Nuisances sonores de pompe à chaleur : expertise judiciaire pour évaluer l’impact et l’imputabilité des troubles

L’article 145 du Code de procédure civile autorise le juge des référés à ordonner une expertise judiciaire en présence d’un motif légitime, même en cas de contestation sérieuse. La demande d’expertise relative à des nuisances sonores causées par une pompe à chaleur est recevable, notamment lorsque les propriétaires subissent une gêne affectant l’usage normal de leur bien. La tentative de résolution amiable n’est pas toujours exigée en référé, selon l’article 750-1 du Code de procédure civile, notamment en cas d’urgence ou d’impossibilité. L’expertise doit préciser l’origine, les causes et les conséquences des nuisances, ainsi que leur imputabilité. Le juge peut compléter la mission de l’expert pour disposer de tous les éléments nécessaires. Les frais d’expertise sont avancés par les demandeurs. La demande d’indemnisation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile peut être rejetée pour équité. Le juge statue dans le respect du contradictoire.

Le juge des référés peut ordonner une expertise judiciaire en présence d’un motif légitime, même en cas de contestation sérieuse. La demande relative à des nuisances sonores est recevable lorsque les propriétaires subissent une gêne affectant l’usage normal. La tentative amiable n’est pas toujours exigée en référé. L’expertise doit préciser origine, causes, conséquences et imputabilité des nuisances. Le juge peut compléter la mission. Les frais sont avancés par les demandeurs. La demande d’indemnisation peut être rejetée pour équité. Le juge statue dans le respect du contradictoire.

Des propriétaires d’une maison mitoyenne ont un différend avec leur voisin à propos d’une pompe à chaleur installée par ce dernier, générant des nuisances sonores. Après plusieurs démarches amiables et une expertise acoustique concluant à des nuisances non conformes aux normes, les propriétaires ont assigné le voisin en référé pour obtenir une expertise judiciaire. Le voisin soulève une fin de non-recevoir pour absence de tentative de résolution amiable et conteste la réalité des nuisances. Le juge rejette la fin de non-recevoir, déclare recevable la demande d’expertise, ordonne la désignation d’un expert avec une mission précise incluant la détermination de l’origine et des causes des nuisances, leur imputabilité, et l’évaluation des préjudices. Les demandeurs avancent les frais. Le voisin est débouté de sa demande au titre des frais irrépétibles. Le juge fixe un délai de consignation pour la provision à valoir sur la rémunération de l’expert.

• Rapport acoustique de la SAS ACOUSPHERE du 15 janvier 2025
• Courriers de mise en demeure et correspondances amiables
• Devis d’aménagement établi par la SARL IDEP SERVICES
• Conclusions et demandes des parties devant le juge des référés

Une expertise est ordonnée pour déterminer l’origine et les conséquences des nuisances sonores liées à une pompe à chaleur. La demande de fin de non-recevoir est rejetée. Les demandeurs conservent la charge des dépens, et la demande de frais irrépétibles est rejetée.

• Rejet de la fin de non-recevoir
• Ordonnance d’expertise judiciaire
• Complément de mission d’expertise accepté
• Charge des dépens aux demandeurs
• Rejet de la demande de frais irrépétibles

À faire

• Solliciter une expertise judiciaire motivée
• Fournir rapport acoustique et preuves des nuisances
• Respecter délai de consignation de la provision
• Participer aux réunions contradictoires avec l’expert
• Communiquer tous documents nécessaires à l’expert

À éviter

• Ne pas ignorer la nécessité d’une tentative amiable
• Ne pas contester sans preuve la réalité des nuisances
• Ne pas retarder la consignation des frais d’expertise
• Ne pas entraver la mission de l’expert
• Ne pas omettre de répondre aux observations de l’expert

Quelle est la condition de recevabilité d’une demande en justice en matière de référé relative à un trouble anormal de voisinage ?

L’article 750-1 du Code de procédure civile dispose que, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5.000 euros ou est relative à un trouble anormal de voisinage.

Les parties sont dispensées de cette obligation dans certains cas, notamment en cas d’urgence manifeste ou d’impossibilité de tentative amiable.

Toutefois, la tentative de résolution amiable n’est pas exclue par principe en matière de référé, et il appartient au juge d’apprécier si la demande entre dans le champ d’application de ce texte.

En l’espèce, la demande d’expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile n’a pas pour objet de faire cesser un trouble anormal de voisinage ni d’obtenir une condamnation, mais seulement d’établir la preuve de faits en vue d’un éventuel litige au fond.

Dès lors, la fin de non-recevoir fondée sur l’absence de tentative préalable est rejetée.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Chambéry, 28 avril 2026, 25/00402 – Thématiques associées : Expertises judiciaires — Nuisances sonores —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.