Consignation de fonds et liquidation judiciaire : contestation sérieuse de la libération des sommes séquestrées

En matière de retenue de garantie dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), l’article R.231-7 du Code de la construction et de l’habitation prévoit la consignation d’une somme, généralement 5 % du prix convenu, en cas de réserves émises lors de la réception des travaux. Cette somme est consignée entre les mains d’un tiers consignataire et ne devient exigible au profit du constructeur qu’à la levée des réserves. La consignation ne s’intègre pas nécessairement à l’actif de la liquidation judiciaire du constructeur, mais cette question peut être sérieusement contestable et relève de l’appréciation du juge. En cas d’absence de comparution du défendeur, le juge statue néanmoins sur le fond, en appréciant la recevabilité, la régularité et le bien-fondé des demandes, conformément à l’article 472 du Code de procédure civile. Les frais irrépétibles ne peuvent être inscrits au passif de la liquidation judiciaire que dans les conditions prévues par l’article 700 du Code de procédure civile. Enfin, le débiteur succombant supporte les dépens.

En matière de retenue de garantie dans un contrat de construction de maison individuelle, une somme généralement de 5 % du prix est consignée en cas de réserves lors de la réception des travaux. Cette somme est détenue par un tiers consignataire et devient exigible à la levée des réserves. La consignation peut ne pas s’intégrer à l’actif de la liquidation judiciaire. En cas d’absence de comparution, le juge statue sur le fond en appréciant la recevabilité et le bien-fondé des demandes.

Un couple a acquis un terrain et fait construire une maison avec un constructeur assuré. Des retards et désordres ont été constatés, donnant lieu à une expertise amiable et à la consignation d’une somme à titre de garantie. Le constructeur a changé de dénomination et a été placé en liquidation judiciaire. Le couple a assigné le liquidateur judiciaire pour obtenir la libération de la somme consignée et son versement direct, ainsi que la reconnaissance que cette somme n’intègre pas l’actif de la liquidation. Le liquidateur n’a pas comparu. Le juge a estimé que l’obligation invoquée était sérieusement contestable, notamment en raison de la procédure en cours et de la liquidation, et a rejeté les demandes du couple, les condamnant aux dépens.

• Contrat CCMI du 12 janvier 2021
• Rapport d’expert amiable du 2 novembre 2022
• Ordonnances de référé du 9 janvier 2024 et 24 décembre 2024
• Exploit du commissaire de justice du 5 mars 2026
• Pièces produites en procédure

La demande de libération des fonds consignés est rejetée en référé, la consignation étant liée à la levée des réserves. La demande d’inscription au passif de la liquidation judiciaire est également rejetée. Les demandeurs sont condamnés aux dépens.

• Rejet de la libération des fonds consignés
• Rejet de la demande d’inscription au passif
• Condamnation aux dépens
• Absence de constitution d’avocat du liquidateur
• Procédure en délibéré

À faire

• Envoyer lettre recommandée avec AR pour signaler désordres
• Mandater un expert amiable pour rapport
• Consigner la retenue de garantie (5% du prix)
• Assigner le liquidateur judiciaire en référé
• Respecter les délais de procédure et audience

À éviter

• Ne pas lever les réserves sans preuve
• Ne pas verser la somme consignée avant décision
• Ne pas ignorer la liquidation judiciaire
• Ne pas omettre de constituer avocat
• Ne pas dépasser les délais de contestation

Quelle est la règle applicable à la consignation de la retenue de garantie en cas de réserves à la réception des travaux ?

Selon l’article R. 231-7 du Code de la construction et de l’habitation, lorsque des réserves sont formulées à la réception, une somme au plus égale à 5 % du prix convenu est consignée entre les mains d’un consignataire accepté par les parties ou désigné par le président du tribunal judiciaire jusqu’à la levée des réserves.
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) du 12 janvier 2021 prévoit à son article 15 que le solde de 5 % du prix convenu doit être consigné sur un compte séquestre en cas de réserves, et que les sommes consignées seront débloquées au profit du constructeur à la levée de la dernière réserve.

Quelle est la compétence du juge des référés pour ordonner la libération de fonds consignés ?

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner l’exécution d’une obligation même en présence d’une contestation sérieuse, notamment accorder une provision au créancier.
Toutefois, lorsque l’existence de l’obligation est sérieusement contestable, il n’y a pas lieu à référé.
En l’espèce, l’obligation de libérer la somme consignée est sérieusement contestable, notamment en raison des réserves formulées et de la procédure de liquidation judiciaire en cours.

Quels sont les effets de la liquidation judiciaire sur la consignation des fonds ?

Le placement en liquidation judiciaire de la société KABOUIERES CONSTRUCTION n’est pas de nature à mettre un terme au séquestre des fonds consignés tant que la procédure est en cours.
La consignation ne s’intègre pas nécessairement à l’actif de la liquidation judiciaire tant que les réserves ne sont pas levées.

Quelle est la portée de l’article 472 du Code de procédure civile en cas d’absence de comparution du défendeur ?

L’article 472 du Code de procédure civile prévoit que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond et ne fait droit à la demande que si elle est recevable, régulière et bien fondée.
En l’espèce, la SELARL [D], liquidateur judiciaire, n’ayant pas constitué avocat ni demandé de renvoi, le juge statue sur le fond.

Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile concernant les frais irrépétibles ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès au paiement d’une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
La demande d’inscription au passif de la liquidation judiciaire de la somme au titre des frais irrépétibles ne peut prospérer car cet article ne permet pas d’inscrire une telle somme au passif.

Quels sont les critères de recevabilité et d’examen des prétentions par le tribunal ?

Conformément à l’article 4 du Code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
L’article 768 du même code précise que le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.
Les demandes de « déclarer », « dire et juger », « constater » ou « prendre acte » ne constituent pas nécessairement des prétentions et ne sont pas statuées si elles ne le sont pas.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour rejeter la demande de libération des fonds consignés ?

La juridiction retient que la consignation a été faite conformément au CCMI et à l’article R. 231-7 du Code de la construction et de l’habitation.
L’absence de levée des réserves ne suffit pas à justifier la libération des fonds consignés.
La liquidation judiciaire en cours ne met pas fin au séquestre.
L’existence de l’obligation invoquée est sérieusement contestable, justifiant le rejet de la demande en référé.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Chambéry, 28 avril 2026, 26/00081 – Thématiques associées : BTP / Construction — Consignation de fonds —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.