Clause attributive de juridiction : contester son application en cas de masse obligataire

La clause attributive de juridiction est réputée non écrite si elle n’est pas conclue entre commerçants ou si elle n’est pas spécifiée de manière très apparente, conformément à l’article 48 du code de procédure civile. En matière d’émission d’obligations, la masse des obligataires bénéficie de la personnalité civile et n’est pas commerçante, ce qui entraîne la nullité de la clause attributive de juridiction insérée dans les garanties autonomes à première demande. La compétence territoriale doit alors être déterminée selon les règles de droit commun, notamment les articles 42 et 43 du code de procédure civile. Le tribunal de commerce du lieu du siège social du défendeur ou de son domicile personnel est compétent. En cas de contestation, il convient d’infirmer la décision d’incompétence et de désigner la juridiction compétente pour statuer sur le fond. L’article 700 du code de procédure civile permet d’allouer une indemnité aux parties gagnantes pour les frais irrépétibles, et la condamnation aux dépens est ordonnée aux parties perdantes.

La clause attributive de juridiction est réputée non écrite si elle n’est pas conclue entre commerçants ou si elle n’est pas spécifiée de manière très apparente. En matière d’émission d’obligations, la masse des obligataires bénéficie de la personnalité civile et n’est pas commerçante, ce qui entraîne la nullité de la clause. La compétence territoriale doit être déterminée selon les règles de droit commun, notamment les articles 42 et 43 du code de procédure civile.

Une société de conseil en investissements participatifs a accompagné une société de marchand de biens immobiliers dans le financement d’une opération immobilière via deux contrats d’émission d’obligations garantis par des sûretés personnelles, notamment des cautionnements solidaires et des garanties autonomes à première demande consenties par la société de marchand de biens et son président. Après le déblocage des fonds, la société de conseil a mis en demeure la société de marchand de biens de régler les coupons échus puis a notifié l’exigibilité anticipée des sommes dues. Les mises en demeure sont restées sans effet. La société de conseil a assigné la société de marchand de biens et son président devant le tribunal de commerce de Bordeaux pour obtenir le paiement des sommes dues. Les défendeurs ont soulevé une exception d’incompétence fondée sur une clause attributive de juridiction au profit du tribunal des activités économiques de Paris. Le tribunal de commerce de Bordeaux s’est déclaré incompétent au profit de cette juridiction. La société de conseil a interjeté appel. La cour d’appel a infirmé le jugement, estimant que la clause attributive de juridiction était réputée non écrite car les contrats de garantie n’avaient pas été conclus entre commerçants et la clause n’était pas spécifiée de manière très apparente. La cour a désigné le tribunal de commerce de Bordeaux comme juridiction compétente pour statuer sur le fond des demandes de la société de conseil, en qualité de représentant de la masse des obligataires. Elle a condamné solidairement la société de marchand de biens et son président aux dépens et à verser une indemnité à la société de conseil.

• Contrats d’émission d’obligations « Clubdeal » et « [Localité 5] » avec garanties personnelles et autonomes
• Clause attributive de juridiction contestée pour non-respect des conditions légales
• Jugement du tribunal de commerce de Bordeaux déclarant incompétence au profit du tribunal des activités économiques de Paris
• Arguments sur la qualité commerciale des parties et la spécificité de la clause litigieuse

La société Clubfunding, en qualité de représentant de la masse des obligataires, obtient la compétence du tribunal de commerce de Bordeaux pour statuer sur le fond, ce qui lui permet de poursuivre ses demandes contre la société CJ Investissement et M. N. Ces derniers sont condamnés à supporter les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Compétence confirmée du tribunal de commerce de Bordeaux
• Condamnation solidaire de CJ Investissement et M. N au paiement
• Charge des dépens à la société CJ Investissement et M. N
• Indemnité de 4000 euros au titre de l’article 700 CPC
• Rejet de la clause attributive de juridiction

À faire

• Vérifier la validité des clauses attributives de juridiction
• Respecter les délais d’appel du jugement
• Assigner les parties dans la juridiction compétente
• Produire les écritures motivées en appel
• Demander l’indemnité au titre de l’article 700 CPC

À éviter

• Ne pas ignorer les règles de compétence territoriale
• Ne pas omettre de notifier les parties régulièrement
• Ne pas négliger la qualité des parties (personnalité civile)
• Ne pas laisser passer les délais de procédure
• Ne pas omettre de constituer avocat si assigné

Quelle est la portée juridique de la clause attributive de juridiction dans les contrats de garantie autonome à première demande ?

Selon l’article 48 du code de procédure civile, toute clause dérogeant aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée.

L’article L.228-46 du code de commerce précise que les porteurs d’obligations d’une même émission sont groupés de plein droit en une masse jouissant de la personnalité civile.

En l’espèce, la masse des obligataires n’a pas la qualité de commerçante, et la clause attributive de juridiction n’est pas spécifiée de manière très apparente (typographie non différenciée, absence d’encadré, titre identique aux autres articles).

Par conséquent, la clause attributive de juridiction est réputée non écrite, et la société Clubfunding, en qualité de représentant de la masse des obligataires, était fondée à assigner devant le tribunal de commerce de Bordeaux conformément aux règles de droit commun prévues aux articles 42 et 43 du code de procédure civile.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Cour d’appel de Bordeaux, 28 avril 2026, 26/00441 – Thématiques associées : Procédure — Clause attributive de juridiction —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.