Crédit renouvelable : éviter la déchéance des intérêts contractuels en cas d’absence d’information de renouvellement

La société prêteuse a assigné l’emprunteur pour recouvrer des sommes dues au titre de plusieurs crédits, notamment un crédit renouvelable, un prêt personnel et un solde débiteur de compte courant, en se fondant sur les articles L 312-1 et suivants du Code de la consommation ainsi que les articles 1103 et 1104 du Code civil. Le juge a relevé d’office la déchéance du droit aux intérêts contractuels pour absence de communication du FICP et défaut d’envoi de l’information annuelle de renouvellement du crédit renouvelable, conformément à l’article L 341-5 du Code de la consommation. Cette sanction entraîne la perte des intérêts, frais et indemnités liés au crédit renouvelable. Par ailleurs, la forclusion n’était pas acquise pour les différentes créances. Le plan de surendettement étant devenu caduc, les sommes dues sont exigibles. Le juge a condamné l’emprunteur à payer les sommes dues avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation, en l’absence de preuve d’envoi des courriers recommandés. La demande de délais de grâce a été rejetée au regard de l’absence de pièces financières actuelles et de la proposition de paiement insuffisante, conformément à l’article 1343-5 du Code civil. Enfin, la partie perdante a été condamnée aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, réduite à 800 euros.

Le juge a relevé la déchéance du droit aux intérêts contractuels pour absence de communication du FICP et défaut d’envoi de l’information annuelle du crédit renouvelable, entraînant la perte des intérêts, frais et indemnités liés au crédit renouvelable. La forclusion n’était pas acquise, le plan de surendettement devenu caduc, les sommes dues sont exigibles. L’emprunteur a été condamné à payer les sommes dues avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, la demande de délais de grâce rejetée pour insuffisance de pièces financières.

Un établissement bancaire a assigné un emprunteur devant le tribunal judiciaire de Lyon pour obtenir le paiement de plusieurs sommes dues au titre de crédits renouvelables, prêts personnels et soldes débiteurs de comptes courants. L’emprunteur avait bénéficié d’un plan de surendettement devenu caduc et payait une somme mensuelle réduite. Le tribunal a constaté que certaines formalités légales n’avaient pas été respectées par la banque, notamment l’absence d’envoi d’informations sur le renouvellement du crédit renouvelable, entraînant la déchéance du droit aux intérêts contractuels. Malgré cela, l’emprunteur a été condamné à payer les sommes dues avec intérêts légaux à compter de la délivrance de l’assignation. Sa demande de délais de grâce a été rejetée au motif qu’elle n’était pas suffisante pour régler la dette dans un délai raisonnable. Il a également été condamné aux dépens et à verser une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Plan de surendettement caduc
• Absence de courrier avec accusé de réception daté
• Décompte en pièce 50
• Preuve des formalités précontractuelles satisfaites
• Absence de preuve d’envoi du rappel annuel

Le défendeur est condamné à payer plusieurs sommes à la société CCM, incluant des crédits renouvelables, un prêt personnel et un solde débiteur, avec intérêts légaux. La demande de délais de grâce est rejetée, et le défendeur supporte les dépens et une indemnité au titre de l’article 700.

• Condamnation au paiement des dettes avec intérêts légaux
• Rejet de la demande de délais de grâce
• Exécution provisoire ordonnée
• Condamnation aux dépens
• Indemnité de procédure au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier l’assignation et les montants réclamés
• Contrôler la preuve d’envoi des informations de renouvellement
• Examiner la validité du plan de surendettement
• Respecter les délais légaux pour intérêts
• Préparer la contestation des intérêts contractuels

À éviter

• Ne pas ignorer la déchéance du droit aux intérêts
• Ne pas omettre la preuve d’envoi des courriers
• Ne pas négliger la contestation des indemnités excessives
• Ne pas dépasser les délais de paiement
• Ne pas oublier les conséquences des dépens et frais

Quels sont les effets de l’absence de preuve de l’envoi du rappel annuel de reconduction du crédit renouvelable selon l’article L 312-65 du Code de la consommation ?

Le défaut de preuve de l’envoi du rappel annuel des conditions de reconduction du contrat entraîne la déchéance du droit aux intérêts contractuels, frais et indemnités en application de l’article L 341-5 du Code de la consommation.

Quelle est la règle de preuve applicable à la date de départ des intérêts légaux en matière de paiement ?

En l’absence de courrier avec accusé de réception en date précise, la date invoquée ne peut pas servir de point de départ des intérêts. Ainsi, les intérêts légaux courent à compter de la délivrance de l’assignation.

Quels sont les critères de recevabilité et de forclusion de l’action en paiement dans le cadre d’un plan de surendettement devenu caduc ?

L’action en paiement n’est pas forclose malgré la caducité du plan de surendettement. La partie demanderesse peut poursuivre le recouvrement des sommes dues.

Quelles sont les conditions pour rejeter une demande de délais de grâce selon l’article 1343-5 du Code civil ?

La demande de délais de grâce est rejetée lorsque le débiteur n’a pas respecté un précédent plan de surendettement, n’a pas fourni ses pièces financières actuelles, et que la proposition de paiement ne permet pas de s’acquitter de la dette dans un délai raisonnable.

Quels sont les critères d’attribution de l’indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’indemnité est accordée en équité lorsque la partie perdante a dû engager une procédure judiciaire ayant un coût pour faire respecter son droit. En l’espèce, elle a été fixée à 800 euros.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Lyon, 28 avril 2026, 25/03868 – Thématiques associées : Banque / Crédits — Crédit renouvelable —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.