compte séquestre ou de la Caisse des dépôts et consignations, ce qui a empêché la procédure régulière de distribution et la notification au débiteur. La prescription a donc pris fin à la date de l’inscription du prix sur ce compte, soit avant la publication du jugement d’adjudication. Un délai de plus de deux ans s’est écoulé entre cette date et la signification du commandement de payer, rendant l’action prescrite. La charge de la preuve du respect de la procédure de distribution incombe au créancier poursuivant. En conséquence, la cour confirme le jugement ayant déclaré l’action irrecevable pour prescription.

La prescription biennale applicable aux actions en paiement de créances court à compter du point de départ fixé par l’article L. 137-2 du code de la consommation. L’interruption par une demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance. La vente forcée et la distribution du prix constituent une même procédure. Le paiement vaut interruption de la prescription. En l’espèce, le prix a été déposé sur un compte non conforme, empêchant la procédure régulière, rendant l’action prescrite.

Un prêt de regroupement de créances a été consenti par une banque à un couple marié. Des difficultés de remboursement sont survenues, conduisant la banque à notifier l’exigibilité anticipée du prêt et à engager une procédure de saisie immobilière sur un bien appartenant au couple. Le bien a été vendu aux enchères, et le produit de la vente a été versé sur un compte Carpa géré par l’avocat de la banque. La créance a été cédée à une société financière qui a poursuivi les procédures de recouvrement, notamment une saisie des rémunérations. Le juge de l’exécution a déclaré irrecevable l’action de la société financière et l’a condamnée à verser des sommes à la défenderesse. La société financière a interjeté appel. La cour a examiné la prescription applicable, notamment le point de départ du délai de prescription après interruption par la procédure judiciaire. Elle a constaté que la procédure de distribution des fonds n’avait pas été respectée conformément aux règles légales, notamment le placement des fonds sur un compte séquestre. En conséquence, la prescription a repris à la date de mise à disposition des fonds sur le compte Carpa, et un délai de plus de deux ans s’est écoulé avant les actes interruptifs suivants. La cour a confirmé le jugement de première instance, déboutant la société financière de ses demandes et la condamnant aux dépens et au paiement de frais irrépétibles.

• Acte notarié du 9 août 2008
• Jugement d’orientation du 23 juin 2015 du tribunal de grande instance de Brest
• Arrêt de la cour d’appel de Rennes du 31 mai 2016
• Jugement d’adjudication du 24 janvier 2017
• Relevé hypothécaire et relevé de compte Carpa du barreau de Quimper
• Lettre du 16 janvier 2018 du conseil de la SA BNP Paribas Personal Finance

La société [Q] Finance AB, successeur de la SA BNP Paribas Personal Finance, voit son action déclarée irrecevable en raison d’une procédure de distribution irrégulière des fonds issus de la vente immobilière. Mme l’intimée bénéficie d’une condamnation aux frais irrépétibles et aux dépens.

• Rejet de l’action de la société cessionnaire
• Condamnation aux frais irrépétibles en faveur de Mme l’intimée
• Confirmation de la prescription biennale
• Importance de la régularité de la procédure de distribution
• Maintien de la vente forcée et de la saisie

À faire

• Vérifier la date de publication du jugement d’adjudication.
• Contrôler la régularité de la procédure de distribution des fonds.
• Examiner les délais d’interruption et de reprise de la prescription.
• Analyser les actes interruptifs (commandement de payer, saisie des rémunérations).
• Consulter les pièces justificatives relatives aux paiements et notifications.

À éviter

• Ne pas considérer un compte Carpa comme un compte séquestre.
• Ne pas ignorer les formalités légales pour la distribution amiable.
• Ne pas omettre de vérifier la notification au débiteur du paiement effectué.
• Ne pas confondre date de versement sur compte et date de mise à disposition effective.
• Ne pas oublier de respecter les délais légaux pour contester la distribution.

Quelle est la règle de droit applicable au délai de prescription en matière de saisie des rémunérations ?

