Paiement des charges de copropriété : sécuriser la procédure accélérée face au défaut de paiement

L’article 472 du code de procédure civile impose que le juge ne fasse droit à une demande en l’absence de comparution du défendeur que si la demande est recevable et fondée. En matière de copropriété, l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que les provisions non versées à leur échéance deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure infructueuse de trente jours. Le juge peut condamner le copropriétaire défaillant au paiement des sommes dues, intérêts compris. Les frais de procédure ne sont dus que si des diligences exceptionnelles sont démontrées, conformément au contrat de syndic. Les dommages-intérêts pour retard de paiement sont régis par l’article 1231-6 du code civil, mais nécessitent la preuve d’une mauvaise foi pour être accordés au-delà des intérêts légaux. Enfin, les articles 696 et 700 du code de procédure civile permettent la condamnation aux dépens et au paiement des frais irrépétibles. Cette décision illustre la rigueur dans l’exécution des obligations financières en copropriété et les conditions d’octroi des accessoires.

L’article 472 du code de procédure civile impose que le juge ne fasse droit à une demande en l’absence de comparution du défendeur que si la demande est recevable et fondée. En matière de copropriété, les provisions non versées deviennent exigibles après mise en demeure infructueuse de trente jours. Le juge peut condamner le copropriétaire défaillant au paiement des sommes dues, intérêts compris. Les frais de procédure ne sont dus que si des diligences exceptionnelles sont démontrées.

Des copropriétaires ont été assignés par le syndicat des copropriétaires LE THALASSA pour le paiement d’arriérés de charges. Ils n’ont pas comparu ni été représentés. Le tribunal a constaté que les sommes réclamées étaient dues, résultant des assemblées générales et après mise en demeure. Les frais de procédure ont été partiellement retirés faute de preuve de diligences exceptionnelles. Les copropriétaires ont été condamnés à payer les sommes dues avec intérêts, déboutés de leur demande de dommages-intérêts, condamnés aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Exploits de commissaire de justice en date du 3 février 2026
• Procès-verbaux des assemblées générales de copropriétaires
• Mise en demeure en date du 3 novembre 2025
• Contrat de syndic et point 9 relatif aux frais
• Demande en paiement des charges de copropriété

Madame l’assurée et Monsieur le copropriétaire sont condamnés solidairement à payer les charges de copropriété dues, avec intérêts et provisions à échoir. Ils sont également condamnés aux dépens et au paiement de frais irrépétibles, tandis que la demande de dommages-intérêts est rejetée.

• Condamnation solidaire au paiement des charges et intérêts
• Rejet de la demande de dommages-intérêts
• Condamnation aux dépens
• Versement de frais irrépétibles au syndicat
• Exécution forcée ordonnée

À faire

• Répondre aux assignations dans les délais impartis
• Régler les arriérés de charges de copropriété rapidement
• Consulter les procès-verbaux des assemblées générales
• Respecter les mises en demeure et délais de paiement
• Assurer la représentation ou comparution aux audiences

À éviter

• Ne pas comparaître sans représentation
• Ignorer les mises en demeure
• Ne pas justifier les frais de dossier exceptionnels
• Retarder le paiement des provisions ou charges exigibles
• Confondre dommages-intérêts et intérêts légaux

Quel est le régime juridique applicable au paiement des charges de copropriété en cas de défaut de paiement ?

En application de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

En l’espèce, les sommes réclamées résultent des procès-verbaux des assemblées générales approuvant les comptes et le budget prévisionnel, et une mise en demeure en date du 3 novembre 2025 est restée infructueuse.

Quelle est la condition de recevabilité de la demande en cas d’absence de comparution du défendeur ?

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable et bien fondée.

Quels sont les critères pour retenir ou écarter les frais de procédure réclamés par le syndicat des copropriétaires ?

Le contrat de syndic prévoit dans son point 9 que les frais de constitution de dossier et de suivi de dossier ne sont dus qu’en cas de diligences exceptionnelles.

Le syndicat des copropriétaires ne fournit aucun élément permettant de considérer que le syndic a entrepris des diligences exceptionnelles dans la transmission ou le suivi du dossier.

Par conséquent, la somme de 504,84 euros correspondant à ces frais est retirée des sommes dues.

Quelle est la règle applicable aux dommages-intérêts pour retard de paiement d’une somme d’argent ?

En application de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires ne démontre pas que le défaut de paiement ait été causé par la mauvaise foi des copropriétaires, il est donc débouté de sa demande au titre du préjudice financier subi.

Quels sont les fondements juridiques des condamnations aux dépens et aux frais irrépétibles ?

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les copropriétaires sont condamnés aux entiers dépens de l’instance, y compris les droits et émoluments des actes du commissaire de justice, le droit de recouvrement en cas de mise à exécution ou d’encaissement, tels que prévus par l’article 90 de la loi du 13 juillet 2006, liés au défaut de paiement.

En outre, en application de l’article 700 du code de procédure civile, les copropriétaires sont condamnés à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Nice, 28 avril 2026, 26/00218 – Thématiques associées : Copropriété — Paiement des charges de copropriété —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.