L’article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l’article L. 218-2, prévoit un délai de prescription de deux ans pour les actions relatives à la saisie des rémunérations.

L’article 2242 du code civil dispose que l’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance.

L’article R. 332-1 du code des procédures civiles d’exécution organise la procédure de distribution amiable lorsque le créancier est unique, imposant notamment une demande de paiement motivée adressée au séquestre ou à la Caisse des dépôts et consignations dans un délai de deux mois suivant la publication du titre de vente.

Quels sont les critères pour déterminer la date de reprise du délai de prescription après interruption par une procédure de saisie immobilière ?

Le délai de prescription recommence à courir à l’expiration du délai de quinze jours suivant la notification au débiteur du paiement effectué par le séquestre ou la Caisse des dépôts et consignations, ou à la date de la décision tranchant une contestation formée dans ce délai.

La procédure de distribution amiable doit être régulièrement mise en œuvre pour que l’interruption de la prescription se poursuive jusqu’à cette date.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction concernant la procédure de distribution des fonds ?

Le prix de vente a été placé sur un compte ouvert à la Carpa du barreau de Quimper, qui n’est ni un compte séquestre ni un compte auprès de la Caisse des dépôts et consignations, mais un sous-compte du compte personnel de l’avocat du créancier.

Cette situation ne répond pas aux exigences de l’article L. 322-9 du code des procédures civiles d’exécution, qui impose que l’adjudicataire verse le prix sur un compte séquestre ou auprès de la Caisse des dépôts.

L’appelante n’a pas démontré avoir respecté les conditions de la procédure de distribution amiable.

Quelle est la conséquence juridique de l’irrégularité de la procédure de distribution amiable sur le délai de prescription ?

L’irrégularité empêche que l’information du paiement soit donnée au débiteur, ce qui fait courir l’ultime délai de contestation de quinze jours.

L’interruption de la prescription prend fin dès la date de l’inscription du prix de vente au crédit du sous-compte Carpa, soit le 9 mars 2017.

Un délai de plus de deux ans s’est écoulé entre cette date et la signification du commandement de payer du 11 avril 2019, rendant l’action prescrite.

Quels sont les critères retenus pour rejeter la demande de reprise du délai de prescription à compter du décaissement des fonds ?

Le délai de prescription ne peut être repoussé à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter du déblocage des fonds du compte Carpa (27 octobre 2017) car la procédure de distribution amiable n’a pas été régulièrement mise en œuvre.

L’inscription du prix sur le compte Carpa vaut paiement du créancier, même si le jugement d’adjudication a été publié ultérieurement et que le décaissement des fonds a eu lieu plus tard.

Quels sont les pouvoirs du juge concernant la charge de la preuve du respect de la procédure de distribution amiable ?

Il appartient au créancier poursuivant de démontrer qu’il a respecté les conditions de la procédure de distribution amiable.

Le premier juge a relevé que l’appelante n’a pas établi la réalité des démarches imposées par l’article R. 332-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Cette absence de preuve justifie le rejet de la demande de reprise du délai de prescription à une date postérieure.

Quelle est la portée de l’autorité de chose jugée et du principe de concentration des contestations dans cette affaire ?

Le jugement d’orientation du 23 juin 2015, qui a mentionné la créance de la SA Sygma Banque, fait autorité de chose jugée et empêche Mme [N] de se prévaloir de la prescription acquise avant cette date.

Le principe de concentration des contestations impose que les contestations éventuelles soient soumises à l’audience d’orientation.

Quels sont les effets de la décision sur les demandes accessoires et les dépens ?

Le jugement est confirmé en ce qu’il a statué sur les frais irrépétibles et les dépens.

La partie perdante, [Q] Finance AB, est condamnée aux dépens d’appel et à verser à Mme [N] la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Cour d’appel d’Angers, 28 avril 2026, 25/00002 – Thématiques associées : Consommation — Prescription biennale —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.